Tarification progressive de l'énergie
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base ». Exposé sommaire : Les seuils de malus et de super malus doivent être définis par voie réglementaire sur proposition de la CRE pour chacune des énergies afin de garantir un ca...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le volume de base calculé en application du I et du II est majoré afin de tenir compte de l'utilisation d'équipements spécifiques dont la liste est déterminée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la ta...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le volume de base calculé en application du I et du II est majoré afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « obtenue à partir de ressources non renouvelables ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplifier la lutte contre...

Compléter l'alinéa 113 par les mots  : « après avis de la Commission de régulation de l'énergie ». Exposé sommaire : Il convient de confier cette mission à la Commission de régulation de l'énergie qui est une autorité administrative indépendante qui a pouvoir pour sanctionner. La sanction sera plus proportionnelle à la fraude commise.

À la deuxième phrase de l'alinéa 83, substituer aux mots : « appliqués aux » les mots : « acquittés par les ». Exposé sommaire : Il serait peu pertinent d'imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n'auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final. Afin de ne pas faire supporter la totalité de la char...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement. ». Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Rapporteur, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques. L'article 15 modifie les règles de développement de l'éolien terrestre en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quater a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques. L'article 12 quater modifie les règles de développement de l'éol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques. L'article 12 bis modifie les règles de développement de l'éolien te...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des bonus-malus pour les locataires et sur les moyens envisagés pour accompagner une amélioration de la performance énergétique de leur logement. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie. Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommati...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « sauf opposition de sa part » les mots : « s'il l'accepte ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel, basé sur l'opt-out, permet de signaler à l'ANAH les foyers payant un malus. Ce signalement peut être perçu comme malvenu par certains foyers, qui n'ont pas vu que leur inaction permettait ce signalement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créant un service public de la performance énergétique avait du sens en première lecture, car le dispositif de bonus-malus visait explicitement à inciter à l'amélioration de la performance énergétique des logements. Ce n'est plus le cas dans le nouveau dispositif, qui a été recentré sur le...

À l'alinéa 7, supprimer les mots: « , après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'environnement, ». Exposé sommaire : La procédure d'avis des commissions parlementaires de simples membres de collèges n'entre dans aucun cadre, et risque d'entrainer une confusion avec la procédure prévue par la loi organique n°...

À l'alinéa 6, supprimer les mots: « , après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation, ». Exposé sommaire : La procédure d'avis des commissions parlementaires de simples membres de collèges n'entre dans aucun cadre, et risque d'entrainer une confusion avec la procédure prévue par la loi organique n°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réforme la composition de la CRE, ce qui n'apparait pas nécessaire au bon fonctionnement du dispositif du bonus-malus. Les changements introduits risquent de porter atteinte au principe de la collégialité de l'institution, en spécialisant les membres du collège.