Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

383 amendements trouvés


27/01/2015 — Amendement N° 578 au texte N° 2498 - Article 28 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : L'article 28 prévoit de nombreuses ordonnances en matière d'urbanisme et d'environnement dans un souci légitime de simplification. Ces ordonnances devraient profondément modifier les règles existantes. Or, le nombre exact d'ordonnances nécessaires pour la rédaction de nouvelles règles n'est indi...

27/01/2015 — Amendement N° 577 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

Les articles 16 et 17 de la loi n° 89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont ainsi rédigés : « Art. 16. - Les données statistiques nécessaires à la détermination des références mentionnées aux articles 17 et 19 peuvent être recueillies et diffusées, pour chaque départ...

27/01/2015 — Amendement N° 576 au texte N° 2498 - Article 25 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

27/01/2015 — Amendement N° 575 au texte N° 2498 - Article 24 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

Rédiger ainsi l'article 24 : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». « 2° Après le même article L. 123‑1‑11, il est rétabli un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les ...

26/01/2015 — Amendement N° 1050 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Irrecevable)
M. Tian, M. Hetzel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/01/2015 — Amendement N° 766 au texte N° 2498 - Article 80 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Un amendement du rapporteur adopté en commission est venu changer considérablement l'esprit de cet article. Le plafond minimal obligatoire de 5 dimanches par mois est supprimé et le maire dispose désormais d'une totale liberté de choix pour fixer jusqu'à 12 dimanches travaillés par an. Pour prot...

26/01/2015 — Amendement N° 764 au texte N° 2498 - Article 79 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

À l'alinéa 2, après le mot : « emprise », insérer les mots : « et à proximité ». Exposé sommaire : L'arrêté ministériel mentionné dans cet article permettra aux commerces situés dans l'emprise de certaines gares non situées dans une ZTI, ZT ou ZC, de déroger au repos dominical : ce faisant, l'arrêté précité risque de créer une distorsi...

26/01/2015 — Amendement N° 762 au texte N° 2498 - Article 75 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de refus de la demande de délimitation ou de modification mentionnée au deuxième alinéa du présent article, le représentant de l'État motive sa décision par écrit. ». Exposé sommaire : En cas de refus de la demande de délimitation ou de modification d'une zone par le représentant de l...

26/01/2015 — Amendement N° 761 au texte N° 2498 - Article 75 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

À l'alinéa 4, après le mot : « modifiées » insérer les mots : « conformément à la demande formulée au deuxième alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territorial. Le présent amendement vise...

26/01/2015 — Amendement N° 760 au texte N° 2498 - Article 75 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la région » les mots : « le département ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « région » le mot : « département ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales...

26/01/2015 — Amendement N° 663 au texte N° 2498 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commi...

26/01/2015 — Amendement N° 649 au texte N° 2498 - Après l'article 104 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Tian

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/01/2015 — Amendement N° 628 au texte N° 2498 - Article 76 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À défaut d'accord conclu à un niveau territorial ou d'accord collectif attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel peut être mis en œuvre sur le fondement d'une décision unilatér...

26/01/2015 — Amendement N° 622 au texte N° 2498 - Article 72 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées » les mots : « président de l'établissement public de coopération int...

26/01/2015 — Amendement N° 621 au texte N° 2498 - Article 71 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un des articles du chapitre traitant des exceptions au repos dominical et en soirée. En 2009, le Parlement avait adopté une loi qui prenait acte des situations existantes, et permettait aux zones touristiques d'élargir les autorisations sur leurs périmètres, à la demande des maires. Il s'a...

26/01/2015 — Amendement N° 597 au texte N° 2498 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Tian

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/01/2015 — Amendement N° 573 au texte N° 2498 - Article 21 (Tombe)
M. Hetzel, M. Tian

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « juridique » les mots : « de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du code civil ou celles visées au livre II du code de commerce ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « de celles » les mots : « des formes de société ». III. – En conséquence,...

26/01/2015 — Amendement N° 561 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Herth, M. Tian

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 31 à 35 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat sont rétablis dans la rédaction suivante : « Art. 31. – Le ministre de la justice décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des ...

26/01/2015 — Amendement N° 556 au texte N° 2498 - Article 15 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur c...