Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Je propose de repousser d’un an l’entrée en application de l’article 12, car il ne faut pas oublier que des centaines de salariés sont extrêmement inquiets de cette catastrophe industrielle que constitue le RSI et n’ont pas nécessairement envie d’en pâtir. Je pense notamment à l’ensemble des assureurs ou des salariés d’Apria RSA, qui seraient s...

Cet article de dix-sept pages, qui instaure une protection maladie universelle, dans le but théorique de garantir l’effectivité des droits des assurés, désormais fondés à la fois sur l’activité professionnelle et des critères de résidence stable sur le sol français, rompt avec les principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Cet article pose...

Cet amendement traite d’un sujet totalement différent, très cher à M. le secrétaire d’État au budget : la dette sociale, qui atteint aujourd’hui dans notre pays le montant considérable de 158 milliards d’euros, devant lequel la Cour des comptes s’alarme à court terme. Vous avez pris la décision de transférer une partie de cette dette à la Caiss...

Il faudrait même appeler le SAMU, monsieur Accoyer ! Nous revenons en effet, avec cet amendement, sur un sujet à propos duquel la Cour des comptes ne cesse de tirer la sonnette d’alarme.

Il est franchement hallucinant que l’on récrive les principes de la Sécurité sociale à l’occasion d’un tel débat. Par exemple, madame la ministre, vous dites que la carte Vitale n’est pas forcément accessible dès l’âge de douze ans. Or, pour que nos collègues soient éclairés, le texte dispose, à l’alinéa 44, que « L’enfant qui a atteint l’âge d...

Effectivement, le texte ne dispose pas que cette carte est accessible dès l’âge de douze ans, mais qu’elle l’est à l’âge de seize ans, si l’enfant en fait la demande.

Qu’un tel droit soit accordé à un adolescent de seize ans mériterait peut-être un débat. Malheureusement, beaucoup de dispositions n’ont pas été débattues ni en commission, madame la présidente, ni en séance, alors que nous sommes en train de réformer la quasi-totalité du code de la Sécurité sociale. Ce n’est vraiment pas sérieux : je me demand...

Il s’agit de compléter l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale par l’alinéa suivant : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalité...

L’amendement de Mme Laclais va dans le bon sens, de même que le sous-amendement du Gouvernement : les sanctions prévues en cas de non-respect de la NAO par l’employeur sont effectivement trop lourdes ; aussi mon amendement vise-t-il également à les graduer et à les proportionner. Chacun s’accorde à reconnaître la complexité du système et des N...

Nous nous interrogeons beaucoup sur cet article 19 parce que l’affiliation obligatoire à la Sécurité sociale pour les marins résidant en France et travaillant à bord de navires immatriculés dans un État étranger ne peut qu’inquiéter un certain nombre de personnes dans le monde maritime. Dans l’étude d’impact de ce PLFSS, il est indiqué que des...

Je n’ai voté ni le sous-amendement no 970 ni les amendements nos 964 et 966 rectifié du Gouvernement car ceux-ci n’ont pas été examinés en commission. Même le rapporteur et le groupe majoritaire ont semblé être frappés de stupéfaction ! Nous préférons ne pas voter ce que nous ne comprenons pas et qui n’a même pas été débattu en commission. En ...

Oui, monsieur le président, même si l’amendement du Gouvernement vise à répondre au même problème, à savoir que nous ne sommes sans doute pas tout à fait prêts. Dans mon optique, les entreprises qui souhaitent passer à la DSN continuent de pouvoir le faire,…

…comme l’ont fait les 50 000 entreprises qui l’ont déjà décidé, mais on maintient le dispositif actuel un an de plus. L’amendement du Gouvernement dit à peu près la même chose, à ceci près qu’il renvoie les dates à un décret. Or nous savons que beaucoup de décrets d’application ne sont pas pris. De l’aveu même de M. Bapt, un tiers de ceux de la...

Nous proposons évidemment la suppression de l’article 21. La méthode est en réalité tout à fait détestable, et l’ensemble du monde mutualiste, ainsi que les syndicats, s’en sont offusqués. En juin 2015, François Hollande annonçait une mesure énigmatique pour les retraités : la généralisation de la complémentaire santé. Tout le monde s’en est u...

Cet article prévoit la création d’une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les salariés précaires. Cela suscite bien sûr de nombreuses interrogations. Ainsi, cette disposition va percuter les accords de branche, je pense notamment à celle de l’intérim. Comment l’entreprise sera-t-elle en mesu...

Comme Bernard Accoyer et Denis Jacquat viennent de le montrer, ce PLFSS contribue, une nouvelle fois, à la multiplication des mesures catégorielles. Voilà qui segmente encore plus la population. L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, s’est étonnée elle-même de telles dispositions. C’est un nouveau pas de ...

Je propose de supprimer l’alinéa 4, car le présent article modifie de manière substantielle les règles relatives à la participation de l’employeur au financement de la couverture complémentaire santé obligatoire des salariés. Ce n’est pas acceptable.

Mieux aurait valu supprimer cet article, comme le fera certainement le Sénat, dans sa sagesse. Mêmes les rapporteurs ne sont pas d’accord entre eux, ni avec la ministre ! Nous avions demandé des mesures de simplification afin que quelqu’un y comprenne quelque chose. Or plus personne n’y comprend rien. Cela donnera un peu de travail aux sénateur...

Mme la ministre et M. le secrétaire d’État pensent-ils vraiment que les réformes structurelles soient inutiles ? C’est la seule question qui se pose. M. Migaud n’a-t-il pas recommandé de prendre des mesures structurelles ?

Je sais que M. Eckert n’aime pas le terme « structurel ». Il s’agit, comme il le dit, de bonne gestion.