Les amendements de Dominique Tian pour ce dossier

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Monsieur le ministre, vous poursuivez votre désorganisation, votre désintégration des professions réglementées. Philippe Houillon a parfaitement expliqué la situation. Le Conseil d’État lui-même n’en a pas jugé différemment puisque son avis est sans appel : « […] les trois professions concernées présentent des différences statutaires sensibles...

C’est absolument kafkaïen ! Si vous le voulez bien, monsieur le ministre, relisons ensemble l’alinéa 12 : « Créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les incompatibilités et risques de conflits d’intérêts...

Nous assistons à une prise de contrôle par Bercy, alors qu’il s’agit d’une question juridique. C’est tout de même assez hallucinant. On l’a déjà dit hier plusieurs fois : Mme Taubira brille par son absence. C’est consternant.

Elle n’est pourtant pas en déplacement puisqu’elle a répondu, tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement. Elle devrait être dans l’hémicycle pour préciser des points de droit.

Il y a deux explications possibles : soit Mme Taubira est contre ce texte, soit elle méprise la représentation nationale – ce qui est aussi grave – puisqu’elle brille par son absence alors que nous débattons de questions essentielles pour la profession d’avocat. C’est choquant. Voilà pourquoi j’ai parlé de prise de contrôle par Bercy. Hier, il ...

… concluant qu’on ne pouvait tout de même pas mettre en cause deux fois les avocats : supprimer la postulation tout en leur demandant de participer à un système de péréquation interne. Votre texte, monsieur le ministre, est absolument inapplicable faute d’étude d’impact. Vous nous avez annoncé 52 millions, mais on ne sait pas exactement d’où i...

Ce serait bien qu’elle en parle. Ce n’est pas au ministre de l’économie de s’occuper de la carte judiciaire de notre pays et de l’avenir d’un certain nombre de professions juridiques.

… et surtout très précis. J’ai remarqué, monsieur le ministre, que vous l’avez écouté avec attention. J’ai lu dans Le Monde – journal que vous lisez, et qui vous aime bien par ailleurs – les déclarations que vous avez faites hier à propos du corridor tarifaire, sur lequel votre jugement a changé.

Vous disiez : « Je n’avais pas vu l’effet pervers que cette mesure pouvait avoir du côté de la demande. » Comme l’écrit Le Monde, ce mea culpa vous honore. Nous pensons d’ailleurs que vous ne pourrez pas éviter de faire à nouveau amende honorable dans quelques minutes, à cause de la brillante démonstration de Philippe Houillon. Malgré votre br...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 21 et 22 qui donnent compétence aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – pour contrôler le respect des règles en matière d’honoraires d’avocat. Les prestations juridiques ne doivent en effet pas être considérées comme des pres...

…et injuste, qui sera payée par ceux qui feront appel aux notaires, n’est jamais qu’une taxe supplémentaire déguisée.

S’agissant de l’aide juridictionnelle, je voudrais réagir à des interventions complètement loufoques. L’aide juridictionnelle relève de la responsabilité de l’État. C’est à cela que sert l’impôt. Ce n’est pas aux professionnels du droit de payer pour permettre à l’État de financer l’aide juridictionnelle.

Il revient à l’État de faire des économies dans d’autres domaines, et non aux professionnels du droit de cotiser.

Si on vous suivait dans cette logique, on pourrait décréter que c’est aux médecins qu’il revient d’abonder les fonds de recherche sur le cancer ! On pourrait continuer à faire de tels parallèles, mais le raisonnement complètement idiot. À quoi sert l’impôt ? À quoi sert la solidarité nationale si ce sont les professionnels du droit, les profess...

Voyez les greffiers, par exemple, que M. le ministre a cités tout à l’heure : ils gagnent un argent fou !

Je constate d’ailleurs que vous ne leur expliquez pas directement en quoi ils gagnent un argent fou. Mais bon, ils gagnent un argent fou, alors on va leur prendre et le donner aux avocats, parce que ces derniers ne sont guère aidés et qu’ils plaident souvent gratuitement. Monsieur Le Bouillonnec, selon vous – mais nous aurons encore l’occasion...

La loi ne prévoit pas de fixer les tarifs, avez-vous indiqué, monsieur le ministre. Mais alors, pourquoi abroger l’article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, qui constituait en quelque sorte, pour les professions réglementées, une base pour la fixation des tarifs ? Le...

Elles participent à l’ensemble juridique français depuis très longtemps. Pourquoi vous en prendre à elles, en les nommant explicitement ? Pourquoi un tel discours de propagande ? Pour plaire à qui ? Sur le plan économique, on ne voit pas trop où vous voulez en venir et l’on ne voit pas trop non plus comment cela provoquera une augmentation du p...

Je partage le point de vue de Pascal Terrasse : pourquoi les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires devraient-ils être concernés par ce texte ? Je reprends les termes de Pascal Terrasse qui, concernant « le dispositif actuel forgé par la Chancellerie de rémunération des diligences », rappelle que « lorsqu’elle est versée, ce...

L’article dispose que les tarifs « prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. » Qu’est-ce que cela signifie ? Que seuls deux ministres pourront fixer un prix parce qu’ils sont plus intelligents, plus raisonnables, plus transparents, mieux informés quant à ...