Égalité et citoyenneté
(Article 14)

Gilles Lurton a très bien résumé la situation. Patrick Hetzel, qui avait lui aussi déposé un amendement, qui fut recteur et sait donc de quoi il parle, m’a dit de beaucoup insister sur l’enseignement à domicile, liberté fondamentale donnée aux familles. On peut pratiquer l’enseignement à son domicile. L’article 14 bis reviendrait sur cette lib...

Ce n’est pas parce qu’il est minuit qu’on a le droit de dire n’importe quoi !

Nous avons vérifié auprès des familles parce que nous ne sommes pas des inconscients. Les services de l’éducation nationale nous ont expliqué de manière très simple que, pour être efficace, le contrôle devait obligatoirement avoir lieu sur le lieu de l’enseignement, pour vérifier notamment les conditions d’habitation des enfants. Il ne faut évi...

De plus, vous voulez convoquer tout le monde. Vous voulez quasiment stopper ou, tout du moins, rendre facultative la visite à domicile, et ce pour de mauvaises raisons. Si vous refusez les contrôles à domicile, c’est parce que vous ne voulez pas vous en donner les moyens humains et que vous ne souhaitez pas réellement les faire. C’est autre cho...

Il s’agit encore des modalités de contrôle. Quand on connaît l’administration, il n’est pas difficile de supposer que les contrôles à domicile seront quasiment supprimés : il sera beaucoup plus simple de convoquer les parents que de se rendre sur place, alors que c’est le contraire qu’il faut faire. Un gouvernement comme le vôtre devrait préser...

Cela signifie que l’administration se prive d’une liberté extraordinaire de vérification, de manière absolument incompréhensible. Vous allez être poursuivis pour mise en danger des enfants.

Certaines situations vont empirer, parce que votre système est mauvais. Vous demanderez à des parents de venir ; ils ne viendront pas ; vous les rappellerez ; ils ne viendront pas plus ; et des situations dramatiques se développeront. Il n’est pas possible de comprendre ce que vous voulez faire. L’administration se prive d’un moyen extrêmement ...

Tout ce qui est en dehors de l’éducation nationale publique vous déplaît. En l’occurrence, le présent article vise à instaurer un système d’autorisation pour les établissements privés. Je vous rappelle que la liberté d’ouvrir un établissement scolaire est de valeur constitutionnelle et que, dès lors, l’article que nous examinons sera probablem...

Dans ce débat, nous devons fixer les limites séparant ce que l’État a le droit de faire de ce qu’il n’a pas le droit de faire. En l’occurrence, je vous signale qu’il s’agit de la liberté de l’enseignement en France : ce n’est pas rien ! Si nos collègues du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et nous-mêmes, membres du groupe Les Ré...

…c’est parce que nous avons été saisis par un certain nombre d’enseignants et de directeurs d’école, qui s’inquiètent de la menace pesant sur cette liberté fondamentale et constitutionnelle. Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans notre système éducatif ; c’est tout l’intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisi...

Mais, monsieur le ministre, c’est précisément la responsabilité du Gouvernement d’intervenir s’il y endoctrinement, s’il y a déviance, c’est dans ce cas que les pouvoirs publics doivent s’en mêler. Nous parlons ce soir d’autre chose : de la liberté d’installation, sur l’ensemble du territoire, des établissements d’enseignement – notamment ceux ...

Très bien, monsieur le ministre : vous avez cité le nom d’un établissement privé qui obtient de bons résultats ; en outre, son nom indique qu’il a une affiliation catholique militante.

Nous répétons une nouvelle fois que la mesure que vous proposez ne nous semble absolument pas constitutionnelle. Nous ne savons pas quel est l’avis du Conseil d’État : nous savons qu’il a éclairé le Gouvernement, nous aurions aimé qu’il nous éclairât également. Cela nous paraît, à nous, totalement inconstitutionnel. Mme la ministre de l’éducat...

Vous avez cité quelques exemples de dysfonctionnements, sans les chiffrer, sans nous donner d’indications précises. On ne peut donc tirer de ces cas particuliers une généralité, et porter atteinte à une liberté constitutionnelle au nom de cette fausse généralité.

Jean-Frédéric Poisson vient de le dire, et je crois que l’ensemble des députés du groupe Les Républicains en sont d’accord : cet article est un coup très dur porté à la liberté d’enseignement. Les arguments ont été donnés il y a un instant. Prenez garde, monsieur le ministre, à ne pas rallumer la guerre scolaire dans notre pays – ce n’est pas r...

…sont unanimes : la liberté d’enseignement est à nouveau menacée en France. Les évêques de France vous le disent aussi ; l’ensemble des autorités morales et religieuses de notre pays attirent solennellement votre attention sur cet article, dont il faut bien sûr refuser l’adoption. La liberté d’enseignement est un sujet délicat. Les arguments a...

L’instruction à domicile, qui concerne plus de 7 000 enfants par an, fonctionne bien. Nous nous étonnons tout d’abord de trouver cette disposition dans un texte sur l’égalité et la citoyenneté, qui n’a rien à voir : cela n’a pas de rapport avec le code de l’éducation – je note du reste l’absence de la ministre. Par ailleurs, la rudesse de l’am...