Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Article 2)

L’avis est défavorable, pour les raisons qui avaient déjà été indiquées en commission : il est nécessaire que le texte soit voté conforme si nous souhaitons réunir le Congrès. Il n’est par conséquent pas possible de donner un avis favorable à ces amendements, qui visent à revenir à un état antérieur du texte.

Défavorable. Tous les arguments ont déjà été échangés au cours de la discussion générale.

Vous confondez deux éléments, mon cher collègue. Jamais soixante députés ou soixante sénateurs ne peuvent saisir un conseil de discipline à l'encontre d'un fonctionnaire quel qu'il soit.

Le pouvoir de saisir un conseil de discipline est donc impossible à constitutionnaliser. Ensuite, si vous pensez que les parlementaires pourraient demander au Conseil supérieur de la magistrature un avis déontologique sur des questions générales, vous vous trompez également. Le CSM a essentiellement pour vocation de s'occuper de nominations et...

Avis défavorable aux amendements nos 41 et 40. On ne peut pas aligner complètement la situation des magistrats du parquet sur celle des magistrats du siège et donner au CSM un pouvoir de proposition, parce que les magistrats du parquet sont chargés d'appliquer la politique pénale du Gouvernement.

Il faut donc absolument qu'il y ait un lien, et ce lien consiste en ce que c'est le garde des sceaux qui fait les propositions. Quant à l'amendement n° 26, il s'agit d'un amendement rédactionnel relatif à l'avis conforme pour les magistrats du parquet.

Le problème posé est bien réel, mais l'avis de la commission est défavorable, car cela relève de la loi organique : nous reverrons donc cette question lorsque nous examinerons la loi organique.

Avis défavorable. L'équilibre de la réforme est de rétablir la parité et de créer un président qui soit « laïc », pour dire les choses simplement, c'est-à-dire un président non-magistrat. Cet équilibre paraît tout à fait satisfaisant pour garantir l'indépendance et la légitimité, c'est-à-dire l'absence de risque de corporatisme.

Cette question est renvoyée à la loi organique. Nous ferons tous les efforts possibles pour qu'il y ait une parité entre hommes et femmes dans le processus électoral des magistrats. C'est assez compliqué à obtenir, comme je l'ai indiqué en commission, parce qu'il existe pour l'heure trois collèges électoraux. Nous nous sommes donc engagés à fa...

Cet amendement vise à créer une parité hommes-femmes parmi les six personnalités désignées par le collège d'autorités de nomination.

Avis défavorable, pour deux raisons. Premièrement, les victimes ne sont pas les seuls justiciables. Deuxièmement, la désignation d'un représentant du Conseil national de l'aide aux victimes serait extrêmement compliquée car cette instance est une fédération d'associations.

Défavorable, pour les raisons techniques que j'ai déjà indiquées. Cependant, nous étudierons à nouveau cette question lors de l'examen de la loi organique, de façon à favoriser le plus possible la parité.

Sur ce sujet, les arguments ont déjà été échangés. J'ai souligné tout à l'heure la nécessité de l'apparence de la vertu, quand bien même les institutions ne sont pas en cause. M. Fenech affirme que le Président de la République se trouve au-dessus des clivages politiques. Or c'est mon deuxième mandat de député, et je n'ai pas eu ce sentiment a...

Une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l'homme, dont la loi organique pourrait par la suite préciser qu'il s'agit de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme fera partie du collège désignant les personnalités qualifiées. Cette adjonction répond à la nécessité de représenter l...

Avis défavorable. Cela étant, nous ne sommes pas opposés à l'idée de l'audition. Pour autant, il ne faut pas l'inscrire dans la Constitution car cela relève du règlement de l'Assemblée nationale. Si pour une raison quelconque, une des personnalités ne pouvait pas être auditionnée, cela mettrait à mal le processus. Il faut se prémunir contre le...

Il s'agit de remplacer le vote bloqué de liste par un vote sur chaque nom. La légitimité des personnalités est ainsi garantie. L'amendement prévoit que le vote des commissions permanentes de chaque assemblée les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale se fasse à la majorité des trois cinquièmes, ce qui répond à la préoccup...

Il s'agit d'une réelle avancée du travail parlementaire. Au sein d'un Parlement aussi clivé que peut l'être le Parlement de la Ve République, nous montrons qu'il est possible de dégager un consensus sur des personnalités. Il appartiendra au collège de nomination de choisir des personnalités qui pourront recueillir un accord majoritaire.

L'amendement rétablit la parité au sein de l'assemblée plénière entre magistrats et non magistrats. Il prévoit que la formation plénière sera composée des huit personnalités qualifiées, dont le président, ainsi que de quatre des huit magistrats du siège et de quatre des huit magistrats du parquet. La parité est totale. Le risque de corporatisme...

Cette question est renvoyée à la loi organique. J'ai par ailleurs oublié de préciser que cette nouvelle composition permettrait de répondre au problème de la saisine par un magistrat du Conseil supérieur de la magistrature sur une question déontologique. Mme la garde des sceaux a en effet fait valoir à juste titre que cette saisine pourrait bl...

Cet amendement vise à régler les problèmes de majorité. L'initiative en revient à M. Bourdouleix mais il me semble préférable d'écrire, « En formation plénière, la voix du président est prépondérante », plutôt que « la voix du président compte double ». L'adjectif « prépondérant » me semble plus adapté mais sur le fond, l'idée est la même.