Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Pour les années 2014 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport sur les pratiques des directeurs généraux des agences régionales de santé en matière de tarif journalier des prestations. Exposé sommaire : Une enquête a récemment révélé quele TJP (tarif journalier de prestation) co...

I. – Il est créé un plancher minimum de charges sociales. II. – Cette contribution est acquittée sur le prix de vente des produits avant application de la taxe sur la valeur ajoutée. Si le taux de charges sociales dans le chiffre d'affaires minoré des achats est inférieur au seuil appelé plancher minimum de charges sociales, une contribution e...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisageables en vue de la compensation des baisses de recettes inscrites dans le présent projet de loi. Exposé sommaire : Le PLFSSR renoue, 2 ans après la suppression irraisonnée d...

L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après la première occurrence du mot « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964. » ; II. – Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par d...

Après l'article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. L.242-1-5 ainsi rédigé : «Art. L. 242-1-5. – Tout avantage résultant de l'application de tarifs préférentiels de vente d'électricité et de gaz dont bénéficient les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz est consid...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 Décembre 2014 sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et...

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du ...

I. – Le 1°bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137 – 7–1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Pour la tro...

À la différence des autres branches, dont le financement repose sur des cotisations perçues à un taux uniforme, le financement de la branche accident du travail / maladies professionnelles (branche AT/MP) est assuré par des cotisations dont le taux brut est égal à la somme algébrique, d’une part, d’un taux net, fonction de la situation propre d...