Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Article 2)

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « un avis public sur la liste des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l'addition des votes défavorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les » les mots : « avis public sur le nom de chacune des personnalités ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l'addi...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « personnes » le mot : « personnalités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La formation plénière comprend quatre des huit magistrats du siège mentionnés au 1°, quatre des huit magistrats du parquet mentionnés au 2°, ainsi que les personnes mentionnées aux 3° à 5°. ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une composition de la formation plénière respectant la parité entre magistrats...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « Un collège composé du vice – président du Conseil d'État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes, du prési...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet. ». Exposé sommaire : Amendement proposant d'alléger la rédaction ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tout magistrat de saisir le CSM sur une question déontologique le concernant. Il serait pour le moins paradoxal que le CSM puisse être saisi pa...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit » les mots : « celles relatives au fonctionnement de la justice dont il est saisi par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

1° A l'alinéa 14, substituer au mot : « personnes » le mot : « personnalités ». 2° En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à l'alinéa 15. 3° En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « Un collège composé du vice–président du Conseil d'État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes, du préside...

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit », les mots : « celles relatives au fonctionnement de la justice dont il est saisi par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tout magistrat de saisir le CSM sur une question déontologique le concernant. Il serait pour le moins paradoxal que le CSM puisse être saisi pa...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La formation plénière comprend quatre des huit magistrats du siège mentionnés au 1°, quatre des huit magistrats du parquet mentionnés au 2°, ainsi que les personnes mentionnés aux 3° à 5°.». Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir une composition de la formation plénière respectant la parité entre magistra...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet. » Exposé sommaire : Amendement proposant d'alléger la rédaction d...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Dans chaque assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se prononce par avis public sur le nom de chacune des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l'addition des votes dans chaque commission représente moins des trois cinquièmes des suffr...

I. A l'alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six ». II. En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « six » le nombre « sept ». Exposé sommaire : Amendement portant le nombre de personnalités qualifiées désignées par le collègead hoc de cinq à six. Cette évolution permettra tout d'abord d'établir un...

Avant le premier alinéa, insérer le paragraphe suivant : I. Le premier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « , qui comprend les magistrats du siège et les magistrats du parquet ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le premier alinéa de l’article 64 de la Constitution, afin de préciser i...