Dialogue social et emploi
(Article 23)

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 16 la phrase suivante : « Le dirigeant de la société européenne peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité de la société européenne » le mot : « il ». ...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 14 la phrase suivante : « Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité d'entreprise européen» ...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 12 la phrase suivante : « Le chef de l'entreprise dominante peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de groupe. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité de groupe» le mot : « il ». Exposé sommaire : Le recours à la...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 4 la phrase suivante : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité » le mot : « il ». III. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2315‑10 est ainsi rédigé : « En l'absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l'employeur. » ; « 2° À l'article L. 2324‑1, la deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigé...

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « négatif » le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l'absence d'avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Si on recrée une commission équivalente au CHSCT à l'intérieur du regroupement des IRP, alors ce n'est pas vraiment un regroupement. Mieux vaut s'en tenir à un nombre minimal de réunions consacrées aux questions précédemment traitées par le CHSCT.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne se substitue pas à » les mots : « peut être réalisé en même temps que ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas multiplier les entretiens professionnels. Aussi, l'entretien individuel en début de mandat syndical peut très bien être envisagé dans le cadre de l'entretien bisannu...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2141‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2° Le I de l'article L. 6315‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Dans ...

Chapitre VI Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité I. – Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « conservent » le mot : « regroupent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la DUP élargie, de regrouper les attributions des différentes instances constitutives de la DUP (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des con...

Un accord national interprofessionnel et un accord national multi-professionnel proposent au Parlement, dans un délai de deux ans, les moyens de déterminer les modalités de représentation au niveau territorial des salariés des entreprises de moins de cent salariés. Exposé sommaire : On dénombre en France entre 25 000 et 30 000 comités d'entre...

Après la seconde occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelles au regard de ces compétences. » Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 2145‑1 du code du travail tel que modifié par l'article 2 du projet de loi, en fin de mandat, le salarié dis...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent article vise à garantir une absence de discrimination salariale à l'encontre des titulaires d'un mandat de représentation du personnel. Le seuil de 30 % retenu par le texte ne semble cependant pas pertinent pour justifier l'application de cette ga...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « postérieurement » le mot : « antérieurement ». Exposé sommaire : Le contrôle des listes des candidats après l'élection, et donc l'invalidation possible de celle-ci, fait courir un risque d'instabilité. Comme pour les élections politiques, où un contrôle à priori est fait pour les é...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « deux cents » sont remplacés par « trois cents » et ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d'étendre de 200 à 300 salariés le seuil d'effectifs rendant possible la mise en place d'une délégation unique du personnel (DUP). La constitution d'une DUP ne doit pourtant pas être subo...

Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « soit de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise, conformément aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit de mettre en place la délégation unique du personn...

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « délégation », insérer les mots : « , composée conformément aux règles applicables au comité d'entreprise, ». Exposé sommaire : La DUP exerce toutes les attributions des instances qu'elle regroupe. Les règles encadrant l'organisation des réunions des trois instances constituant la DUP (...

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « personnel », insérer les mots : « , ou, à défaut, un accord de branche ». Exposé sommaire : Un accord collectif d'entreprise majoritaire peut regrouper totalement ou partiellement les 3 instances de représentation du personnel (DP, CE et CHSCT), sous réserve que l'instance résultant du ...

Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2311‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2311‑1 A. – La représentation du personnel dans l'entreprise doit respecter un principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l'entreprise. « La traduction de ce princ...