Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

203 amendements trouvés


24/10/2016 — Amendement N° 48 au texte N° 4072 - Article 10 (Adopté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, Mme Louwagie, Mme Besse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encore une fois, le gouvernement s'en prend à un secteur économique, celui de l'économie collaborative. Pour promouvoir l'économie collaborative, le Président de la République participait en septembre dernier au 10ème anniversaire du Bon Coin. Or les dispositions de cet article 10 risquent de conduir...

24/10/2016 — Amendement N° 47 au texte N° 4072 - Article 9 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, Mme Louwagie, Mme Besse, Mme Poletti

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cet article indique que « les efforts déployés ont largement permis de normaliser la situation du régime, grâce à l'engagement des équipes des deux réseaux qui interviennent dans les actions de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, c'est-à-dire les caisses d...

17/10/2016 — Amendement N° AS210 au texte N° 4072 - Article 18 (Rejeté)
M. Tian

I. – À l'alinéa 35, substituer au nombre : « 600 », le nombre : « 700 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

17/10/2016 — Amendement N° AS178 au texte N° 4072 - Article 9 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cet article indique que « les efforts déployés ont largement permis de normaliser la situation du régime, grâce à l'engagement des équipes des deux réseaux qui interviennent dans les actions de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, c'est-à-dire les caisses d...

17/10/2016 — Amendement N° AS211 au texte N° 4072 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Tian

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l'offre en places de garde, de la réforme de l'indemnisation du congé parental menée dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : En 2017,...

17/10/2016 — Amendement N° AS376 au texte N° 4072 - Article 20 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, M. Tian

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le prélèvement de 836 millions d'€ sur la section 3 du Fonds de solidarité vieillesse vers la CNAMTS. Il s'agit d'abonder lefonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique créé à l'article 49. On comprend mal la logique : non seulement le FSV n'a pas grand chose à voir ave...

17/10/2016 — Amendement N° AS215 au texte N° 4072 - Article 26 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Ces alinéas détaillent les prévisions sur les comptes de la branche famille. Le Gouvernement se félicite de présenter une branche à l'équilibre ... Il faut donc rappeler que ces chiffres sont obtenus, s'ils sont confirmés, au prix d'une attaque en règle de notre politique familiale ! En plus des baiss...

17/10/2016 — Amendement N° AS203 au texte N° 4072 - Article 10 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans cet article, il est prévu que les particuliers louant leur bien immobilier via une plate-forme numérique devront se déclarer comme travailleurs indépendants au delà d'un montant de 23 000 €. Une telle disposition porte atteinte à l'économie collaborative. C'est un des rares secteurs où l'o...

17/10/2016 — Amendement N° AS205 au texte N° 4072 - Article 10 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encore une fois, le gouvernement s'en prend à un secteur économique, celui de l'économie collaborative. Pour promouvoir l'économie collaborative, le Président de la République participait en septembre dernier au 10ème anniversaire du Bon Coin. Or les dispositions de cet article 10 risquent de conduir...

17/10/2016 — Amendement N° AS208 au texte N° 4072 - Article 18 (Rejeté)
M. Tian

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recette...

17/10/2016 — Amendement N° AS54 au texte N° 4072 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Tian

I. – L'article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur ...

17/10/2016 — Amendement N° AS62 au texte N° 4072 - Article 9 (Irrecevable)
M. Tian

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS86 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Tian

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Depuis la loi de modernisation de notre système de santé, les établissemen...

17/10/2016 — Amendement N° AS55 au texte N° 4072 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Tian

Le premier alinéa du B du V de l'article 34 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont supprimés ; 2° Après le mot : « unilatérale », sont insérés les mots : « ou par accord ratifié à la majorité des intéressés » ; E...

17/10/2016 — Amendement N° AS88 au texte N° 4072 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Tian

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS77 au texte N° 4072 - Article 44 (Non soutenu)
M. Tian

Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 162-22-6-1. – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1er mars 2017 et pour une période n'excédant pas quatre ans, afin d'améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La liste des affections concernées est fixée par arrêté de...

17/10/2016 — Amendement N° AS2 au texte N° 4072 - Article 3 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il est certes de saine gestion de réguler les fonds excédentaires dormants. Toutefois, en cette première année de mise en œuvre des GHT, l'intervention de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier aurait été tout à fait opportune.

17/10/2016 — Amendement N° AS89 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Tian

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général liée à l'application du principe de l'efficience au sein des établissements de santé publics et privés. Exposé sommaire : Le principe d'efficience cons...

17/10/2016 — Amendement N° AS7 au texte N° 4072 - Article 40 (Rejeté)
M. Tian

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte également une évaluation du montant d'une éventuelle prise en charge par l'assurance maladie du remboursement des consultations des psychologues pour le suivi de maladies mentales des enfants. » Exposé sommaire : Actuellement, ces consultations, souvent indispensables, ne so...

17/10/2016 — Amendement N° AS10 au texte N° 4072 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Tian

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :