Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 9)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ils définissent des priorités visant à améliorer l'organisation et la gestion de l'établissement. À ce titre, ils fixent des objectifs chiffrés et un calendrier dans les domaines suivants : « 1° La gestion des capacités d'...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2014, sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et i...

I. – Le 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour la troisième année de suite, le ...

I. – Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « 9° L'article L. 651‑3 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 40, substituer à la référence : « 9° à » la référence : « 10° et ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. – Le 9° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017. « IV....

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642‑1 du ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisageables en vue de la compensation des baisses de recettes inscrites dans la présente loi. Exposé sommaire : Le PLFSSR renoue, 2 ans après la suppression irraisonnée de la taxe...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À fin de la deuxième phrase du I bis de l'article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à minorer de 160 M € les ressources du FMESPP alors qu'il existe un réel besoin de financement, dans les hôpitaux comme dans les cliniques privées, en matière d'accompagnement des personnels touchés par une restructuration et d'amélioration des conditions de travail des personnels ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelques mois à peine après le vote de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui reportait du 1er avril au 1er octobre 2014 la revalorisation des pensions, ce projet effectue un nouveau report d'un an. Outre l'absence de cohérence du gouvernement, ce choix illustre une nouvel...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 241‑6, il est inséré un article L. 241‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑6‑2. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunérations et gains n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minim...

L'article 2 est ainsi modifié : I-Après l’alinéa 9, sont insérés les alinéas suivants : «3 bis Après l’article L. 241-6-1, il est ajouté un article ainsi rédigé : «  Art L. 241-6-2 : Le taux des cotisations mentionnées aux 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunérations et gains n’excèdent pas 3,5 f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ils définissent des priorités visant à améliorer l'organisation et la gestion de l'établissement. À ce titre, ils fixent des objectifs chiffrés et un calendrier dans les domaines suivants : « 1° la gestion des capacités d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 243‑12‑5 ainsi rédigé : « Art. 243‑12‑5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport sur les pratiques des directeurs généraux des agences régionales de santé en matière de tarif journalier des prestations. Exposé sommaire : Une enquête a récemment révélé quele TJP (tarif journalier de prestation) co...

L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après la première occurrence du mot « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964. » ; II. – Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par d...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée prescrite de l'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article L. 161‑39 e...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 Décembre 2014 sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et...

I. – Le 1°bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137 – 7–1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Pour la tro...