Interventions sur "simplification"

...es notions de « jours ». Il est vrai que la liste de ces types de jours est aujourd’hui édifiante : le « jour ouvrable » est en effet différent du « jour ouvré », du « jour calendaire » mais aussi du « jour franc ». Cette liste, digne de Prévert, appelle donc une harmonisation afin d’éviter que les entreprises ne s’y perdent selon les différentes formulations employées. Je salue donc ce projet de simplification qui va faciliter la tâche de nos entrepreneurs, lesquels en ont bien besoin dans cette période.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour les fins de contrats des salariés saisonniers protégés lorsqu’ils bénéficient de la reconduction automatique de leur contrat saisonnier. En fait, il s’agit d’une mesure de simplification. Actuellement, l’inspection du travail accorde automatiquement la reconduction du contrat saisonnier, comme cela est prévu, et elle est sollicitée parce qu’il s’agit de salariés protégés. C’est un peu le serpent qui se mord la queue. Je vous propose donc une simplification qui concerne par exemple les saisonniers salariés des stations de sport d’hiver ou des salariés qui exercent une activité nau...

... la loi oblige les employeurs à des procédures particulières vis-à-vis de l’inspection du travail, à chaque fois. Ensuite, il faut constater l’absence de mesure discriminatoire au terme du CDD. Enfin, cela encombre les services de l’inspection du travail et cela entraîne pour le chef d’entreprise des difficultés inutiles. Voilà pourquoi, comme Mme de la Raudière, je vous propose un amendement de simplification évidente.

Très bonne simplification !

M. Giraud a parfaitement raison. J’ai occupé les fonctions qu’il occupe aujourd’hui et j’ai pendant des années dirigé une station de sports d’hiver où il y avait des remontées mécaniques, à Serre-Chevalier. Je crois bien connaître ce sujet. Monsieur le secrétaire d’État, vos intentions sont bonnes avec ce texte de simplification. Mais autant je peux comprendre que l’on s’oppose à des simplifications risquées, autant en l’espèce je ne comprends absolument pas la position de la commission que je qualifierais – pardon d’employer cette expression – de technocratique. Je réalise bien que c’est une position que l’on vous fait adopter, mais il faut protéger les saisonniers. C’est difficile de retrouver un emploi et c’est encor...

À notre collègue qui s’interrogeait sur les limites de la simplification, je répondrai que, s’agissant du code du travail, il y a des règles pour le modifier. Quant à l’amendement, je ne vois pas en quoi il créerait de l’emploi pour les jeunes. Il s’agit en fait de faire sauter une clause favorable aux salariés protégés qui sont en situation d’emploi saisonnier. Elle s’applique si on ne veut pas reconduire leur contrat.

Eh bien, ils l’indiqueront clairement dans une concertation. Je ne critique pas l’amendement défendu par les élus de la montagne, mais nous ne pouvons nous abandonner à votre créativité sans encourir le risque de ne pas franchir le barrage constitutionnel. Je pense donc qu’il faut se modérer un peu : la feuille de route de la conférence sociale prévoit une négociation sur la simplification du code du travail.

Monsieur de Courson, vous dites que le salarié n’est pas protégé par la procédure en question : je suis désolé de vous répondre que si ! Par conséquent, avant d’adopter la mesure de simplification que vous soutenez, il faut peut-être consulter les organisations représentatives et y regarder à deux fois, ce que ne permettrait pas ce débat.

Contrairement à ce que nous dit notre collègue, ce n’est pas de simplification qu’il s’agit mais d’une remise en cause du code du travail. Je le disais lors de la discussion générale : ce n’est pas de la simplification, c’est de la dérégulation et de la déréglementation. Je souhaite que nous en restions à la simplification des relations entre administrations et entreprises et que l’on abandonne toute idée de dérégulation du code du travail, tentative qui nécessiterait d’ai...

Je vous invite à aller encore plus loin dans le processus de simplification. Je crois que notre débat, compte tenu de la portée de ces amendements, est caricatural et ne relève pas d’un travail parlementaire sérieux.

...négociables et il est chaque fois possible de sauvegarder et de préserver l’emploi grâce à des mesures tenant compte d’une situation particulière. Rares sont les services de l’État qui ne l’acceptent pas. Je peux en témoigner pour être intervenu s’agissant de problèmes de mise en conformité d’entreprises oeuvrant dans des domaines variés, dont l’agriculture. Plutôt que de prendre des mesures de simplification un peu trop fortes qui pourraient mettre en danger les salariés, il est préférable de garder le système de sécurité dont nous disposons et de négocier au coup par coup pour que les entreprises puissent maintenir l’emploi – nous sommes animés par le même souci, et ne nous faites pas un procès d’intention. Nous maintenons les dispositifs en vigueur en permettant à l’administration de jouer ce rôle...

Votre Gouvernement et votre majorité préfèrent dépenser 1,3 milliard pour les emplois d’avenir si coûteux et non pérennes et espérer qu’avec 50 millions, l’apprentissage sera redynamisé ! Ce n’est pas sérieux, surtout dans un projet de loi de simplification, où l’on introduit un dispositif très complexe en matière d’apprentissage. Les bonnes questions ont en fait été posées avec justesse par vous, monsieur Gille, et l’on ne peut que vous donner raison. Les dispositions de ce texte sont loin d’être simples. Que fait-on pour les entreprises de moins de onze salariés ? On examine un texte de simplification, où l’on fait figurer des dispositions compli...

...revenus sur cette loi du 14 juin 2013 avec la loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, qui a prorogé le délai de négociation dans les branches. C’est donc la deuxième fois que nous revenons sur une loi qui n’a pas un an ! Nous ne pouvons que regretter la manière dont nous travaillons et il est pour le moins paradoxal de devoir le dire à l’occasion d’un texte sur la simplification !

Autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier et sécuriser les modalités et les conditions d’application d’une loi du 14 juin 2013 ? Ce n’est plus de la simplification, c’est du charcutage, du bidouillage ! Imaginez un chirurgien qui vous fasse revenir à l’hôpital tous les huit jours parce qu’il n’a pas fini ? Il est vrai que vous avez fait voter une mesure qui interdit de travailler moins de 24 heures par semaine alors que les collaborateurs parlementaires sont nombreux dans ce cas !

...e irréaliste, et il est regrettable de le rappeler dans cet hémicycle. Je voudrais profiter de ce débat pour relayer une demande essentielle de nos entreprises qui réclament de la stabilité, dans tous les domaines réglementaires, pas seulement en matière de fiscalité. Une petite entreprise ne peut pas connaître toutes les contraintes qui s’imposent à elle. Les TPE et les PME attendent le choc de simplification. Le rescrit est l’un des moyens de faire face à cette complexité et je ne peux que soutenir son extension.

...st vrai que le champ de l’habilitation ici sollicitée par le Gouvernement peut sembler très large au regard de l’exigence constitutionnelle de précision concernant la finalité et le domaine d’intervention des mesures législatives pour lesquelles le Gouvernement sollicite une habilitation, mais le Conseil constitutionnel a d’ores et déjà jugé conforme à la Constitution une disposition de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 rédigée en termes si proches qu’ils sont presque identiques.

...çon très large. Je me suis donc logiquement référée à l’étude d’impact : elle ne comporte pas davantage de précisions ! Je cite son article 4.2 : « Le recensement de tous les régimes d’autorisation dans lequel les ministères se sont engagés pour préparer cette réforme a mis en évidence que l’application du « silence valant accord » pour certaines activités professionnelles devait s’accompagner de simplifications de nature à améliorer plus avant l’efficacité de l’action administrative ». En somme, il ne nous est pas dit ce que vous allez faire ! C’est incroyable ! Et vous ne nous donnez pas davantage de précisions aujourd’hui concernant la liste des secteurs qui passeront du régime formel d’autorisation au régime de déclaration. Sur le fond, j’y suis d’ailleurs plutôt favorable, mais convenez que c’est u...

...lègues écologistes que le transport routier représente 85 % des parts de marché du transport de fret. Nous avons voté une loi heureuse – qui, à ce jour, n’a pas été remise en question – relative au service minimum dans les transports ferroviaires de passagers. En revanche, il n’a jamais été question du transport des marchandises, notamment les produits prioritaires. Il ne s’agit certes pas d’une simplification, mais cette mesure n’en est pas moins utile, puisqu’elle sécuriserait le transport des marchandises !

Avis défavorable. Vous l’avez reconnu vous-même : il ne s’agit pas d’une mesure de simplification. Le présent véhicule législatif n’est donc pas adapté à l’adoption d’une telle réforme.

Voici un amendement de simplification et de bonne gestion des finances publiques. Il vise en effet à permettre un meilleur recouvrement des procès-verbaux revenant avec la mention « NPAI », c’est-à-dire « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Je propose pour ce faire d’habiliter certains agents de la SNCF à accéder aux informations traitées par le fichier des comptes bancaires.