Politique de développement et solidarité internationale
(Article 2 et rapport annexé)

Après l'alinéa 67 insérer les alinéas suivants : « Le renforcement des administrations fiscales constitue également un volet essentiel du soutien à l'amélioration de la gouvernance dans les pays en développement. Afin d'en assurer un suivi fin, l'aide publique au développement versée par la France pour le renforcement des administrations fisca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle promeut le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics dans les pays partenaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans les principes de la politique de développement et de solidarité internationale une meilleure ...

Après la troisième phrase de l'alinéa 49, insérer la phrase suivante : « Celle-ci étudiera la possibilité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants afin de prévenir les dommages sanitaires et environnementaux qui peuvent en résulter. » ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 199 par les mots: « en promouvant la responsabilité sociale et environnementale des investisseurs étrangers ». Exposé sommaire : Favoriser les investissements directs étrangers est une nécessité pour que les pays les plus en difficultés puissent se développer. Il est indispensable donc que la France d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , de santé et d'éducation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'insister sur deux autres secteurs très importants pour la politique française de développement en les citant explicitement.

A la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « capital », le mot : « patrimoine ». Exposé sommaire : Le terme de patrimoine est plus général et plus large que celui de capital tout en revoyant adéquatement à la problématique des ressources et des richesses. L'ajout du terme culturel permet aussi d'insister sur la valorisation de...

A la deuxième phrase de l'alinéa 78, après le mot : « bilatéraux », ajouter les mots : « fondés sur le juste échange ». Exposé sommaire : La libéralisation commerciale s'est souvent faite pour les pays en développement au détriment de leurs ressources fiscales et de leur capacité d'investissement. Revendiquée jusqu'à présent par les élus s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La France soutient la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites de capitaux pour favoriser la mobilisation de leurs ressources par les pays en développement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la cohérence des engagements de la France en matière de transpare...

A l'alinéa 1, supprimer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « , sociales ou », les mots : « sociales et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 38, après le mot : « négligées », insérer les mots : « et la sous-nutrition ». Exposé sommaire : L'amélioration des conditions de santé dans les pays en développement passe nécessairement par une action vigoureuse contre la sous-nutrition, qui constitue un frein massif au développement. La sous-nutrition est responsable de 45% ...

Compléter cet article par les mots : « des acteurs publics et privés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Comme l'a relevé le Conseil économique, social et environnemental dans son avis, le projet de loi mentionne la contribution de la politique de développement et de solidarité internationale à la promotion de la responsabilité so...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les e...

Après la troisième phrase de l'alinéa 49, insérer la phrase suivante : « Celle-ci étudiera la possibilité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants afin de prévenir les dommages sanitaires et environnementaux qui peuvent en résulter. » ...

Les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale. À cet effet, elles mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, prévenir ou atténuer les dommages sanitaires et environnementaux résultant de leurs activités dans les pays en développement. Exposé sommaire : Tout en ment...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « La cohérence entre ces politiques publiques et la politique de développement et de solidarité internationale fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Les résultats de cette évaluation sont joints au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article 10 de la présente loi. » Expos...

À la deuxième phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots : « des politiques pour le développement », les mots : « entre la politique de développement et de solidarité internationale et les autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement mentionnées à l'article 3 ». Exposé sommaire : Amendement d...

Après la première phrase de l'alinéa 64, insérer la phrase suivante : « La promotion de la gouvernance démocratique se traduit également par un appui apporté au processus de décentralisation et au renforcement des autorités locales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les efforts réalisés par la France pour la promotion de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 57, substituer au mot : « modernes », le mot : « performants ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est la qualité et la performance des services énergétiques qui importent pour favoriser le développement, davantage que leur modernité.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La France soutient la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites de capitaux pour favoriser la mobilisation de leurs ressources par les pays en développement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la cohérence des engagements de la France en matière de transpare...