Modernisation du système de santé

La notion d’efficience est relativement absente de ce texte alors qu’elle est très importante. Afin d’y sensibiliser les établissements de santé, cet amendement tend à subordonner leur éligibilité aux financements du fonds d’intervention régional – FIR – à une condition de respect de l’efficience.

C’est exactement le problème. Le fonds d’intervention régional n’a pas vocation à combler les déficits structurels des établissements mais à compenser le coût des missions d’intérêt général que les établissements de santé assurent. Les professionnels vous le diront tous : n’utilisez pas le FIR pour restructurer les établissements. Ils ne sont p...

Pour sensibiliser les établissements de santé à l’efficience de la dépense, cet amendement tend à subordonner leur éligibilité à l’obtention d’une autorisation sanitaire, à une condition de saine gestion financière. Le retour à l’équilibre peut être très compliqué pour certains établissements.

Le présent amendement vise à conforter le rôle de l’INDS dans l’accès à des données de santé de qualité, conformément aux conclusions de la commission précitée. Il propose de définir précisément les missions de supervision du dispositif d’ouverture des données de santé et d’autorisation d’accès à ces données confiées à l’INDS, dont il s’agit de...

Il propose d’insérer après l’alinéa 77 l’alinéa suivant : « 6° D’engager les travaux nécessaires à une plus grande information du public sur les tarifs et les indicateurs de qualité des offreurs de soins et des prestations de santé ».

Il propose d’insérer, après l’alinéa 89, un alinéa complétant l’article L. 163-4-3 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante : « Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu’à l’historique permettant d’identifier les médecins qui ont consulté leur relevé ».

Surtout pas ! J’hésitais encore avant que Mme la rapporteure ne prenne la parole, mais je n’hésite plus du tout à présent.

Cet amendement tend à ce qu’il soit mis fin à l’immixtion de l’État dans les prérogatives du directeur de l’UNCAM pour déterminer les orientations des négociations en matière de politique conventionnelle.

Je propose que nous complétions le deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la Sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. »

Cet amendement a pour objet de supprimer le deuxième collège de l’URPS et de ne constituer que deux collèges, l’un pour les médecins généralistes et l’autre pour les médecins spécialistes, afin de ne pas diviser inutilement la profession. Mais je crois que nous venons de le faire, cet amendement n’est pas tombé ?

Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président, mais je crois que cet amendement aurait dû tomber suite à l’adoption de l’amendement no 2512.

Nous voulons bien gagner du temps. Encore faudrait-il qu’on nous réponde. Il s’agit tout de même de l’autorisation de la CNIL et nous voulons être sûrs que l’intérêt public n’exclut pas le secteur privé.

Cet amendement vise à conforter le rôle de l’INDS. Il propose de rendre obligatoire sa consultation dans la procédure d’autorisation par la CNIL des traitements de données à caractère personnel ayant une finalité d’intérêt général de recherche, d’étude ou d’évaluation.

Nous partageons l’opinion de Mme Fraysse – même si elle n’aime pas toujours cela ! Beaucoup de collègues partagent son inquiétude. Pour nous parlementaires, se dessaisir d’une partie de notre pouvoir pour travailler par ordonnances ne fait jamais plaisir, encore moins lorsqu’il s’agit du sang. Le Parlement ne peut se dessaisir de toute réforme ...

Le groupe UMP maintient sa décision de voter les amendements tendant à supprimer l’alinéa 17. Alors qu’il s’agit d’un texte qui, en principe, a fait l’objet d’une large concertation et sur lequel vous avez engagé la procédure accélérée – ce qui signifie qu’il ne reviendra en principe pas à l’Assemblée –, les débats que venons d’avoir auraient d...

Mes chers collègues, ce ne sont pas des conditions de travail acceptables. Ce débat aurait pu se tenir en commission, cela aurait rassuré tout le monde. Au lieu de quoi, nous dramatisons un débat en séance publique, alors qu’il s’agit d’une question importante pour nos concitoyens. Le travail en commission n’a pas été fait, la concertation qui...

Au nom de l’UMP, nous remercions Mme la ministre pour la sagesse dont elle a fait preuve et qui a fait l’unanimité. Sa position a été de nature à restaurer le calme ce dont nous la remercions. Le fait de légiférer par ordonnance ne nous rassure pas. Il revient aux députés de faire ce travail. Le vote qui est intervenu en est la preuve la plus ...

Je vous demande une suspension de séance, monsieur le président, car M. Robinet souhaite s’arrêter quelques instants avant que nous n’abordions l’article 49.

Il vise à supprimer les alinéas 30 et 31. En effet, malgré la prévision de précisions réglementaires pour tenir compte de la nature juridique des établissements de santé précités, cette disposition est incompatible avec la liberté d’organisation de la gouvernance des personnes morales gestionnaires des établissements de santé à but lucratif, qu...

Je souligne que l’alinéa 31 prévoit la présence d’usagers dans les conseils d’administration, lesquels ont pour fonction de prendre des décisions de gestion. Cela pose donc à la fois des problèmes de confidentialité et d’organisation de l’entreprise. Les usagers n’ont rien à faire dans les organes de direction d’une entreprise privée.