Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le projet de loi de finances rectificative prévoit une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants de dividendes distribués. D'après l'exposé des motifs, les sommes non distribuées et en particulier celles réinvesties dans l'entreprise ne seront pas soumises à la contribution additionnelle. Le présent amendeme...

On peut évoquer l'Europe toute la journée, se prétendre de plus en plus européen, mais je reste affolé de voir que nos collègues socialistes, écologistes et du front de gauche ne lisent pas davantage la presse et notamment la presse spécialisée. La concurrence fiscale est une réalité en Europe. Le supplément économique du Figaro d'aujourd'hui, ...

mais c'est aussi le cas de journaux comme Capital, souligne que jamais les professionnels, les fiscalistes n'ont enregistré autant de départs vers les autres pays européens. Et la Suisse n'est pas la seule concernée puisqu'il est question de l'Allemagne, de la Belgique ou du Royaume Uni. On estimait auparavant à 800 ou 1 000 le nombre des mén...

Et les plus grands noms de l'industrie et du commerce montrent l'exemple. Certains sportifs qui vous soutiennent , des tennismen notamment, n'hésitent pas à se domicilier dans d'autres pays. La plupart des grands sportifs français vivent à l'étranger. Et quand un grand club parisien s'apprête à recruter une star internationale du football, o...

Nous avons déjà vu une grande partie de nos chanteurs, de nos artistes, de nos sportifs, de nos chefs d'entreprise, de tous ceux qui ont réussi, choisir l'exil fiscal. Avec des mesures pareilles, vous ne faites que décourager l'esprit d'initiative de nos concitoyens. C'est gravissime.

On n'aime décidément sur les bancs de la gauche ni la participation ni l'intéressement, puisqu'on parle ici de la participation et que, dans quelques instants, vous aller taxer l'intéressement à hauteur de 20 %. C'est pourtant la grande idée du général de Gaulle, selon qui il fallait associer les salariés à la vie de l'entreprise. Jusqu'à prés...

Désormais, il n'est plus aussi intéressant d'effectuer des heures supplémentaires. Le pouvoir d'achat des salariés va diminuer. Un article du Monde expliquait d'ailleurs que les professeurs seraient les premiers touchés par ces mesures. On voit donc bien la cible qui est la vôtre : les personnes qui travaillent un petit peu plus. Tout à l'heur...

Le crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été engagées. Dans l'hypothèse où le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, l'excédent constitue une créance sur l'État d'égal m...

M. de Courson a tout à fait raison : la mesure proposée ne va pas coûter un sou à l'État au contraire, elle pourrait même lui rapporter de l'argent. On vous a connu plus inspiré, monsieur le ministre, car en l'occurrence votre réponse est assez consternante. En constituant un avantage pour les entreprises, notre amendement ne peut avoir pour ...

Il s'agirait, selon le texte même du projet qui nous est soumis, de « faciliter l'accès aux soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'État ». Je rappelle tout de même que nous sommes le seul pays au monde à être doté d'une AME.

En Europe, pour prendre des exemples proches de nous, seule l'Espagne continue à pratiquer un système qui ressemble un peu à l'AME, mais elle abandonnera le 1er septembre ce type d'organisation. En Allemagne, seuls les soins d'urgence sont ainsi pris en charge, de même qu'en Angleterre et en Italie. Le système français est le seul dans son genr...

En fait, il y a un problème de désinformation. Lorsque nous avions débattu de ces mesures, Mme Lemorton avait prédit le retour des grandes épidémies du Moyen Âge. Nous ne les avons pas vues, ces grandes épidémies. Elles relèvent de fantasmes idiots. Nous demandons simplement, pour notre part, une meilleure gestion d'une ligne budgétaire qui es...

Il est bon de rappeler quelques vérités. En ce qui concerne la fraude, les éléments sont malheureusement connus je ne les évoque pas, car l'on va penser que je suis obsessionnel Selon un rapport officiel, une enquête a été menée par 106 caisses primaires d'assurance maladie sur 5 % des bénéficiaires de l'AME en 2009. Il en ressort que 50 % ...

Si ce n'est pas le cas, dites-le clairement ! À propos des portes d'entrée, vous nous avez indiqué qu'elles seraient plus largement ouvertes et que, comme la Sécurité sociale était surchargée de travail vous devriez, à ce propos, lire le rapport de la Cour des comptes sur la gestion de la Sécurité sociale, vous évalueriez mieux la surcharge ...

Troisièmement, Claude Goasguen a évoqué tout à l'heure la surfacturation par les services hospitaliers, qui coûte 140 millions d'euros aux contribuables français. La non-application de la T2A pour l'AME dans les services hospitaliers crée à l'évidence un appel d'air, comme un bénéficiaire de l'AME rapportait deux ou trois fois plus qu'un citoye...

L'AME permet un accès illimité aux soins de ville. Or la médecine libérale n'est pas gratuite. En ville, le professionnel de santé est rétribué, et le médecin qui reçoit à l'hôpital est payé. C'est bien d'être généreux avec l'argent des autres mais l'accueil de bénéficiaires de l'AME rapporte beaucoup d'argent à certains professionnels de sant...

Le contrôle de la condition de ressources prévue par la loi pour bénéficier de l'AME est aujourd'hui inefficace. Les chiffres des rapports annuels de performance indiquent que, lorsqu'un contrôle était réalisé, les taux de fausses déclarations de ressources étaient de 49,81 % en 2009 et de 44,42 % en 2010. Je souhaite seulement que l'administra...

Cet amendement est encore plus intéressant, me semble-t-il, que les deux précédents. La MECCS, alors présidée par M. Mallot que nous regrettons chaque jour, même si nous le croisons encore souvent dans les couloirs , avait conclu, suite à l'audition du directeur de la CNAM, que 25 % du budget de l'AME provenait de la surfacturation sans jus...

Pour confirmer les propos de M. Le Fur, je souhaite citer le numéro du jour de Libération, journal que vous connaissez bien, chers collègues de l'opposition, et qui indique que Matignon semblait d'accord sur le principe de la rétroactivité, mais anticipait le mécontentement de millions de salariés ayant accepté de faire des heures supplémentair...

Ce texte a manifestement été préparé dans la précipitation et, surtout, sans étude d'impact ; on le voit depuis deux jours. Reconnaissons, comme M. le ministre délégué l'a fait tout à l'heure, que les effets de seuil créent peut-être quelques problèmes. Je me suis, pour ma part, rapproché d'un syndicat, le Synhorcart, que je ne connaissais pas...