Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – MIGAC.

Nous proposons que le directeur de l’ARS attribue les missions d’intérêt général aux établissements dans le cadre d’un appel public à la concurrence. Il s’agit de respecter les directives européennes, qui prévoient qu’en matière de service de santé, la sélection des opérateurs doit respecter les règles de transparence et d’égalité de traitement.

Cet amendement est très important. D’ailleurs, Pascal Terrasse et Dominique Orliac ont déposé des amendements identiques. L’article 48 prévoit la possibilité d’attribuer aux établissements de SSR qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d’un compartiment dédié à des missions d’intérêt général et d’aide à la contr...

Cet amendement vise à supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu’à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de SSR pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. En effet, l’activité de soins de suite et de réadaptation est régie par un cadre réglementaire commun à l’ensemble des ...

La réforme du financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation prévoit une phase transitoire – madame la ministre l’a rappelé – durant laquelle l’établissement de santé percevra pour chaque séjour de soins de suite et de réadaptation un montant forfaitaire correspondant à la totalité des tarifs nationaux des prestations. Cet amen...

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 du même code ». À plusieurs reprises, l’Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d’inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et...

Cet amendement, comme chacun sait – puisque M. Pascal Terrasse aurait dû présenter un amendement identique – vise à compléter l’alinéa 129 par les mots : « ainsi que les critères d’attribution aux établissements ». C’est un amendement transcourant.

Je pensais que le débat était clos, mais il convient de répondre à M. Sebaoun. Les directeurs d’hôpitaux publics ont adressé au Président de la République une lettre pour lui demander de revenir sur l’abrogation du jour de carence, qui permettait aux hôpitaux d’économiser 80 millions d’euros d’intérim par an. Au point où nous en sommes, il ne f...

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les réorganisations de l’offre de soins qui ont été engagés dans les secteurs sanitaire et médico-social. Il s’agit des soins ambulatoires, lesquels sont une priorité pour le Gouvernement. Un tel rapport serait le bienvenu.

Comme vient de le dire excellemment Bernard Accoyer, le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque. Cette simplification de forme n’est pas à la hauteur des enjeux.

Cet amendement étant très proche de celui de Pascal Terrasse, que je représente en quelque sorte aujourd’hui, je ne doute pas du sort qui lui sera réservé. Cet amendement transcourant et de bon sens devrait en effet recueillir un avis favorable.

Nous proposons d’insérer la phrase suivante après la première phrase de l’alinéa 6 : « Pour les établissements de santé privés, les médecins libéraux exerçant dans leur structure sont aussi signataires du contrat ». Cela n’a pas échappé à Pascal Terrasse. Je ne doute donc pas de l’issue…

Cet amendement a pour objet, à l’alinéa 8, de substituer aux mots : « sur proposition de la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 6113-11 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, » les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des ...

Je salue également la qualité du rapport de M. Gérard et remercie le Gouvernement d’en avoir repris certaines préconisations. Cet article répond à une forte demande des entreprises, mais aussi des inspecteurs de l’URSSAF. En effet, il faut bien distinguer le cas de fraude avérée de l’erreur matérielle, qui est malheureusement assez fréquente en...

Cet amendement prévoit une procédure spécifique pour les motifs de redressement liés à des manquements au formalisme relatif aux modalités de mise en place du régime. Cette situation n’est pas traitée à ce stade par l’article, alors qu’elle est pourtant visée par le rapport Goua-Gérard dont nous avons beaucoup parlé.

C’est pourtant une notion importante : permettre à l’employeur de se mettre en conformité dans les trois mois. L’inspecteur peut très bien signaler un simple problème de formalisme et laisser à l’employeur trois mois pour régulariser la situation, ce qui évite le redressement. Soit il fait l’effort d’être dans un formalisme précis, soit il est ...

Nous venons de fêter les soixante-dix ans de la Sécurité sociale. Le provisoire n’a que trop duré, il est grand temps d’organiser enfin l’extinction des régimes spéciaux.

Cet amendement étend l’application de l’article aux procédures de contrôle qui, au 1erjanvier 2016, sont engagées par l’URSSAF mais n’ont pas encore donné lieu à l’envoi d’une mise en demeure.

Cet article se propose de simplifier le recouvrement des cotisations des professions libérales, confié aux URSSAF et aux caisses générales de Sécurité sociale. Le régime social des indépendants – RSI – délègue aujourd’hui la gestion du régime maladie des professions libérales à des organismes conventionnés, à savoir des mutuelles et des sociét...

Il s’agit de supprimer cet article, pour les raisons que Jean-Pierre Door et moi-même avons indiquées et donc nous espérons qu’elles vous ont convaincus.