Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit que le délai d'exécution de la mise en demeure est réduit à 6 heures si les occupants ont déjà occupé précédemment illicitement le territoire de la commune, d'un EPCI ou d'une autre commune ou d'un autre EPCI du département. Cet article se voit opposer les mêmes considérations pratiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit la référence aux intrusions illégales sur les propriétés des entreprises dans la prise en compte du trouble causé par une occupation illicite pouvant justifier une mise en demeure de quitter les lieux. Cette question pourra faire l'objet de réflexions dans le cadre de la propositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la procédure simplifiée d'expulsion en cas d'occupation illicite prévue par la loi de 2000 en prévoyant que l'arrêté d'expulsion peut s'appliquer sur la parcelle cadastrée ou la rue précisée dans l'arrêté, mais également sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'établisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition confiant à l'Etat la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que les grands rassemblements des gens du voyage est purement déclarative et est de ce fait dépourvue de tout caractère normatif, ce qui la rend inutile et commande sa suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet l'inscription des enfants dans plusieurs établissements scolaires. Cette question a  été débattue à l'occasion des discussions relatives à la proposition de loi adoptée à l'assemblée le 9 juin. L'intention est louable mais les inscriptions sont prises en compte dans le cadre de la ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la décision du préfet de mettre ou non les occupants en demeure de quitter le territoire de la commune doit intervenir dans les 24 heures à compter de la saisine. Mais cet article doit se voir opposer des considérations pratiques : les préfectures rencontreront vraisemblablement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fixe le délai dans lequel le tribunal doit statuer en cas de recours contre la mise en demeure par les occupants à 48 heures (et non plus 72 heures), le recours n'étant par ailleurs plus suspensif. Concernant le délai, cet article est satisfait par la proposition de loi adoptée le 9 juin 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre la saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de 72 heures en vue de leur confiscation, les véhicules destinés à l'habitation étant transférés sur un terrain aménagé disponible dans le département. L'article 322-4-1 du code pénal permet d'ores et...