Modernisation du système de santé

Nous proposons de rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 14 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l’article L. 6122-1 et les modifications apportées à l’exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l’article L. 6122-2. ». Cela permettra d...

Comme Arnaud Richard l’a rappelé, il y a déjà un contrôle de gestion assuré par des commissaires aux comptes qui délivrent des comptes certifiés, et on peut saisir le tribunal de commerce en cas d’alerte. Et puis il ne s’agit de fonds publics que par destination, mais par définition ce sont des structures privées. Par ailleurs, il faudrait rép...

Cet amendement m’a été suggéré par Patrick Hetzel, qui n’a pas pu assister à cette séance parce qu’elle se tient un vendredi soir, non un jour normal…

Patrick Hetzel m’a donc demandé de défendre son amendement. Celui-ci supprime la disposition prévoyant que les universités contribuent, par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu – DPC. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession, non par les universi...

Cet amendement gouvernemental nous laisse quelque peu stupéfaits. Je ne pense pas qu’il ait été examiné en commission, ou alors nous n’en avons pas gardé le souvenir. De quoi s’agit-il ? Du parc privé des hôpitaux. Je connais parfaitement celui de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille : dans 50 % des cas, il provient de dons comme ceux qu...

Compte tenu de la complexité de la mise en oeuvre des listes préférentielles de médicaments par la Haute autorité de santé ainsi que des nombreux problèmes comme le manque de moyens ou l’impossibilité de mettre à jour la liste des médicaments au rythme des mises sur le marché, il vaut mieux prévoir un renvoi à un décret en Conseil d’État.

L’article 35 ne précise pas la valeur juridique des listes de médicaments. Il faudrait préciser qu’elles sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Monsieur Touraine, la commission d’enquête sénatoriale, qui l’a auditionné, a simplement relevé que le directeur de la HAS avait d’ores et déjà déclaré : « nous n’avons pas les moyens actuellement d’assumer toutes les missions que le législateur souhaite nous confier ».

La modification de l’article 37 inquiète beaucoup le groupe Les Républicains, notamment Jean Leonetti, qui, chacun le sait, est un spécialiste de la question. Jean-François Mattei, ancien ministre de la santé, dont je fus le suppléant, m’a dit de faire très attention à cet article, qui, aux alinéas 8 et 9, élargit les conditions d’autorisation...

J’aurais aimé que le Gouvernement s’exprime. Je ne sais si ce point est important ou non, mais je pense qu’il l’est, puisque Jean Leonetti et Jean-François Mattei, qui sont plutôt raisonnables et hommes de consensus, me l’ont dit. Le Sénat n’a pas dit autre chose, monsieur Touraine, puisqu’il a qualifié ces modifications, qu’il a supprimées, de...

Je partage tout à fait le point de vue développé par mes collègues. Nous y reviendrons plus tard, au cours de l’examen des amendements. Madame la ministre, cette réforme du tiers payant est trop considérable, trop importante, pour l’examiner ainsi un vendredi après-midi, juste après l’hommage national aux Invalides. Je viens de Marseille, je p...

Que penseront les professionnels de santé, notamment les médecins, quand ils verront que nous aurons voté à quinze ou vingt députés une réforme fondamentale pour notre système de santé ? Cela n’est pas normal ! Je ne suis d’ailleurs pas le seul à le dire, puisque la CSMF – la Confédération des syndicats médicaux français –, qui est le premier ...

Jean-Paul Hamon, président de la Fédération des médecins de France, a également déclaré qu’en profitant de l’état d’urgence pour faire adopter, au pas de course et en catimini, ce projet de loi, le Gouvernement a fait preuve d’un total manque de fair-play. Je partage complètement ce point de vue. De très nombreux députés du groupe Les Républic...

Cet article nous a paru assez emblématique de la volonté de Mme la ministre d’étatiser le système de santé…

Cet article est un marqueur ! …et de fonctionnariser les professionnels libéraux. L’article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et les différents professionnels de santé, afin de le rendre plus contraignant et de le soumettre à des injonctions ministérielles. Auparavant, les conventi...

J’exprimerai une réflexion d’ordre général : nous venons d’examiner – si l’on peut dire, car nous n’avons rien examiné du tout – une série d’amendements déposés par le Gouvernement. Heureusement que le président de la commission des lois n’est pas présent, car il passe son temps à dire qu’il ne faut surtout pas faire ça ! Nous n’avons même pas...

Madame la ministre, vous ne pouvez pas envisager une telle réforme sans l’accord des médecins. Vous instaurez la généralisation du tiers payant, que vous négociez depuis un an avec les syndicats.

Ceux-ci vous disent, depuis un an, que vous vous engagez dans une impasse. Vous ne pouvez pas contrôler les acteurs principaux du système de santé, qui vont très mal et éprouvent des difficultés – vous le savez parfaitement – car ils ne sont pas assez nombreux, ni leur imposer une telle réforme de force. Nous aurions souhaité que les négociati...

Simplement, il faudrait que cette réforme se fasse sur la base du volontariat : ceux qui veulent l’expérimenter doivent pouvoir le faire, et ceux qui ne le veulent pas doivent pouvoir s’en abstenir. Ce n’est pas votre souhait de procéder par étapes qui va rassurer les professionnels qui pensent au contraire que votre réforme va ressembler à cel...

Des dizaines de millions d’euros – et peut-être plus, me dit Jean-Pierre Door, qui connaît le dossier – ont été dépensés pour le mettre en place.