Projet de loi de finances pour 2016
(Relations avec les collectivités territoriales)

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1,2 », le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent, visant à limiter la hausse de la taxe sur les FAI (1 % au lieu de 1,2 %).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe sur les FAI constitue la création masquée d'une nouvelle taxe, contraire aux engagements du gouvernement. Cette augmentation va à coup sûr se reporter sur les abonnements des consommateurs, ce qui n'est pas souhaitable. Il convient donc de revenir sur cette hausse injustifié...

I. – L'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ; 2° Au 2 du III, le montant : « 18 000 € » et le montant : « 45 000 euros » sont remplacés par le montant : « 90 000 € » ; 3° À la fin du ...

I. – Après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la voirie publique » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

I. – Après l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 1615-8. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 1615‑2 et L. 1615‑7 du présent code, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attribut...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 34 310 865 068 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des concours de l'État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire (impacts directs sur l'investissement, les services rend...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 47 111 391 000 € » le montant : « 47 111 717 000 € ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 326 317 » le montant : « 652 634 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 47 111 391 000 € » le montant : « 47 111 891 000 € ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 500 000 » le montant : « 1 000 000 ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte...

I. – Après le mot : « payées », insérer les mots : « et sur leurs dépenses d'entretien des routes départementales ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités, ainsi les conséquences que cela peut avoir sur la libre administration et l'autonomie financière de ces dernières. Le cas échéant, le Gou...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 35 874 911 940 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 36 607 053 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport détaillant l'impact des mesures affectant la base imposable de l'impôt sur le revenu, et leurs conséquences sur sa concentration. » Exposé sommaire : Depuis 2012, le Gouvernement a fait l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La première phrase du C de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complétée par les mots : «  ainsi que les établissements de santé ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact du fonds de soutien aux collectivités territoriales ainsi que le soutien financier aux établissements publics de santé. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions pour remédier aux problèmes...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...