Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Après l'article 14)

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la disposition prévoyant un transfert progressif - d'ici le 31 décembre 2019 - du financement du minimum contributif par le FSV vers les branches vieillesse des régimes alignés et notamment vers la branche vieillesse du régime général (CNAV). En effet, le transfert du finan...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par ces alinéas, il est prévu que les particuliers louant leur véhicule via une plate-forme numérique devront se déclarer comme travailleurs indépendants au delà d'un montant de 3860 €. Une telle disposition porte atteinte à l'économie collaborative. Des particuliers vont être découragés de lou...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret » sont remplacés par les mots : « d'un an et à la condition de l'inscription dans un réseau national d'accompagnement ...

I. – Le II de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s'applique pas dans les entreprises de moins de onze salariés. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'une contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de produits de tabac d'un montant de 130 millions d'euros en année pleine dès 2017. Elle financera le budget d'un fonds spécifique créé pour le financement de la prévention et de la lutte contre...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le plafonnement de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. En effet, réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus mo...

I. – Substituer à l'alinéa 19 les cinq alinéas suivants : « b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : « – au début, les mots : « La contribution » sont remplacés par les mots : « Chaque contribution » ; « – la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; « – après la première occurrence ...

I. – Au I de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l'article L. 911‑1 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : Le processus de calcul du coefficient de transition de la réforme du financement, prévu sur cinq ans, constitue un des éléments importants de cette réforme, sus...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement d'appel. La création d'un tel fonds est une bonne mesure et il ne s'agit pas de s'opposer au montant de la dotation initiale. En revanche, on ne peut que s'étonner de la provenance de cette dotation, telle qu'elle est détaillée dans l'exposé des motifs de l'article. En effet, ces fonds son...

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « des psychiatres ou des » Exposé sommaire : Le psychiatre est un maillon essentiel du parcours du patient et encore plus du jeune patient. Il est le professionnel de santé le mieux placé pour poser un diagnostic et l'orienter vers la prise en charge la plus adap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt et un » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Il convient de cibler un public homogène ; Les jeunes adultes (18 – 21 ans) étant confrontés à des problématiques différentes des pré-adolescents et adolescents (11 - 18 ans).

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :