Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 1er)

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’état veille à faciliter le recours par les agriculteurs à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agro-écologique. A ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d’évaluation et...

A l’alinéa 21, substituer aux mots : « au minimum, deux associations agréées de protection de l’environnement », les mots : « au minimum deux organismes liés à la protection de l’environnement ou associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Il s’agit d’...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : "3°Donner pour objectifs à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de ses missions décrites dans l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, de définir une procédure d’évaluation accélérée pour les produits de ...

APRES L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant : A la fin du II de l’article L. 414-3 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La charte ne peut prévoir aucune procédure d’autorisation ou de déclaration préalable à la réalisation d’actes de gestion des terrains et espaces inclus dans le site. » Exposé sommaire : La c...