Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la réforme que j’ai l’honneur de rapporter devant vous est extrêmement simple. Au-delà d’une correction de vocabulaire relative au Conseil supérieur de la magistrature, elle affirme, tout simplement, deux choses. Premièrement, le ministre de la justice, lorsqu’il nomme un...

Or celle-ci, qui éprouve bien des difficultés à bâtir un système cohérent à partir des emprunts qu’elle effectue, à gauche et à droite, dans les législations des vingt-huit États membres de l’Union européenne – et même, au-delà, dans celles des membres du Conseil de l’Europe – nous oblige à modifier notre droit positif. Elle considère en effet...

…pour échapper au risque extrême de voir s’effondrer de nombreuses procédures et, par conséquent, de devoir libérer un certains nombre de personnes, ou en tout cas de les libérer des liens de la prévention, ce qui ne signifie pas forcément les remettre en liberté. Encore que ! En tout cas, le risque était grand. Ceux qui refusent cette réforme...

Ils prennent le risque de voir le même procureur incapable de confirmer l’ouverture d’une enquête pénale ou la rétention pour validation d’un contrôle d’identité, ou encore de valider la pose d’une balise pour la géolocalisation d’une voiture. Ce risque est immense. Demain matin, nous pourrions être mis en accusation par l’opinion publique. On...

À nouveau, nous serons obligés de répondre, dans l’urgence, à ces critiques. Il est absolument nécessaire que nous validions notre système juridique, que nous donnions une protection au procureur de la République. Je ne reviens pas sur les explications de M. le garde des sceaux, je ne reviens pas sur ce murmure insupportable dont nous parle Je...

L’avis est défavorable, pour les raisons qui avaient déjà été indiquées en commission : il est nécessaire que le texte soit voté conforme si nous souhaitons réunir le Congrès. Il n’est par conséquent pas possible de donner un avis favorable à ces amendements, qui visent à revenir à un état antérieur du texte.

La situation est un peu particulière, dans la mesure où cet amendement a été voté contre mon avis.

Si j’en suis signataire, je souhaite néanmoins que cet amendement soit rejeté pour les mêmes raisons que celles que je viens d’indiquer au sujet des amendements précédents : son adoption empêcherait le vote conforme.

Le point de consensus qu’a évoqué M. le garde des sceaux en sera modifié. Je souhaite donc que cet amendement ne soit pas adopté par notre assemblée.

Cet amendement vise à substituer, à l'alinéa 2 de l'article 1er, au mot : « concourt » le mot : « veille ». La rédaction proposée par cet amendement, qui est identique à l'amendement n° 2 de M. Fenech, paraît préférable.

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Premièrement, je ne crois pas qu'un consensus se ferait, même si nous adoptions cet amendement. En tout cas, je serais prêt, à ce moment-là, à revoir ma position. Deuxièmement, le statut des magistrats dépend de la loi organique. La troisième raison est plus politique et concerne la fameuse question ...

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Premièrement, il ne s'agit pas d'un problème de syndicalisme : le CSM est là pour contrôler la nomination et la carrière des magistrats. Deuxièmement, le CSM n'est pas là pour assurer le fonctionnement de la justice, mais pour garantir la non-immixtion du pouvoir politique dans l'évolution des carrières...

Avis défavorable. Premièrement, nous n'allons pas passer la nuit sur le « mur des cons », aussi intéressant que ce soit

Deuxièmement, je ne sais pas quelles sont vos opinions personnelles, monsieur Aubert, mais comment soutenir l'argumentation que vous avez défendue quand on s'en prend à un juge d'instruction ? Cela pour un motif qui est peut-être fondé, mais un homme politique ne peut pas s'en prendre à un juge d'instruction.

Avis défavorable : je propose que nous avancions rapidement, car, encore une fois, nous n'allons pas passer la nuit sur le « mur des cons » !

Défavorable. Tous les arguments ont déjà été échangés au cours de la discussion générale.

Vous confondez deux éléments, mon cher collègue. Jamais soixante députés ou soixante sénateurs ne peuvent saisir un conseil de discipline à l'encontre d'un fonctionnaire quel qu'il soit.

Le pouvoir de saisir un conseil de discipline est donc impossible à constitutionnaliser. Ensuite, si vous pensez que les parlementaires pourraient demander au Conseil supérieur de la magistrature un avis déontologique sur des questions générales, vous vous trompez également. Le CSM a essentiellement pour vocation de s'occuper de nominations et...

Avis défavorable aux amendements nos 41 et 40. On ne peut pas aligner complètement la situation des magistrats du parquet sur celle des magistrats du siège et donner au CSM un pouvoir de proposition, parce que les magistrats du parquet sont chargés d'appliquer la politique pénale du Gouvernement.

Il faut donc absolument qu'il y ait un lien, et ce lien consiste en ce que c'est le garde des sceaux qui fait les propositions. Quant à l'amendement n° 26, il s'agit d'un amendement rédactionnel relatif à l'avis conforme pour les magistrats du parquet.