Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Présentation)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, le texte soumis à votre vote est, dans son ensemble, un texte d’adaptation. Il s’agit d’abord d’une adaptation explicite au droit de l’Union européenne, qui prévoit la limitation des conf...

Ces adaptations diverses sont utiles et opportunes. Les critiques du Sénat sur le fond ne sont pas légion. Elles portent sur la possibilité d’accorder plusieurs sursis avec mise à l’épreuve de suite et sur la disposition permettant au juge d’application des peines de prendre explicitement en considération la situation de surpopulation carcérale...

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, comme je l’ai déjà dit, ce texte est divers. Il comporte tout d’abord des mesures de transposition et d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui s’inscrivent dans ce long travail tendant à construire un droit et une procédure pénale ...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le texte que j’ai l’honneur de rapporter devant vous est un texte pénal qui a de nombreux aspects. Il s’agit d’abord, vous l’avez rappelé, madame la ministre de la justice, de la transposition de trois directives pénales – une directive de 2008 sur la probation, une directive ...