Égalité et citoyenneté
(Article 14)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécu...

Supprimer les alinéas 171 à 175. Exposé sommaire : Les alinéas 171 à 175 modifient les conditions de majorité au sein de l'EPCI pour définir l'intérêt communautaire des compétences. Avec ces dispositions la majorité des 2/3 portera sur les suffrages exprimés et non plus sur l'ensemble des membres. Ce changement de règles n'est pas anodin et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 bis a été adopté en première lecture par un amendement du groupe socialiste. Il s'agit de rendre inéligibles à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes carencées au sens de l'article 55 de la loi SRU, quel que soit leur taux de logements sociaux. Supprimé au Sénat, cet art...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le projet de loi augmente de 20 à 25 % du potentiel financier qui sert de base de calcul du prélèvement auquel sont soumises les communes déficitaires. Selon le ministère du logement, cette disposition conduirait à soumettre au prélèvement une cinquantaine de communes supplémentaires, à doubler le nomb...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les communes déficitaires qui perçoivent la DSU sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales dès lors que le nombre de logements sociaux excèdent 15 % des résidences principales. L'article 31 prévoit de porter ce taux à 20 % tout en le maintenant à 15 % pour les communes « dont le ...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : L'article 30 augmente considérablement les plafonds des contributions communales au financement des opérations de construction décidées par le Préfet puisque ceux-ci seront portés à 50 000 euros en Ile-de France (au lieu de 13 000) et en PACA (au lieu de 5 000) et à 30 000 euros dans les autre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission en nouvelle lecture, le Gouvernement a rétabli cet article mais en y apportant de nombreuses modifications, sans pour autant avoir fourni d'étude d'impact. Considérant que cet article apporte des contraintes supplémentaires et de la complexification, il convient de le supprimer.

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Au dernier alinéa de l'article L. 443‑15‑7, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : L'article L443‑15‑7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les logements sociaux vendus aux locataires sont assimilés aux logements sociaux visés à l'art...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Le projet de loi initial supprimait la possibilité de mutualisation au niveau de l'EPCI des objectifs de rattrapage par période triennale prévu par l'article L 302‑8 du code de la construction et de l'habitation. Il était illogique, d'un côté, de renforcer le rôle du périmètre de l'EPCI et, d'...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2017, dans les communes comprenant au moins 15 % de logements sociaux, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article pendant les dix années suivant la date de leur acquisition, les logements neufs acquis par un prêt d'accession sociale ou un prêt à ta...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et pendant les dix années suivant la levée d'option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les ...

Après l'alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques : « a) Si ces personnes accèdent pour la première foi...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements situés dans les résidences universitaires des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans le décompte des logements sociaux les résidences universitaires des CROUS. Le droit actuellement en vigueur n...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « 5° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de comptabiliser les aires permanentes d'accueil des gens du v...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime plusieurs critères qui justifient qu'une commune demeure soumise au taux de 20 % de logements sociaux. Parmi ces critères : le taux de vacance constaté dans le parc locatif social et le critère de la décroissance démographique. Il semble indispensable de maintenir ces critères. Tel ...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une obligation de révision des PLH afin de prendre en compte les obligations de la loi SRU. 200 PLH seraient concernés par cette obligation.La fusion des EPCI ou des communes va conduire un certain nombre d'EPCI à devoir élaborer ou modifier leur programme local de l'h...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi introduit dans la procédure d'élaboration d'un programme local de l'habitat la possibilité que ce dernier, lors de son élaboration, puisse faire l'objet d'une concertation associant les habitants et les associations locales. Le présent amendement supprime cette possibilité. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28 septies permet à toute association de défense des consommateurs d'intenter une action de groupe dans le domaine du logement social, alors qu'actuellement cette faculté n'est ouverte qu'aux associations agréées et représentatives au niveau national. Il créé par conséquent un régime dérogat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe dans certains territoires des associations de locataires historiquement bien implantées, qui s'acquittent convenablement de leur tâche de représentation des locataires dans le respect de la neutralité requise par la loi et qui tirent leur légitimité de leur indépendance vis-à-vis de quelque o...

À l'intitulé du chapitre IIbis, substituer au mot : « démocratie » le mot : « représentativité ». Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer la notion de « démocratie locative » par la notion de « représentativité locative », comme l'a proposé le Sénat. Le mot « démocratie » a un sens significatif et son utilisation n'est pas approprié...