Prévention de la récidive et individualisation des peines

c’est de voter sur l’amendement tel qu’il est, en misant sur le fait que le Sénat, éclairé par nos travaux, trouvera une meilleure formulation. En tout état de cause, il ne me paraît pas opportun de perdre trop de temps sur ce genre de question – et je ne dis cela que dans votre intérêt, mes chers collègues, car le temps de Mme la ministre et l...

Défavorable. Nous nous sommes déjà longuement expliqués au sujet de la prise en compte de la victime dans la peine elle-même.

Nous avons déjà échangé sur ce sujet. Une hiérarchie implicite résulte de la position des mots dans le texte, qu’il n’est pas nécessaire de souligner.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je suis le rapporteur de ce texte de loi important. En tant que tel, ma première tâche est de vous faire état de ce que j’ai constaté au cours des auditions qui ont précédé cette séance. Ces auditions, j’ai déjà eu l’occasion...

… tel point que les mesures qui ont émaillé le dernier quinquennat, et qui ont été votées à l’unanimité, par exemple la mise en place de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui était une très bonne décision, n’ont jamais été mises en avant par nos collègues de droite, qui n’en parlent pas. Frapper la grande d...

Ainsi était justifié ce vieil adage qui veut que plus on construit de places de prison, plus on enferme de détenus dedans. J’ajoute qu’aujourd’hui on nous réclame 80 000 places de prison, en reprenant une décision prise à l’emporte-pièce par l’ancien Président de la République, M. Sarkozy, à l’occasion de sa visite du centre pénitentiaire de Ré...

Près de 80 % des 72 000 condamnés qui chaque année sortent de prison ne sont pas suivis. Il faut absolument remédier à cette situation. Ce projet de loi, amendé par les soins de la commission des lois, se soucie du suivi de ceux qui sortent de prison, ce qui constitue une première. La commission a ainsi adopté un certain nombre d’amendements v...

…mais parce qu’elles n’ont pas fait la preuve de leur efficacité. À cet égard, on a rappelé les chiffres : seules 42 000 ont été prononcées pendant cinq ans,…

…quand, dans le même temps, les tribunaux correctionnels ont rendu 3 millions de décisions. C’est donc dire que ces peines planchers sont statistiquement très minoritaires…

…et qu’elles n’ont pas eu le moindre effet sur la récidive et la réitération.

Ce n’est pas la sévérité de la peine – sur ce point, je rejoins l’auteur que vous avez cité au début de votre propos, madame la garde des sceaux – qui garantit l’absence de commission de délit ; c’est la certitude de la peine.

Or la certitude de la peine n’est pas, aujourd’hui, suffisamment établie : compte tenu des délais de traitement, la peine n’est jamais certaine. Celui qui a commis un certain nombre de délits peut toujours se dire que, vu le fonctionnement de la machine judiciaire, il coulera peut-être suffisamment d’eau sous les ponts jusqu’à ce qu’il soit co...

Je passe rapidement sur la révocation des sursis simples. Il est difficile d’expliquer son fonctionnement, mais elle aura un effet assez important. Nous aborderons cette question lors de l’examen des articles. J’en viens à la question de la contrainte pénale. Ne faisons pas de la contrainte pénale l’arbre qui cache la forêt. La contrainte pén...

Ne nous focalisons donc pas sur cette question. Disons qu’il s’agit là d’un effort important, qui doit être accompagné et ne doit pas faire l’objet de critiques démesurées. La commission des lois a aussi essayé d’ouvrir des pistes pour l’avenir, notamment en ce qui concerne la réduction du flux, dans une période où, comme le disent ceux qui ut...

…comme on pouvait s’y attendre. Je ne veux pas être excessivement lyrique. Je me permettrais toutefois de m’interroger. En décembre 1958, le Gouvernement, sous la direction du général de Gaulle dont vous vous réclamez légitimement parce qu’il était un grand homme d’État, s’est-il posé la question de savoir jusqu’où on pouvait appliquer le sursi...

Où est le problème ? Aujourd’hui, le sursis avec mise à l’épreuve peut s’appliquer à l’ensemble des crimes et délits. Est-ce cet héritage que vous ne voulez pas assumer au nom d’une frilosité ? Vous nous dites que nous semons la peur partout dans le pays. Soyez raisonnables, mes chers collègues !

Si vous voulez donner des arguments, trouvez-en d’autres ! Quant aux pouvoirs du juge de l’application des peines, en 2004, quand M. Perben a créé la juridictionnalisation de l’application des peines, personne n’a rien trouvé à redire ! Vous avez considéré, comme tout le monde, que c’était très bien. C’était tout de même une mesure importante.

Qu’il y ait un suivi modulable et que le juge de l’application des peines puisse reprendre des peines ne vous semblait en rien extraordinaire. Or vous nous dites, aujourd’hui, que le juge de l’application ne doit pas pouvoir moduler la peine parce qu’elle serait quelque peu inconnue de l’auteur du délit au moment où il le commet ! Je n’ai jamai...

L’auteur d’un délit pense qu’il ne sera jamais attrapé ! Malheureusement pour lui et heureusement pour nous, il l’est de temps en temps ! Il est alors prononcé à son encontre une peine dont il ignore le quantum. En effet, compte tenu de l’étendue de l’échelle des peines, il ne sait pas quelle ampleur prendra sa condamnation. La pratique nous a...

Je ferai cinq observations rapides. Ma première observation porte sur les statistiques du Conseil de l’Europe. Celles-ci concernent quarante-sept pays, notamment des pays à tradition d’incarcération extrêmement forte : la Russie – 600 détenus pour 100 000 habitants – ou encore la Pologne, la Roumanie ; nous, nous situons à 102 détenus pour 100...