Projet de loi de finances rectificative pour 2012

I. – Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B. bis – L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois destinés au chauffage. ». « B ter – Le 3° de l'article 278 bis est ab...

I. –Abroger le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts II. –Insérer à l’article 278-0- bis du code général des impôts un 2° bis ainsi rédigé : Produits suivants : a, bois de chauffage ; b, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c, déchets de bois destinés au chauffage. « La perte de recettes pour les o...

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € », le montant : « 27 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » . E...

I. -À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € » le montant : « 27 000 € ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Son montant fait l'objet lors de la clôture de l'exercice, chaque année, d'une mise en réserve dans un compte figurant au bilan de l'entreprise dans la partie « capitaux permanents ». ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement vise à identifier le montant du créd...

Au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la suppression par le PLF pou...

L'avant‑dernier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du régime fiscal du présent article pour adhérer à un autre établ...

L'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avant‑dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'approbation par les conseils municipaux n'est toutefois pas requise en cas d'application du deuxième alinéa du 1° bis du V. ». 2° Le second alinéa du 1° bis du V est remplacé par deux alinéas a...

L'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'article D. 5211‑16 du code général des collectivités territoriales, la commission d'évaluation des transferts...