Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 29)

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2016, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. ». II. – Les modalités d'application du présent article sont...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d'une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la tarification du risque, la demande de remboursement des cotisations d'accident du travail et des maladies professionnelles peut porter sur l'ensemble de la période à laquelle s'appliquent l...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités f...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « approbation de l'autorité prévue à l'article L. 151‑1 » les mots : « validation par l'organisme prévu à l'article L. 225‑1 pour les redressements portant sur un montant supérieur à un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l'Agence centrale des organismes de Sécur...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 à 24, qui formalisent juridiquement le dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes, prévues dans le cadre de procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le d...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le cotisant est informé de la limitation de la durée du contrôle. ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est important que le cotisant soit informé de la limitation de la durée du contrôle. Or cet article ne le prévoit pas.

À l'alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « équivalent temps plein ». Exposé sommaire : Cet article n'apportant aucune précision sur l'effectif de référence, cet amendement vise donc à y remédier.

À l'alinéa 31, après le mot : « montant », insérer les mots : « , par indication, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la fixation du prix d'un médicament remboursable étant réalisée pour chaque indication.

À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « – 1 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact, le gouvernement justifie la fixation de l'évolution du chiffre d'affaires des médicaments à – 1 % pour 2015 par son engagement à stabiliser la dépense de médicaments, c'est-à-dire à fixer la croissance des remboursements à 0 ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'objectif de la contribution L. est de moderniser le mécanisme de régulation mutualisée de la dépense de médicaments et permet de déterminer l'effort collectif auquel doivent consentir les industriels pour contribuer à la préservation du système d'assurance maladie solidaire. Afi...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :  « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue à » les mots : « L. 162‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chronique...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « occasionnel », le mot : « accessoire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « occasionnelle » le mot : « accessoire ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser la qualification de l'activité occasionnelle, accessoire ou secondaire. En ef...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 118 » le nombre : « 98 ». Exposé sommaire : Comme l'indique l'annexe 8, ce sont les perspectives d'exécution pour 2014 qui permettent de diminuer la dotation 2013 de la CNAMTS à l'ONIAM. Toutefois, comme cela a été indiqué aux partenaires sociaux, la CNAMTS dispose dans sa trésorerie suff...

À l'alinéa 15, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : En limitant la capacité de négociation du Comité économique des produits de santé (CEPS), le gouvernement fait fi de la politique conventionnelle construite depuis 20 ans. Cette politique constitue la clé de voûte de l'attractivité de notre territoire. Elle...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « S'agissant des actes et prestations dispensés par les médecins, ». Exposé sommaire : Le bénéfice du tiers payant doit être réservé aux patients disposant d'un médecin traitant. Cette disposition prévue uniquement pour les médecins dans le projet de loi doit être étendue à l...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n'est pas non plus mis en œuvre lorsqu'il concerne une profession médicale visée par le deuxième alinéa de l'article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le désengagement de l'Assurance maladie dans la prise en charge des actes médicaux pratiqués par les professio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :