Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Cet amendement prévoit la possibilité de conditionner à une ancienneté de trois mois la généralisation de la couverture santé.

Oui, certainement de la bonne gestion financière, car l’urgence commande ! Il est pourtant fort regrettable de constater que ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle, d’entendre toujours nier le fait qu’en Allemagne, on soigne aussi bien qu’en France pour beaucoup moins cher et que le système, comme d’ailleurs aux Pays-Bas, y est bénéfic...

On a bien compris que les choses seraient compliquées – d’ailleurs, Mme la rapporteure vient de donner raison à Bernard Accoyer ! L’amendement no 108 prévoit une période transitoire de mise en conformité avec la nouvelle définition des contrats responsables en cas de modification des actes instituant les régimes. Sans cette période transitoire...

En 2015, nous avons fait en sorte que la direction de l’informatique soit autonome pour la branche famille. Je propose qu’il en soit de même pour la branche maladie afin que la CNAM dispose d’une direction informatique unique. Cette nouvelle organisation permettrait à la branche de faire face à des enjeux de modernisation et, probablement, de ...

Je sais que ces travaux sont issus de la MECSS et je suis très sensible à leur transposition législative. Cela me semblait donc une bonne idée. En revanche, je ne savais pas qu’une telle réforme était en cours mais compte tenu de notre bonne foi commune, je retire cet amendement.

Il me semble que nous avons déjà débattu de cette question l’année dernière – M. Vercamer s’en souvient ! C’est ce que l’on appelle un « marronnier », un sujet qui revient assez régulièrement quand on n’a pas grand-chose à dire.

En l’occurrence, ceux que M. Accoyer a qualifiés tout à l’heure « d’archéos » ont trouvé ce sujet que nous avions déjà abordé l’année dernière et l’ont relancé. C’est une question que nous devons étudier avec beaucoup d’attention, dans la mesure où elle est extrêmement dangereuse. Au lieu d’exonérer de cotisations une assiette de revenus pouva...

Je veux lui rappeler les propos qu’il a tenus l’année dernière, en commission, lorsqu’il s’était opposé à ce même amendement : « Avec l’adoption d’un tel article, un certain nombre de salariés concernés par des conflits sociaux ou des difficultés qui ont récemment touché des entreprises, par exemple la société Continental, auraient été assujett...

Il faut qu’il réaffirme cette position. Nous parlons quand même d’une indemnité touchée par des salariés, à la suite, notamment, d’une rupture de contrat de travail !

Je tiens à exprimer le désarroi de l’opposition : hier soir, jusqu’à une heure du matin, nous avons abordé plusieurs sujets lors de la discussion générale. Certes, Mme Touraine était absente mais M. Eckert et Mme Rossignol assistaient aux débats et auraient pu lui rapporter nos propos. Si la discussion générale ne sert à rien, pourquoi perdre n...

La méthode est connue : on commande un rapport à l’inspection des finances et hop ! on supprime des « niches sociales ». Comment peut-on parler de niches sociales à propos de la Guadeloupe, de la Martinique ou d’autres territoires qui connaissent des problèmes similaires ? Ce qui est aussi dramatique, c’est que ces exonérations seraient réserv...

Je souscris aux propos de Bérengère Poletti. Ce débat a d’ailleurs lieu chaque année. L’an dernier, on voulait supprimer les zones franches, y compris celles de Marseille. Valérie Boyer s’était élevée comme moi contre cette idée, combattue aussi par des députés de la majorité, chacun sachant ce que les zones franches avaient apporté à Marseill...

Nous avons de la chance d’avoir des pépinières à Marseille qui fonctionnent. Ce sont de toutes petites entreprises, elles sont minuscules, et manient de tout petits montants avec à leur tête, des jeunes qui démarrent. Comment voulez-vous qu’ils sachent si 50 % de leur travail est consacré à la recherche ou à une autre activité ? La circulaire d...

Il semble qu’il y ait au moins unanimité pour reconnaître que l’industrie pharmaceutique française est l’une des meilleures au monde : merci, madame la rapporteure. Monsieur Sebaoun, le raisonnement selon lequel mieux vaut que Sanofi ne gagne pas d’argent en France et fasse de grosses marges à l’étranger se heurte souvent à des limites. Viendr...

Les questions que nous pouvons nous poser sont nombreuses et il ne suffit pas de citer des chiffres – peut-être un peu erronés, au demeurant – sur la consommation des médicaments en France. Sans doute faut-il également se demander pourquoi, PLFSS après PLFSS, la seule méthode adoptée – cela va plaire M. Eckert – consiste à ne surtout pas faire...

Avec les réformes qui s’annoncent, comme la généralisation du tiers payant, les dépenses ne seront pas maîtrisées, mais nous continuerons en revanche, comme c’est le cas dans les trois derniers PLFSS, à faire porter sur le médicament la moitié des économies réalisées par la Sécurité sociale – mesure qui se répète bien qu’elle soit, chaque fois,...

L’article 7 reporte de trois mois la baisse des charges prévue par le pacte de responsabilité. L’extension de la réduction du taux de cotisation d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC aura donc lieu avec trois mois de retard. Il s’agit d’un coup de canif assez irresponsable porté aux engagements du Pr...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues que je remercie d’être restés dans l’hémicycle jusqu’à cette heure tardive pour écouter mon intervention

, voilà une nouvelle fois un PLFSS pour rien ! Ce n’est pas notre collègue Jean-Frédéric Poisson qui dira le contraire ! Monsieur le secrétaire d’État, le quotidien Le Figaro décrivait dans son édition de ce matin la méthode que vous adoptez PLFSS après PLFSS, dans laquelle il voit l’une des clés de la longévité à la tête du ministère de la sa...

La Cour des comptes relève par ailleurs que le retour à l’équilibre des comptes sociaux est une nouvelle fois repoussé à un horizon indéterminé, au plus tôt 2018, peut-être 2021. En 2014, le Gouvernement anticipait pourtant un retour à l’équilibre pour 2017 ! Aucun pays n’accepterait un tel déficit. Un orateur a évoqué tout à l’heure la dette d...