Politique de développement et solidarité internationale
(Article 2 et rapport annexé)

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « , sociales ou », les mots : « sociales et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « La cohérence entre ces politiques publiques et la politique de développement et de solidarité internationale fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Les résultats de cette évaluation sont joints au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article 10 de la présente loi. » Expos...