Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

268 amendements trouvés


20/10/2014 — Amendement N° 401 au texte N° 2252 - Article 37 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy

À l'alinéa 4, après le mot : « médecine », insérer les mots : « et de chirurgie ». Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité, autorisé en médecine, pourront exercer l'activité de médecine d'urgence. Or, afin de garantir la sécurité des patients, l'article R. 6123‑6 du code de la santé publique oblige les établissements autorisés en méde...

20/10/2014 — Amendement N° 400 au texte N° 2252 - Article 37 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, Mme Louwagie

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « exercent une activité de médecine. Ils n'exercent pas d'activité de chirurgie ou » les mots : « peuvent exercer une activité de médecine et de chirurgie. Ils n'exercent pas d'activité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « médecine », insérer les mots : « et de chirurgie ». Exp...

20/10/2014 — Amendement N° 399 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy, Mme Louwagie

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , au moyens d'indicateurs dont les valeurs limites sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la b...

20/10/2014 — Amendement N° 398 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Tardy, Mme Louwagie

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des conférences médicales d'établissement,  ». Exposé sommaire : Les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n'est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur général ...

20/10/2014 — Amendement N° 397 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé est est déjà intégré au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l'article L. 6114‑1 et suivants du code de la santé publique. Ce nouveau contrat constituera uniquement une formalité supplémentaire qui pr...

20/10/2014 — Amendement N° 396 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « critères », insérer les mots : « et de leurs valeurs limites ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispe...

20/10/2014 — Amendement N° 395 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « retenus », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d'établissement et les conseils nationaux professionnels concernés, ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée a...

20/10/2014 — Amendement N° 393 au texte N° 2252 - Article 35 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ils rendent publique chaque année la liste des montants accordés aux différentes associations bénéficiaires de ce financement. ». Exposé sommaire : Mesure de transparence.

20/10/2014 — Amendement N° 392 au texte N° 2252 - Article 34 (Rejeté)
M. Tian, M. Tardy, Mme Louwagie

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l'objet d'un retour d'information vers le médecin traitant. ». Exposé sommaire : Le médecin traitant doit être tenu informé de la vaccination de son patient dans un centre de vaccination et ce, afin d'éviter une hétér...

20/10/2014 — Amendement N° 390 au texte N° 2252 - Article 29 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Tardy, Mme Louwagie

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce tiers payant se fait exclusivement par voie électronique à destination d'un payeur unique et sur présentation par le patient de sa carte SESAM-VITALE à jour des droits pour la part obligatoire et complémentaire. Le payeur unique ne peut déroger à son obligation de paiement a...

20/10/2014 — Amendement N° 387 au texte N° 2252 - Article 19 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le gouvernement à l'article 19 pour faire face aux déficits chroniques du régime vieillesse des exploitants agricoles consiste en une nouvelle fuite en avant, à savoir octroyer à la CCMSA une capacité d'endettement renforcée grâce aux facilités de financement obtenues via l'ACO...

20/10/2014 — Amendement N° 386 au texte N° 2252 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 juillet 2015, sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Le RSI est chargé de la gestion de la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. Il rencontre de nom...

20/10/2014 — Amendement N° 385 au texte N° 2252 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, Mme Louwagie

Avant le 31 décembre 2014, après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant les conditions, les coûts et les conséquences d'une mise en extinction progressive des organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire...

20/10/2014 — Amendement N° 384 au texte N° 2252 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, Mme Louwagie

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

20/10/2014 — Amendement N° 383 au texte N° 2252 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, Mme Louwagie

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2016, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. ». II. – Les modalités d'application du présent article sont...

20/10/2014 — Amendement N° 382 au texte N° 2252 - Article 16 (Retiré)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, Mme Louwagie

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d'une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la tarification du risque, la demande de remboursement des cotisations d'accident du travail et des maladies professionnelles peut porter sur l'ensemble de la période à laquelle s'appliquent l...

20/10/2014 — Amendement N° 381 au texte N° 2252 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Le Callennec

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités f...

20/10/2014 — Amendement N° 380 au texte N° 2252 - Article 15 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « approbation de l'autorité prévue à l'article L. 151‑1 » les mots : « validation par l'organisme prévu à l'article L. 225‑1 pour les redressements portant sur un montant supérieur à un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l'Agence centrale des organismes de Sécur...

20/10/2014 — Amendement N° 379 au texte N° 2252 - Article 15 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, Mme Louwagie

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 à 24, qui formalisent juridiquement le dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes, prévues dans le cadre de procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le d...