Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

189 amendements trouvés


18/05/2015 — Amendement N° AS377 au texte N° 2739 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. 23‑111‑1. – I. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires professionnelles dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche co...

18/05/2015 — Amendement N° AS19 au texte N° 2739 - Article 11 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article L. 4611-1 du Code du Travail prévoit actuellement qu'  « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ». La rédaction du 2ème alinéa de l'article 11 modifie ces dispositions. Cette nouvelle rédaction ...

18/05/2015 — Amendement N° AS282 au texte N° 2739 - Article 4 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cherpion, M. Tardy, M. Tian, M. Abad, M. Straumann, M. Perrut, M. Salen, Mme Ameline

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est possible de déroger à cette garantie d'évolution de rémunération en faisant état de raisons professionnelles objectives. ». Exposé sommaire : S'il est normal qu'un salarié ne soit pas discriminé à raison de ses activités syndicales ou de ses mandats électifs au sein de l'entreprise, la ...

18/05/2015 — Amendement N° AS18 au texte N° 2739 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » (entreprises de moins de 11 salariés) ne se justifie pas. En effet, il n'y a aucune nécessité d'une telle représentation institutionnelle, compte tenu du fait que...

18/05/2015 — Amendement N° AS441 au texte N° 2739 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Gu...

Après la seconde occurrence du mot : « représentatives » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la difficulté qui pourrait se présenter pour des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, uniquement composées de représentants des TPE, de trouver les effectifs nécessaires à leur fonct...

18/05/2015 — Amendement N° AS4 au texte N° 2739 - Article 9 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Gu...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des dé...

18/05/2015 — Amendement N° AS5 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Gu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 2326‑6. – Les compétences et le fonctionnement de la délégation unique de personnel élargie, telle que définie aux articles L. 2326‑4 et L. 2326‑5, sont définis par un décret du Conseil d'État. Ils respectent les conditions suivantes : » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé ...

18/05/2015 — Amendement N° AS7 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Gu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « L'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d'une entreprise comportant plusieurs établissements, de même qu'au sein ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 8 offre la possibilité aux entreprises de 50 à 299 salariés (contre 199 aujourd'hui) de regrouper...

18/05/2015 — Amendement N° AS10 au texte N° 2739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Gu...

La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'art...