Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

L’article 16 a été supprimé par le Sénat notamment pour une raison assez simple à comprendre. Vous proposez la création d’une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés des produits de tabac, c’est-à-dire sur les logisticiens. Or cette taxe, et vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, ne vise quasiment qu’une se...

Si j’ai bien compris, le sous-amendement no 234 serait satisfait par le sous-amendement no 257. Je le retire donc, en remerciant le Gouvernement de cette avancée.

Arnaud Richard a parfaitement résumé la situation. Cela fait des années que ce sujet revient à chaque PLFSS.

On dit chaque année que cette proposition est choquante, mais une telle obstination finit par devenir assez touchante même s’il s’agit tout de même de contourner des décisions de justice qui se confirment les unes après les autres pour indiquer que ce n’est absolument pas possible. Le Parlement français ne va dès lors pas voter une mesure illég...

En plus, sur un plan moral, nous, Les Républicains, sommes bien sûr vraiment contre la clause de désignation…

…au titre du libre choix des entreprises et de la transparence. Il est curieux que ce cavalier législatif revienne chaque année, comme un marronnier. C’est tout de même assez hallucinant.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous examinons, après l’échec de la CMP, le dernier PLFSS du quinquennat et de votre mandat ministériel, madame la ministre. Vous aviez annoncé à grands renforts médiatiques la pré...

…mais bien des intervenants, notamment chez Les Républicains, ont prouvé le contraire : les déficits ne cessent de s’accroître. Je prends un seul exemple, celui de l’Allemagne – ce que vous n’aimez pas, mais pourtant, il s’agit de notre voisin le plus proche – : l’assurance maladie allemande a dégagé entre 2000 et 2014 12 milliards d’euros d’ex...

Nous avons, en effet, notre part de responsabilité… Disons que vous n’avez guère arrangé les choses, et que les dizaines de milliers d’artisans et de commerçants qui ont connu de grandes difficultés avec le RSI entrevoient avec crainte l’article 9. Nous ne pouvons que partager leur point de vue. L’article 10 est assez étonnant. On a également ...

Encore un tour de passe-passe budgétaire ! Il s’agit quand même de 300 millions d’euros, ce qui autorise à poser certaines questions. L’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier – ANFH – nous a fait part de son étonnement face à cette ponction sur les réserves de l’organisme paritaire collecteur agréé. Vous all...

Ce sous-amendement répond à la même logique. Les cadres peuvent avoir, eux aussi, envie de créer des entreprises. Réserver ce dispositif aux revenus les plus modestes n’a guère de sens. Les cadres, les artisans, beaucoup de demandeurs d’emploi souhaitent investir leurs fonds personnels dans une entreprise, avec tous les risques que cela comporte.

Je voulais défendre rapidement l’amendement pour gagner un peu de temps, mais comme Mme la secrétaire d’État prend les choses avec beaucoup de légèreté, en disant : « Mon Dieu, je ne comprends pas, pourtant on vous propose des choses simples… »

Eh bien, madame, au lieu de faire de l’esprit à bon compte, allez consulter les gens qui sont concernés ! Il y a quand même 800 000 personnes qui nous ont contactés pour exprimer leur désaccord et nous demander d’être leur relais à l’Assemblée nationale.

Cela concerne 800 000 personnes ! Alors, ne prenez pas les choses sur ce ton, en ayant l’air de dire qu’il n’y a ici que des simplets qui ne comprennent rien. Vous prétendez que l’on va simplifier, mais on ne va rien simplifier du tout ! D’ailleurs, on ne simplifie pas lorsque 800 000 professionnels vous disent qu’ils ne veulent pas adhérer au ...

Je pense qu’il vaudrait mieux suivre l’avis du Sénat. Vous voyez bien que vous n’arrivez pas à mettre en oeuvre la réforme : il y a des problèmes informatiques, etc. Et vous, vous dites : « Le Sénat propose le 1er octobre, on pourrait peut-être avancer la date ? ». Tout cela n’est pas sérieux ! Pour une fois, rassurons les professionnels. Conv...

Depuis le début de l’examen de ce texte, vous ne cessez de dire : « Le Sénat, le Sénat ! ». On a l’impression que vous remettez en cause le bicamérisme. Cela tourne au procédé ! Si les sénateurs sont prudents, écoutons-les : peut-être ont-ils raison ?

Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous ne cessons de vous dire que l’article 9 pose un problème. J’entends encore M. Bapt nous assurer qu’il avait rencontré les syndicats représentatifs, que la concertation avait bien eu lieu, qu’il n’y aurait aucun souci… Pourtant, monsieur Bapt, au vu du nombre de manifestants présents devant ...

Je confirme les propos de M. Lurton. Je crois par ailleurs qu’un amendement du Gouvernement va dans le bon sens. Nous viendrons dans un instant au fond du problème, mais je suis plutôt satisfait du travail accompli par l’Assemblée nationale. La première fois que nous avons évoqué le sujet, le Gouvernement ne semblait pas disposé à bouger. M. B...

Je ne sais plus si la présidente de la commission s’était exprimée. On est parti d’un vrai problème soulevé par les députés des groupes Les Républicains et UDI : l’économie collaborative, qui est vraiment un nouveau type d’économie. Si vous ne l’appréciez pas à sa juste valeur, monsieur le secrétaire d’État, peut-être est-ce une question de mo...

Toujours est-il qu’elle existe. Vous avez essayé de la fiscaliser. Pourquoi, en effet, ne pas récupérer un peu d’argent ? Reste que vous l’avez fait d’une manière brutale, sans étude d’impact. Cela a failli conduire à la catastrophe, ce que nous vous avons, les uns et les autres, évité. Nous défendrons des sous-amendements sur votre amendement...