Réseaux de soins des mutuelles
(Article 3)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant: « Les conventions conclues dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale entre les  organismes de protection sociale complémentaires et un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé respectent la convention-type préalablement fixée p...

Au début de la première phrase supprimer les mots: « pour une période de trois ans ». Exposé sommaire : Consciente des faiblesses de cette proposition de loi, qui n'a pas fait l'objet ni d'une étude d'impact ni d'une concertation avec les acteurs du système de santé, la commission des affaires sociales a souhaité, par l'adoption de ce nouvel...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :  « Afin de respecter le libre choix des patients, les mutuelles, union ou fédération relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour leurs adhérents selon que ces derniers consultent des médecins qu'ils ont déclarés conformément à l'article L. 162-5-3 du code ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est essentiel que les conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les opticiens-lunetiers soient ouvertes, au même titre que les autres professions de santé, afin que soient garantis les principes fondateurs du système de santé français : lib...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  II. - Le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1er janvier 2013, le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code la mutualité,...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Tout réseau de soins constitué par un organisme d'assurance maladie complémentaire à compter de la date de promulgation de la présente loi doit être ouvert à tout professionnel en faisant la demande, à condition qu'il respecte les conditions fixées par le gestionnaire du réseau. « Un décre...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant:  « Les réseaux de soins constitués par un organisme d'assurance maladie complémentaire, en application des conventions conclues sous l'égide de l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, sont ouverts aux professionnels de santé, établissements de santé et services de soins qui en font la dema...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les mutuelles, union ou fédération relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour des actes et consultations de médecins déclarés conformément à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale avant la promulgation de la présente loi  et des médecins ay...

A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , ainsi qu'aux tarifs ou aux prix, ». Exposé sommaire : Le présent alinéa de ce nouvel article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé. Il vise à instaurer un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et servi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  II. - A compter d'un an après la promulgation de la présente loi, l'Autorité de contrôle prudentiel remet au Parlement un rapport annuel détaillant les coûts de gestion pour chaque organisme de protection complémentaire ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi se présente comme un outil po...

Compléter l'alinéa 10 par les les mots : «  ainsi que le niveau de ses frais de gestion au regard de son chiffre d'affaires santé ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à charge des assurés, tout en faisant l'impasse sur une source d'économies majeure : l...