Interventions sur "taxe"

L’objet de cet amendement est de majorer assez nettement la taxe sur les surfaces commerciales, communément appelée TASCOM, pour deux raisons complémentaires. Premièrement, les entreprises de la grande distribution doivent obtenir des autorisations administratives d’ouverture, ce qui a pour effet de leur octroyer un quasi-monopole local. Cette situation les met dans une position particulièrement favorable et contribue dans une large proportion à leur chiffre ...

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 mètres carrés et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales, dite TASCOM, créée par la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Cette taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. Son montant brut est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l’établissement, d’un tarif q...

...u projet de loi de finances – PLF – pour 2014, du projet de loi de financement rectificatif – PLFR – pour 2013, du premier PLFR pour 2014 ou encore du PLF pour 2015. À chaque fois, elle a suivi les avis de la commission et du Gouvernement et rejeté ces amendements. La TASCOM a toutefois été renforcée en 2011 puis en 2012, dans le cadre de la dernière LFR pour 2012 : les modalités de calcul de la taxe ont été durcies en cas de changement de surface en cours d’année, pour exclure toute perception prorata temporis. La commission a rejeté ces amendements pour plusieurs raisons. D’abord, l’architecture de la TASCOM est déjà complexe, puisque trois tarifs sont applicables. La création d’une surtaxe, qu’elle soit de 35 % ou de 50 %, comme vous le proposez, la rendrait encore moins lisible. Je rappe...

J’entends également les remarques formulées à propos du CICE. Mais si l’on veut corriger certains aspects de ce dispositif, autant le faire directement, plutôt que proposer des surtaxes supplémentaires. Avis défavorable, donc.

De tels amendements sont surprenants et probablement justifiés par la volonté du ministre Michel Sapin d’annoncer demain matin qu’il a fait rentrer 200 millions d’euros dans les comptes de l’État. En effet, comme Mme la rapporteure l’a fait remarquer, le produit de cette surtaxe sera perçu par l’État – M. le secrétaire d’État l’a d’ailleurs bien compris et y est donc favorable. Mais comment justifier qu’il en bénéficie sans contrepartie ? Si les collectivités territoriales perçoivent le produit de la TASCOM, c’est parce qu’elles réalisent des aménagements pour permettre l’accès à ces surfaces commerciales. Par ailleurs, à la lecture de l’exposé des motifs, on comprend q...

Mme la rapporteure générale et Mme Dalloz ont posé les termes du débat : il aurait fallu qu’il n’y ait pas de péché originel. Monsieur le secrétaire d’État, après nous avoir indiqué que les banques pouvaient payer davantage de taxe de risque systémique parce qu’elles bénéficient du CICE, vous nous dites à présent que les grandes surfaces commerciales peuvent, pour la même raison, payer plus de TASCOM. Le CECI ne doit pas devenir le bouclier fiscal du Parti socialiste, c’est-à-dire son péché originel. Il ne faudrait pas que, tel un sparadrap, il lui colle aux doigts jusqu’à la fin de cette législature. Il est donc urgent d...

Une autre chose me gêne, le fait que le produit de cette taxe ne reviendrait pas aux collectivités locales comme cela devrait normalement être le cas. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez réduit de 3,67 milliards d’euros le montant des dotations de l’État à ces mêmes collectivités. Attribuons-leur – et notamment à celles qui en ont le plus besoin – les 200 millions d’euros de majoration de la TASCOM ainsi que le produit de la disposition relative aux b...

Les amendements no 440, 494 et 498, qui visent à majorer de 50 % le montant de la taxe sur les surfaces commerciales, inquiètent fortement les chefs d’entreprise du secteur de la grande distribution, non seulement dans le département dont je suis l’élu, celui de la Loire, mais aussi sur tout le territoire national. Permettez-moi de vous le dire, mes chers collègues qui les avez déposés : vous êtes des rêveurs ! Selon Mme Bechtel, la surtaxe permettrait de compenser la part de CICE...

...sons aujourd’hui de compenser certains effets du crédit d’impôt. Je rends d’ailleurs hommage à notre ancien collègue Jérôme Guedj qui, le premier, avait appelé notre attention sur l’effet d’aubaine que représentait le CICE, notamment pour le secteur de la grande distribution, ainsi sur la nécessité de le corriger. Ma seconde observation porte sur la destination du produit de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales. Il est vrai que ce sont les collectivités locales qui financent les équipements, mais en ce domaine, la disposition que nous proposons n’entraînera pas une augmentation des besoins, puisque les surfaces occupées resteront stables. En outre, les collectivités continueront à percevoir le produit de la taxe calculé avant majoration. Quant à la majoration elle-même, il...

...nt pas très loin de la part du CICE dont bénéficie ce même secteur, soit environ 440 millions. On peut donc dire que l’affaire est quasiment neutralisée aujourd’hui. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, la disposition proposée par ces amendements a-t-elle un rapport avec l’annonce faite par le Premier ministre la semaine dernière de maintenir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP –, destinés à aider l’investissement des communes, notamment le fonds de développement rural, à hauteur de 200 millions d’euros, justement ? S’agit-il de compenser la réduction de l’investissement des communes ?

…mais je reste persuadé que, tant que l’on préférera les crédits d’impôt aux dépenses d’intervention, on restera toujours confronté au problème de l’absence de sélectivité. Par ailleurs, appliquer une surtaxe de 50 % signifie que deux tiers du produit de la TASCOM seront perçus par les collectivités et un tiers par l’État. Mais, demain, quel sera ce rapport ? Savez-vous où sera placé le curseur ?

Moi, je n’en sais rien. À partir du moment où le produit d’une taxe fait l’objet d’affectations différentes, on sait très bien que sa répartition peut être modifiée, et pas forcément en faveur des collectivités territoriales. Enfin, je suis d’accord pour que l’on aide les centres-villes mais, dans ce cas, il faut que les 200 millions ainsi collectés viennent alimenter le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, afin que l’on ...

... mécanisme de taxation des logements non affectés à l’habitation principale situés en zone tendue. Ces zones tendues sont des zones d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, où on observe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement, avec des difficultés sérieuses d’accès au logement dans l’ensemble du parc résidentiel existant. L’alinéa 6 prévoit que cette taxe soit de plein droit, sauf si le conseil municipal adopte une délibération contraire. Ces dispositions importantes ont pu susciter un débat entre nous, parce que, contrairement à ce qui a pu être dit, elles ne visent pas uniquement à ramener de l’argent : c’est un des outils dont nous nous dotons pour fluidifier le parc de logements. Je vais prendre l’exemple d’une commune que je connais bien, cel...

Monsieur le secrétaire d’État, mon intervention concerne la majoration obligatoire de la taxe sur le foncier non bâti dans les communes rurales voisines des grandes agglomérations, introduite dans l’article 1396-II du code général des impôts en 2012 et dont il était prévu qu’elle s’appliquerait en 2014. Dès 2013, avec mon collègue Etienne Blanc – également député de l’Ain – nous avons tiré le signal d’alarme et souligné l’effet catastrophique qu’aurait la mise en oeuvre de cette majorati...

J’ajoute un dernier argument : de toute façon, dans les communes concernées, les conseils municipaux conserveront la faculté d’instaurer eux-mêmes, lorsqu’ils l’estimeront utile, une majoration de la taxe sur le foncier non bâti.

Chers collègues, je partage totalement la philosophie de cet article 16 et, plus particulièrement, de son alinéa 6 concernant la création d’une taxe sur les logements non affectés à l’habitation principale situés en zones tendues. Il n’y a pas que Paris, monsieur Cherki, qui est en zone tendue – loin de là ! – même si j’ai bien compris, de l’aveu même du président Bartolone, que cette idée de taxe provient précisément de notre capitale et de la région Île-de-France, lesquelles cumulent pénurie de logements et importante concentration de rési...

Karine Berger, l’a d’ailleurs dit en commission des finances : ce n’est pas pour augmenter le budget des communes que nous instaurons cette taxe. Mon souci, justement – j’interpelle monsieur le secrétaire d’État à ce sujet – est que les communes puissent vraiment utiliser en faveur du logement les sommes ainsi dégagées.

…mais je souhaiterais savoir quelle contrepartie, à l’avenir, pourra être prévue pour s’assurer que cette taxe soit en effet utile et profite au secteur du logement.

Vous venez de nous démontrer le contraire, chère collègue Capdevielle, puisque vous avez pris l’exemple de villas qui, de toute façon, ne seraient pas louées, la surtaxe de 20 % ne servant donc qu’à remplir les caisses des collectivités. La réalité – je le lui dis même si M. Cherki s’est provisoirement absenté – c’est que la Ville de Paris doit combler un trou de 400 millions pour le budget 2015.

...ur combler ce large déficit et tout y passe, dont l’augmentation d’un certain nombre de tarifs. Il y a là quelque paradoxe, alors que le chef de l’État a annoncé une nouvelle pause fiscale, même si, monsieur le secrétaire d’État, dès le lendemain matin, avec votre bon sens légendaire, vous avez expliqué qu’il n’y en aurait pas... Vous l’avez démontré et nous le démontrons à nouveau avec cette surtaxe de 20 % – qui ne sert qu’à une chose, encore une fois : remplir les caisses des collectivités que vous vous apprêtez à étrangler avec la baisse des dotations. Donnons-nous rendez-vous, disons, dans deux ans, après deux exercices budgétaires. Si je comprends bien, cet article obligera les propriétaires à louer leurs résidences secondaires ; nous verrons alors si elle est efficace. Dans le cas con...