Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

478 amendements trouvés


02/04/2015 — Amendement N° 112 au texte N° 2673 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la lo...

02/04/2015 — Amendement N° 111 au texte N° 2673 - Article 41 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé la suppression de l'immixtion de l'État, au lieu et place des prérogatives du directeur de l'UNCAM, dans la politique conventionnelle, pour déterminer les orientations des négociations.

02/04/2015 — Amendement N° 110 au texte N° 2673 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Siré

L'article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d'intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hosp...

02/04/2015 — Amendement N° 109 au texte N° 2673 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Siré

L'article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du 2° l'établissement de santé mentionné au 2° de l'article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hospitalier. A fortiori dans un contexte économique très dégradé, délivr...

02/04/2015 — Amendement N° 105 au texte N° 2673 - Article 31 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

Supprimer l'article 31. Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des représentants des professions concernées.

02/04/2015 — Amendement N° 104 au texte N° 2673 - Après l'article 30 ter (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré

L'article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Seuls les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic qu'ils ont préalablement établi, ont qualité pour traiter directement, au niveau du pied, les affections épidermiques et unguéales, pratiquer les soins d'hygiène et d...

02/04/2015 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 2673 - Article 30 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Substituer aux alinéas 5 à 18 l'alinéa suivant : « Art. L. 4301‑1. – L'exercice en pratique avancée permet aux auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre qui  exercent cette activité au sein d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110‑12, d'accomplir ou réaliser certaines activités, dans le respect des condition...

01/04/2015 — Amendement N° 2469 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

À l'alinéa 41, substituer à la seconde occurrence des mots : « l'agence » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l'offre de service de santé. D'autre part, le directeur...

01/04/2015 — Sous-Amendement N° 2441 à l'amendement N° 1217 au texte N° 2673 - Article 4 (Tombe)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Dassault, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louw...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au 5° de l'article 458 du code général des impôts, ». Exposé sommaire : L'amendement n°1217 a pour effet de soumettre les vins, cidres et poirés visés à l'article 1613 bis b) du Code général des impôts à la taxe dite « prémix ». Or, telle n'est manifestement pas l'intention des auteurs de l'amendement. L...

01/04/2015 — Amendement N° 2401 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « les centres de santé et les maisons » les mots : « en cas de carence de l'offre de service ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l'offre de servi...

01/04/2015 — Amendement N° 2400 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy

À l'alinéa 39, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé, ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de ...

01/04/2015 — Amendement N° 1551 au texte N° 2673 - Article 28 (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , notamment en ce qui concerne les enjeux et les problématiques spécifiques aux publics en situation de vulnérabilité ainsi qu'à leurs aidants familiaux ou leurs proches aidants. » Exposé sommaire : De nombreux rapports mettent en exergue les difficultés d'accès aux soins des personnes vulnérables : la ...

01/04/2015 — Amendement N° 1548 au texte N° 2673 - Article 26 ter (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 ter prévoit que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, les établissements de santé privés d'intérêt collectif et ...

01/04/2015 — Amendement N° 1547 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy

Compléter l'alinéa 62 par les mots et la phrase suivants : « , qu'il est habilité dans les conditions définies à l'article L. 6112‑3 ou qu'il est associé dans les conditions définies à l'article L. 6112‑5. Les critères qui président à la délivrance des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑2 sont précisés par décret en Conseil d'État. ...

01/04/2015 — Amendement N° 1546 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 1° Ils répondent obligatoirement aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑11, en cas de carence de l'offre de service de santé ; ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations ...

01/04/2015 — Amendement N° 1545 au texte N° 2673 - Article 25 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « le cadre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code. » Exposé sommaire : Dans cet article, l'échange d'informations est organisé autour de l'équipe de soins. ...

01/04/2015 — Amendement N° 1544 au texte N° 2673 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

Après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « professionnels participant directement à un projet d'accompagnement constituent une équipe de prise en charge, au sens des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 du code de la santé publique, au sein de laquelle peuvent être échangées et partagées, dans les condi...

01/04/2015 — Amendement N° 1239 au texte N° 2673 - Article 25 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : L'article L. 1111‑20 du code de la santé publique prévoit l'expérimentation d'un dossier médical partagé sur clé USB. Or cet alinéa vient supprimer la possibilité de mettre en œuvre cette expérimentation pourtant déjà prévue dans le code de la santé. Un tel support sécurisé, qui permet une vraie soupl...

01/04/2015 — Amendement N° 1186 au texte N° 2673 - Après l'article 28 bis (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

L'article L. 4131‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « qui peut être accompagné d'une qualification en médecine générale obtenue dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi n° 91‑73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assuran...

01/04/2015 — Amendement N° 1178 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Dans une situation d'urgence, aucun dépassement ne saurait être admis par la déontolog...