Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

158 amendements trouvés


13/10/2015 — Amendement N° AS56 au texte N° 3106 - Article 51 (Non soutenu)
M. Tian

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sur proposition de la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6113‑11 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, » les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ...

13/10/2015 — Amendement N° AS1 au texte N° 3106 - Article 4 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut, M. Tian

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa de l'article L. 138–10, la référence : « L. 138–13 » est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe addit...

13/10/2015 — Amendement N° AS14 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Tian

I. – À l'alinéa 2 substituer au mot : « avril » le mot : « janvier ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : C...

13/10/2015 — Amendement N° AS23 au texte N° 3106 - Article 39 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, Mme Levy, M. Jean-Pierre Barbier, M. Lurton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de 17 pages prévoit : -La création d'un nouvel article L-160-7 du code de la Sécurité Sociale regroupant l'ensemble des dispositions législatives relatives à la gestion des régimes d'assurance maladie autre que la gestion directe par les Cpam et MSA. Sont donc concernés, le régime étudiant...

13/10/2015 — Amendement N° AS17 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, Mme Levy, M. Jean-Pierre Barbier, M. Lurton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce PLFSS contribue à la multiplication de mesures catégorielles segmentant par population l'offre d'assurance complémentaire santé. Tel est le cas de cet article 22 qui prévoit création d'une aide individuelle de l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les salariés précair...

13/10/2015 — Amendement N° AS51 au texte N° 3106 - Article 43 (Irrecevable)
M. Tian, Mme Boyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2015 — Amendement N° AS46 au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
M. Tian

Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil et de l'indifférenciation des coûts par groupe médico-économique (il ...

13/10/2015 — Amendement N° AS59 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Non soutenu)
M. Tian

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

13/10/2015 — Amendement N° AS40 au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
M. Tian

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer. Il s'agit d...

13/10/2015 — Amendement N° AS44 au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
M. Tian

Après le mot : « assuré » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d'établissements. En effet, l'activité de soins de suite et de réadaptation ...

13/10/2015 — Amendement N° AS117 au texte N° 3106 - Article 22 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Boyer

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Un accord de branche peut déroger aux dispositions prévues au présent article en prévoyant la couverture des risques à titre obligatoire pour l'ensemble des salariés, quelle que soit la nature et la durée du contrat. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par cet article risque d'entrainer, u...

13/10/2015 — Amendement N° AS21 au texte N° 3106 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Tian, Mme Levy, M. Tardy, Mme Boyer, M. Jean-Pierre Barbier, M. Lurton, M. Delatte

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes. Exposé sommaire : Les pensions de retraite versées par la Cavimac (Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes) sont les plus basses de France et ont cette ...

13/10/2015 — Amendement N° AS118 au texte N° 3106 - Article 22 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Boyer

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017. ». Exposé sommaire : l'article 22 propose dans sa rédaction initiale le versement d'une aide individuelle par l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé par les salariés précaires ne bénéficiant pas de la couverture collective d'entreprise ou ...

13/10/2015 — Amendement N° AS22 au texte N° 3106 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Tian

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

13/10/2015 — Amendement N° AS45 au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
M. Tian

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , qui peut être affecté d'un coefficient de spécialité ». Exposé sommaire : Les fractions de tarifs perçus par les établissements de santé ne prennent pas en compte les variations de coûts exposés par les établissements en fonction de la spécialisation des prises en charge pour lesquelles les établissem...

13/10/2015 — Amendement N° AS58 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer

L'article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2014 avait créé un article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale, qui instaure la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volu...

13/10/2015 — Amendement N° AS20 au texte N° 3106 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Levy, Mme Boyer

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2016, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. ». II. – Les modalités d'application du I sont définies par ...

13/10/2015 — Amendement N° AS15 au texte N° 3106 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Tian, Mme Levy, Mme Boyer

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités f...