Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 9)

Au plus tard le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des modalités de financement de la sécurité sociale fondées sur des ressources alternatives aux cotisations assises sur le travail. Exposé sommaire : La lourdeur excessive du coût du travail entrave aujourd'hui considérablement la compétitivité de no...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport sur les pratiques des directeurs généraux des agences régionales de santé en matière de tarif journalier des prestations. Exposé sommaire : Une enquête a récemment révélé quele TJP (tarif journalier de prestation) co...

I. – Il est créé un plancher minimum de charges sociales. II. – Cette contribution est acquittée sur le prix de vente des produits avant application de la taxe sur la valeur ajoutée. Si le taux de charges sociales dans le chiffre d'affaires minoré des achats est inférieur au seuil appelé plancher minimum de charges sociales, une contribution e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelques mois à peine après le vote de loigarantissant l'avenir et la justice du système de retraitesqui reportait du 1er avril au 1er octobre 2014 la revalorisation des pensions, ce projet effectue un nouveau report d'un an. Outre l'absence de cohérence du gouvernement, ce choix illustre une nouvelle...

L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après la première occurrence du mot « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964. » ; II. – Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par d...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée prescrite de l'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article L. 161‑39 e...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 Décembre 2014 sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et...

Les chapitres Ier et II du titre VI du livre 1erde la quatrième partie du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes. Un problèm...

I. – Le 1°bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137 – 7–1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Pour la tro...

À la différence des autres branches, dont le financement repose sur des cotisations perçues à un taux uniforme, le financement de la branche accident du travail / maladies professionnelles (branche AT/MP) est assuré par des cotisations dont le taux brut est égal à la somme algébrique, d’une part, d’un taux net, fonction de la situation propre d...