Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 27)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En procédant à l'authentification des pièces d'identité ou de voyages présentées lors de l'embauche, le travail dissimulé sera considérablement diminué. La baisse du travail dissimulé est un objecti...

I. - A la fin de l'alinéa 26, substituer au taux: « 0,2 % », le taux: « 0,13 % ». II. - « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale ainsi que pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » Exposé sommai...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 243‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d'une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la tarification du risque, la demande de remboursement des cotisations d'accident du travail et ...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La création d'un appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, l'ACS est une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiterai...

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : La mesure prévue par ces alinéas vise à mettre en œuvre un coefficient de minoration aux tarifs des GHS pour les établissements de santé MCO dont l'activité dépasserait un seuil d'activité fixée en valeur absolue ou en taux d'évolution. Or l'ONDAM voté est bien respecté depuis trois ans, voire ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge des assuré...

Le II de l'article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » sont supprimés ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il distingue, dans la détermination de l'enveloppe allouée, par activité de...

I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6 et l’alinéa 7 II. - En conséquence à l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux deux alinéas précédents », les mots : « à l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d’utilisation (ATUs) octroyées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire du m...

 « Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : «  Section 12 Contribution sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité sur leurs dépenses de marketing et sponsoring « Art. L. 137-27. – Il est institué à compter du 1^er janvier ...