Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Article 2)

L'article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à l'assistance d'un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat. Actuellement, comme l'a souligné le commentaire du Conse...