Interventions sur "domicile"

...lique de donner la possibilité à la personne âgée de devenir un particulier employeur, sous réserve qu’elle soit encore en mesure de le faire. L’alinéa 5 de l’article prévoit d’ailleurs la diffusion d’une information aux personnes âgées et à leur famille sur toutes les formes d’accompagnement et de prise en charge de la perte d’autonomie ; la possibilité de recourir personnellement à des aides à domicile y sera exposée au même titre que les autres moyens de prise en charge. Compléter l’article 19 pour y affirmer la participation des particuliers employeurs à la politique d’APA a paru superflu à la commission, qui a émis un avis défavorable.

La personne serait alors contrainte de rester à son domicile pendant des mois jusqu’à ce qu’une mesure de protection juridique soit prononcée. Je rappelle par ailleurs que nos collègues sénateurs ont encadré la recherche du consentement en donnant la possibilité au médecin coordinateur d’assister à l’entretien, afin que l’appréciation portée sur l’existence du consentement de la personne accueillie ne relève pas du seul directeur de l’établissement. La c...

Cet article vise à étendre aux personnes handicapées vivant à domicile l’interdiction faite aujourd’hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui interviennent à domicile. Je comprends bien l’objectif recherché, qui consiste à protéger la personne handicapée contre d’éventuels abus, mais cet article a aussi pour conséquence de prive...

Je comprends parfaitement qu’il faille protéger les personnes les plus vulnérables, mais j’ai beaucoup de difficulté à entendre la définition des termes « aux seuls services ». À mon sens, toute association qui intervient au domicile d’une personne vulnérable rend un service à cette dernière.

Il s’agit du même sujet. S’il est légitime de protéger les personnes les plus vulnérables en interdisant à toute personne intervenant au domicile au titre d’une prise en charge sociale ou médico-sociale de bénéficier de dons, legs et avantages financiers de toute nature de la part de la personne visitée, il apparaît qu’étendre cette interdiction aux associations et autres organismes à but non lucratif conduirait à remettre en cause la générosité citoyenne envers des structures qui ont démontré leur engagement pour la cause du maintien à do...

L’article 23 interdit seulement les dons et legs à destination des associations ou des autres personnes qui interviennent au domicile de la personne vulnérable. Rien n’empêche cette dernière de procéder à des dons et legs au bénéfice d’autres associations : l’interdiction ne s’applique qu’à celles qui interviennent au domicile, elle est donc limitée. Il s’agit vraiment d’une mesure de protection des personnes qui peuvent être fragilisées parce qu’elles ont besoin d’une aide constante et régulière. Avis défavorable.

J’avais déposé cet amendement en commission après avoir entendu des personnes handicapées expliquer qu’elles ressentaient mal cette mesure. Un grand nombre d’entre elles, sont en effet capables d’analyser, comme tout le monde, la situation qu’elles sont en train de vivre. Et comme tout le monde, elles veulent pouvoir décider de léguer un bien, y compris à des gens qui interviennent à leur domicile. Le handicap physique n’enlève rien aux capacités intellectuelles ni à la faculté de jugement. Si vous considérez qu’il faut interdire tout don ou legs à une personne intervenant auprès d’une personne à son domicile, il faut étendre l’interdiction à tout le monde, y compris à un médecin qui se déplace au chevet de n’importe quel patient.

L’article 29 concerne l’APA à domicile. Le 4 juin, l’IGAS a publié un rapport intitulé « Évaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile », qui ont eu lieu dans 14 départements. L’IGAS a fait six recommandations pour consolider et développer ce dispositif. L’amendement reprend la recommandation no 2 de ce rapport, qui stipule que, lorsque le service d’aide et d’accompagnem...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, car il est déjà satisfait. En effet, aujourd’hui, les services à domicile signataires d’un tel contrat peuvent déjà bénéficier de la forfaitisation de la participation financière de l’usager.

...e porte cependant pas atteinte à sa liberté de choix, car le bénéficiaire peut y opposer son refus exprès. Si l’équipe médico-sociale conseille à la personne âgée un service prestataire, celle-ci peut le refuser et préférer être employeur direct. Par ailleurs, votre amendement supprime, sans doute par inadvertance, l’identification par l’équipe médico-sociale de l’ensemble des aides au soutien à domicile du bénéficiaire de l’APA déjà mises en place, ce qui soulève une autre difficulté. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture réaffirme la liberté de choix laissée à la personne âgée de son projet de vie, et donc du mode d’intervention de l’aide à domicile. Cependant, le texte n’en tire pas les conséquences en s’assurant qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui font le choix de recourir à l’emploi direct. Il s’agit donc d’y remédier en supprimant l’alinéa précité. En réponse aux propos qui ont été tenus à propos de la qualité de l’intervention, je tiens à souligner les efforts réalisés par la Fédération des particuliers employe...

...enter le niveau de l’aide lorsque les intervenants ou les services ont fait des efforts de formation. Il ne s’agit pas de pénaliser ceux qui n’ont pas fait d’efforts de formation, mais de permettre d’augmenter les tarifs. Vous proposez de supprimer cette possibilité de modulation pour les intervenants, ce qui me paraît contradictoire avec l’objectif de professionnalisation du secteur de l’aide à domicile. Un avis défavorable a été émis par la commission.

Il est proposé par cet amendement d’insérer, après l’alinéa 19, un alinéa ainsi rédigé : « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement d’une nouvelle forme d’organisation de l’emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d’une convention avec les conseils départementaux et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La participation renforcée des salariés travaillant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance, relevant d’une allocation personnalisée d’autonomie, au titre des groupes iso-ressources 1 et 2, doit être rec...

Cet amendement a pour objet de permettre aux structures agréées d’aide à domicile de contractualiser un CPOM avec le conseil départemental.

Le présent amendement reprend la recommandation no 3 du rapport de l’IGAS sur le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-3.

Madame la secrétaire d’État, cet amendement nous rappelle un certain nombre de débats qui ont eu lieu en commission ou ici-même. Ce qui nous rassemble aujourd’hui, c’est donc la question de l’adaptation de la société au vieillissement, dont le volet concernant le maintien au domicile – le volet institutionnel n’étant quant à lui pas évoqué. Lors de nos discussions ces dernières années, les associations nous ont dit dans un Livre noir – s’agissant de ce qu’il ne faut pas faire – puis dans un Livre blanc – sur ce qu’il conviendrait de faire – que la barrière d’âge devait être supprimée en matière de perte d’autonomie. Tel est l’esprit de ce que nous rappellent très régulièreme...

...tonomie, source d’une véritable injustice entre les départements. En effet, ceux-ci ont des visions, des manières de tarifer si différentes que l’on aboutit à des situations extrêmement diverses, que n’explique pas le caractère urbain ou rural du département. Chacun en fait à sa tête, et l’on parvient finalement à des tarifs aberrants. C’est injuste, évidemment, pour les personnes âgées suivies à domicile, c’est également injuste pour les services à domicile. Leurs fédérations nous le disent : il y a des situations assez choquantes. Il serait donc intéressant, même si nous savons un peu comment les choses se passent, de disposer de quelque éclairage sur les pratiques différentes des départements. Nous aurions ainsi une photographie de la réalité, ce qui nous permettrait de constater ces injustice...

Quand nous avons discuté ici même, dans cet hémicycle, de l’APA, avec, à l’époque, Mme Guinchard, nous étions tous d’accord, sur tous les bancs, sur le principe. Cependant, j’avais déjà appelé l’attention sur le risque encouru au niveau national. Nous avions voté une loi homogène, qui devait s’appliquer à tout le monde, que ce soit en domicile ou en institution, mais on sentait très bien, notamment au travers des propos de certains représentants de l’Assemblée des présidents de conseils généraux, devenue l’Assemblée des départements de France, qu’il risquait d’y avoir des disparités départementales. Celles-ci sont effectivement apparues extrêmement vite, comme le rappelle l’exposé sommaire de cet amendement. Chaque département a – pass...

J’interviens également au nom de M. Denis Jacquat, et mon propos concernera à la fois les articles 31 et 32. Ces articles abordent le sujet des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ou CPOM, et de la tarification des services à domicile. Après la crise que les services à domicile ont vécue et les tensions que leur budget a connues à l’heure où les conseils généraux se trouvaient dans l’impossibilité de compenser financièrement leur déficit, il est devenu clair que les difficultés du service à domicile auxquelles doivent faire face les services à domicile depuis 2008-2009 trouvaient leur source dans plusieurs facteurs. Il y a des...

Cet amendement, identique à d’autres qui avaient été déposés par des collègues qui ne sont pas présents parmi nous, vise à compléter et à préciser les questions que doivent contribuer à régler les CPOM conclus avec des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Il permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile promue par l’Assemblée des départements de France et les grandes fédérations de services prestataires autorisées. Son dispositif reprend les dispositions phares figurant aux annexes II et II bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l’arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pr...