Protection de la nation

Pour répondre à M. Poisson, je précise que la loi de 1955 ne prévoyait pas de durée de trois mois. Il y a eu à travers l’histoire des durées d’application variables – neuf mois, six mois, trois mois. La durée de trois mois décidée en novembre dernier ne reposait sur aucune justification particulière. Quant à celle de quatre mois, c’est par réfé...

Avis défavorable. Il va de soi que le législateur prendra les mesures qui lui semble nécessaires sur le territoire sur lequel il pense qu’elles doivent s’appliquer. La précision introduite par ces amendements ne me semble donc pas s’imposer.

La commission a rejeté l’ensemble de ces amendements, en invoquant plusieurs arguments. Premièrement, la Constitution peut parfaitement être révisée parce que l’article 89 ne trouve pas à s’appliquer. En effet, cet article interdit une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. Nous ne sommes pas dans cette hypothèse. ...

C’était le souhait, rappelons-le, des comités Vedel et Balladur. Troisièmement, cette constitutionnalisation est d’autant plus nécessaire qu’elle renforce l’état d’urgence et accroît son efficacité. En effet, elle met à l’abri les mesures qui peuvent être prises en application de l’état d’urgence de toute question prioritaire de constitutionna...

Quatrièmement, la constitutionnalisation a le mérite d’encadrer l’état d’urgence. C’est ainsi que nous pouvons inscrire dans la Constitution l’obligation d’un contrôle parlementaire.

Nous pouvons statuer sur la durée de l’état d’urgence et sur sa prolongation, ou inscrire dans la Constitution le fait que l’état d’urgence est placé sous le contrôle du juge.

Cela ne figurait pas, je le rappelle, dans la loi de 1955. Il est vrai que nous avons la possibilité de l’inscrire dans toute loi ordinaire, mais l’inscrire dans la Constitution en fera une obligation.

Nous pouvons aussi nous pencher sur la question de la réunion de plein droit du Parlement dès l’instant où l’état d’urgence est prononcé. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Cet amendement vise à prévoir une limitation de durée pour l’état d’urgence. Dès lors que nous inscrivons dans la Constitution une limitation de durée à quatre mois, un mécanisme parallèle de saisine du Conseil constitutionnel semble superfétatoire. Un nombre suffisant de députés ou de sénateurs peuvent toujours saisir le Conseil.

Ces amendements apportent une précision qui semble inutile. En effet, ce que le décret a fait, le décret peut le défaire. Au-delà du délai de douze jours, la loi peut prévoir qu’il sera mis fin à l’état d’urgence, par décret. Une autre loi peut aussi y mettre fin.

Il est défavorable, pour deux raisons. La première est que l’article 16 et l’état d’urgence ne correspondent pas aux mêmes régimes d’exception. L’article 16 ne s’applique que si le fonctionnement des institutions est paralysé et qu’une menace pèse sur le pays. D’ailleurs, la seule occurrence d’utilisation de cet article remonte à 1961, et c’éta...

Le droit actuel satisfait pleinement cette demande. Cette précision sera inscrite dans les débats parlementaires, afin qu’elle soit claire pour tous. Aussi, je vous demande, madame Untermaier, de retirer cet amendement.

Ce n’est pas le bon amendement qui a été défendu. L’amendement no 61 tend à remplacer l’expression d’« état d’urgence » par celle d’« état de nécessité ». La commission y a émis un avis défavorable. Nous reviendrons sur la question des calamités publiques ultérieurement.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à substituer au mot « déclaré » le mot « décrété », de manière à aligner le dispositif sur celui des autres régimes d’exception : l’état d’urgence sera institué par décret en Conseil des ministres.

Avis défavorable. Il existe trois états d’exception dans la Constitution : chacun a sa spécificité. On peut espérer que l’article 16 ne serve jamais, mais il répond à des circonstances très différentes de l’état d’urgence.

Défavorable. Si l’on se réfère aux attentats qui ont eu lieu au Bataclan, la formulation proposée par l’amendement n’aurait pas permis de déclencher l’état d’urgence,…

…et qu’aussi dramatiques qu’aient été ces événements, la vie de la nation n’était pas directement menacée : les assassins ont tous été soit neutralisés, soit tués. Je pense qu’il vaut mieux conserver la formulation initiale.

Il s’agit de faire en sorte que l’état d’urgence couvre non seulement les atteintes à l’ordre public mais aussi ce que l’on appelle les « calamités publiques » : catastrophes écologiques, catastrophes naturelles, catastrophes liées à des épidémies.

Il s’agit d’un amendement et d’une série de sous-amendements qui visent à préciser les conditions dans lesquelles on peut décréter l’état de siège, de façon à mieux encadrer le décret prévoyant sa mise en oeuvre, celle-ci obéissant à la même procédure que la mise en oeuvre de l’état d’urgence.

Les interventions de Mme Batho et de M. Lagarde m’ont convaincu. Dès lors que le Gouvernement précise que l’expression « calamité publique » englobe tous les événements que nous avons évoqués, il vaut mieux conserver la rédaction initiale. Je retire donc mon amendement.