Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou au 3° de l'article L. 8271‑1‑2 ». Exposé sommaire : L'article 97 prévoit l'obligation de déclaration de tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, qu'ils soient employés par un employeur établi en France ou à l'étranger, à un organisme national, en vue de l'établissem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». « II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 8112‑5 » insérer les mots : « et au 3e de l'article L. 8271‑1‑2 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 96 prévoit qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail doit, s'il constate une infraction commise par un employeur éta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 124‑5 du code de l'éducation est complété par les mots : « et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de master ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction du Sénat. La limit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 124‑5 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les stages effectués au cours d'une année de césure, cette durée ne peut excéder douze mois. « Une année de césure est une période de douze mois d'interruption d'un cursus accordée par l'établisseme...

Après l'alinéa 17, insérer les alinéas suivants : « 9°. Le chapitre V est complété par des articles L. 5125‑8 à L. 5125‑10 ainsi rédigés : « Art. L. 5125‑8 – Un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur d'une entreprise de la branche, en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants : « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 5125‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis à la rupt...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 : «  Effectif de l'entreprise moins de 20 salariés20 salariés et plus Ancienneté du salarié dans l'entreprisemoins de 2 ansmaximum : 1/12 de mois par mois d'anciennetémaximum : 1/6 de mois par mois d'ancienneté entre 2 ans et moins de 15 ansminimum : 2 mois maximum : 6 moisminimum : 4 mois maximum : 1...

Après le mot : « mois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , l'information en application de l'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, a été délivrée. » Exposé sommaire : Cet amendement, rédactionnel, propose une meilleure articulation entre l'information des salariés et les cas...

I. – À l'alinéa 14, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24 et 43. Exposé sommaire : Cet amendement d'abaisser l'amende civile de 2 à 1 % du montant de la vente. Une telle sanction, même si elle ne s'apparente plus à la nullité de l'opération de vente, apparaît t...

I. – Substituer aux alinéas 13 et 14 l'alinéa suivant : « 8° Les deux derniers alinéas des articles L. 141‑23 et L. 23‑10‑1 sont supprimés. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 23 et 24 l'alinéa suivant : « a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés. » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 42 et 43 l'alinéa suiva...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l'article 150‑0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1ter de l'article 150‑0 D du même code, d'un abattement égal à : « 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou t...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants : « a) Dans lesquelles ne pourraient être associées, et détenir la totalité du capital et des droits de vote, que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'a...

À la fin de l'alinéa 57, supprimer les mots : « et les cours d'appel en matière prud'homale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre Ier du code de la recherche est ainsi rétabli : « Titre III « Le principe d'innovation « Chapitre unique « Définition du principe d'innovation « Art. L. 131‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politiqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de l'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les mots : « , les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés par ...

Après la première occurrence du mot : « participation », supprimer la fin de l'alinéa 72. Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi tend à simplifier les règles relatives à la création et à la constitution de sociétés d'exercice libéral et de sociétés de participations financières de professions libérales, en garantissant le respect d...

À l'alinéa 61, substituer aux mots : « l'objet social exercé » les mots : « la profession exercée ». Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi tend à simplifier les règles relatives à la création et à la constitution de sociétés d'exercice libéral et de sociétés de participations financières de professions libérales, en garantissant ...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « conseil d'administration ou le conseil de surveillance » les mots : « collège de gérance, le conseil d'administration ou le directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les m...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi tend à simplifier les règles relatives à la création et à la constitution de sociétés d'exercice libéral et de sociétés de participations financières de professions libérales, en garantissant le respect des règles de déontologie propres à chaque profession, afin de...