Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

Le diable est parfois dans les détails et le mieux l’ennemi du bien… Dans un amendement en commission des affaires économiques, en substituant au mot « principal » le mot « prioritaire », nous avons peut-être perverti l’objectif d’installation. En effet, en favorisant à tout prix l’installation d’un jeune, nous pouvons empêcher trois autres agr...

Il faut certes un cap, mais non pas une limite trop normée. Un retour au texte initial nous évitera bien des déconvenues, et il est frappé au coin du bon sens.

Personne n’est opposé à la liberté d’entreprendre, mais nous constatons que le phénomène sociétaire et quelques autres trous dans la raquette – les travaux pour entreprise, notamment – feront que les agrandissements non contrôlés empêcheront l’esprit d’entreprise et le renouvellement des générations. Il n’est ni l’heure ni le moment, en deuxièm...

…qui visent à démanteler, au-delà même de ce qui a été fait en 2006, le droit de préemption et la régulation du contrôle des structures. Dans notre famille politique, nous apprécions l’équilibre et nous respecterons le pacte que nous avons scellé avec le Gouvernement sur ces points, même si nous entendons dès que possible remettre l’ouvrage sur...

Il fait partie des amendements d’appel destinés à pointer les questions sur lesquelles nous devrons revenir. Je le retire.

Vous comparez la logistique, des entreprises qui sont sur des marchés, avec celles assises sur une assiette foncière, qui est un bien commun, quelque chose qu’il nous faut partager afin de lui donner une pérennité et d’en ouvrir l’accès à tous ceux qui veulent travailler. Je crois que c’est bien ce gouvernement qui va faire de la simplificatio...

et qui combat des dispositions que vous avez parfois prises à une certaine époque – je pense aux mesures concernant le citrate, par exemple –, qu’il nous faut mettre en oeuvre en les simplifiant. C’est ce gouvernement qui, autour de Thierry Mandon, est en train de mettre en oeuvre la simplification administrative et de réduire l’impôt papier.

Alors pas de mauvais procès : cette loi ne complexifie pas, elle comporte des dispositions de régulation, parce que la régulation est au service de l’authentique compétitivité, pour reprendre le mot employé lors de la discussion générale. Elle est au service de l’emploi. Il est normal que dans un pays où le bien foncier est un bien rare, un bie...

L’article 15 modifie le régime du contrôle des structures. Nous saluons les avancées, notamment sur l’élaboration des schémas au niveau régional et sur la fixation de nouveaux seuils. Tout ce qui pourra permettre d’améliorer l’observation et la détection sera bienvenu.

Cet amendement vise, comme d’autres, à instaurer un contrôle des structures faisant peser la charge de la preuve sur les déclarants dans les sociétés. Ayant entendu les arguments qui m’ont été opposés, je le retire.

Comme l’amendement no 1558 que je viens de présenter, cet amendement vise à imposer la charge de la preuve non pas dans une société pour le départ d’un associé mais, cette fois-ci, pour identifier la participation d’un agriculteur à plusieurs sociétés. Une fois de plus, je me range à l’avis du Gouvernement et le retire, même si je ne désespère ...

Un jeune s’installe en dehors de la ferme familiale puis devient prioritaire sur celle-ci au nom des biens de famille. La loi prévoit des dispositions en la matière ; cet amendement vise à les renforcer pour les rendre imparables. Puisque l’on m’a expliqué que les risques étaient déjà couverts et que le dialogue se poursuit, à ce stade, je reti...

Il s’agit du travail par entreprise. C’est une modalité d’exploitation qui se défend comme les autres, sauf qu’elle peut, dans certains cas, divertir des surfaces importantes d’une disponibilité à l’installation puisque, pour l’héritier comme pour l’exploitant retraité, cela peut être une manière de continuer à bénéficier des aides de la PAC sa...

C’est un amendement de coordination avec ceux proposés par le Gouvernement. Il vient parachever le système proposé, dont nous avons parlé dans nos propos introductifs. Il permet de lier la publicité sur les autorisations entre l’administration et les SAFER et il précise sur le plan rédactionnel la situation du preneur en place.

Cet amendement précise les types d’emplois dont l’évolution est suivie lorsqu’une société a bénéficié d’une autorisation au titre du contrôle des structures, ainsi que le délai dont l’administration dispose, en cas de réduction du nombre d’emplois, pour demander à la société de déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Le projet de loi prévoit le réexamen de l’autorisation d’exploiter au terme d’un délai ne pouvant excéder trois ans, que cet amendement propose de porter à six ans. Cela étant, le dialogue avec la profession et avec le Gouvernement m’ayant fait comprendre que ce délai était excessif, je retire l’amendement.

Même esprit, même cohérence. Cet amendement précise les types d’emplois dont l’évolution est suivie lorsqu’une société a bénéficié d’une autorisation au titre du contrôle des structures.