Réseaux de soins des mutuelles
(Article 3)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie publie chaque année un rapport sur le fonctionnement des réseaux de soins pratiquant des prestations différenciées selon que leurs assurés ont recours ou non à des professionnels, établissements ou services de santé ayant conclu un contrat...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe les règles de mise en œuvre du présent article pour tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyanc...

Compléter l'alinéa 10 par les les mots : « ainsi que le niveau de ses frais de gestion au regard de son chiffre d'affaires santé ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à charge des assurés, tout en faisant l'impasse sur une source d'économies majeure : le...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les conventions conclues dans les conditions mentionnées au présent article entre les organismes de protection sociale complémentaire et un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé respectent la convention-type préalablement fixée par un décret en Conseil d'État. »....

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : «  ainsi qu'aux tarifs ou aux prix ». Exposé sommaire : Le présent alinéa de ce nouvel article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé. Il vise à instaurer un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et service...

À la première phrase, supprimer les mots : « pour une période de trois ans ». Exposé sommaire : Consciente des faiblesses de cette proposition de loi, qui n'a pas fait l'objet ni d'une étude d'impact ni d'une concertation avec les acteurs du système de santé, la commission des affaires sociales a souhaité, par l'adoption de ce nouvel article...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À compter d'un an après la promulgation de la présente loi, l'Autorité de contrôle prudentiel remet au Parlement un rapport annuel détaillant les coûts de gestion pour chaque organisme de protection complémentaire. ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi se présente comme un outil po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  II. - Le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er juin 2014, le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou l'union relevant du code de la mutualité, l'insti...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les réseaux de soins constitués par un organisme d'assurance maladie complémentaire, en application des conventions conclues sous l'égide du présent article, sont ouverts aux professionnels de santé, établissements de santé et services de soins qui en font la demande, dès lors qu'ils respectent le...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Afin de respecter le libre choix des patients, les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour leurs adhérents selon que ces derniers consultent des médecins qu'ils ont déclarés conformément à l'article L. 162‑5‑3 avant l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour des actes et consultations de médecins déclarés conformément à l'article L. 162‑5‑3  avant la promulgation de la loi n°      du      relative aux modalités de mise en œuvre ...

Rédiger ainsi le titre : « visant à permettre aux mutuelles d'instaurer des remboursements différenciés selon que les assurés ont recours ou non à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre de l'un de leurs réseaux de soins ». Exposé sommaire : Le titre initial de cette proposition de loi était « proposition de loi visa...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les conventions souscrites entre une mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, une entreprise d'assurances régie par le code des assurances ou une institution de prévoyance régie par le présent code et les professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique et dont les rapp...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces conventions sont établies en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir la prise en compte dans les conventions complémentaires des impératifs de santé publique et de prévention en précisant qu'e...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants : « Art. L. 863‑8. – I. – Un décret en Conseil d'État, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles concernées, fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé et des mutu...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat limite les réseaux de soins fermés à la profession d'opticien-lunetier. Cet amendement vise à supprimer ce qui constitue une différence de traitement incompréhensible pour ces professionnels de santé : tous les réseaux constitués doivent rester ouverts ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant: « Les conventions conclues dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale entre les  organismes de protection sociale complémentaires et un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé respectent la convention-type préalablement fixée p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :  « Afin de respecter le libre choix des patients, les mutuelles, union ou fédération relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour leurs adhérents selon que ces derniers consultent des médecins qu'ils ont déclarés conformément à l'article L. 162-5-3 du code ...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Tout réseau de soins constitué par un organisme d'assurance maladie complémentaire à compter de la date de promulgation de la présente loi doit être ouvert à tout professionnel en faisant la demande, à condition qu'il respecte les conditions fixées par le gestionnaire du réseau. « Un décre...

Compléter l'alinéa 10 par les les mots : «  ainsi que le niveau de ses frais de gestion au regard de son chiffre d'affaires santé ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à charge des assurés, tout en faisant l'impasse sur une source d'économies majeure : l...