Interventions sur "domicile"

...conciliation entre les vies familiale et professionnelle des actifs en milieu et en fin de carrière. La « silver économie », si bien promue par notre collègue Michèle Delaunay, que je veux saluer ici, va créer de nouveaux domaines d’activité porteurs de croissance. De même, le plan pour les métiers de l’autonomie va offrir des perspectives d’emplois pérennes et de qualité aux salariés de l’aide à domicile. Cette ambition repose sur un volet financier substantiel, preuve manifeste du caractère prioritaire de l’adaptation de la société à la transition démographique en cours : 650 millions d’euros du produit de la CASA vont financer durablement les mesures du projet de loi qui améliorent l’APA, qui assurent un meilleur accès aux aides techniques et qui transforment les logements-foyers pour personne...

...bitat et autonomie, car l’environnement matériel est facteur d’accélération du vieillissement quand il est inadapté. On note que 90 % des Français préfèrent adapter leur logement plutôt que le quitter. Par ailleurs, seulement 20 % des plus de 85 ans seront concernés par une forte dépendance et auront recours à des établissements médicalisés. L’objectif premier est donc de permettre le maintien à domicile et en conséquence l’adaptation des logements privés. Cela concerne non seulement 75 % des seniors qui sont propriétaires, mais aussi les bailleurs sociaux qui devront adapter leur offre. C’est le sens d’un amendement que je présenterai. Le Président de la République a fixé un objectif : l’État devra adapter 80 000 logements aux contraintes de l’âge et du handicap d’ici à la fin du quinquennat. L...

Vos propos d’introduction, madame la ministre, ont été scandaleusement mensongers ! Ainsi avez-vous pris la décision d’annoncer des mesures dans le domaine de l’aide à domicile, de l’aide aux aidants et de l’adaptation du logement ; mais vous faites l’impasse sur les coûts financiers que les Français supportent lorsque l’un des leurs est admis en EHPAD. Et pourtant, c’est bien le sujet des EHPAD qui amène nos concitoyens dans nos permanences,…

...ue. On y lit notamment que le Gouvernement envisage dans les prochaines lois de finances de favoriser et d’encadrer les contrats d’assurance privée, plus protecteurs, sur la base d’un cahier des charges, bien sûr. Voilà une piste de réflexion très nouvelle pour les socialistes, qui ont tellement montré du doigt ceux qui, précédemment, tentaient d’aborder cette éventualité ! La priorité donnée au domicile se traduira par l’agrément par l’État de deux avenants à la convention collective qui touche 220 000 salariés : revalorisation des indemnités kilométriques, revalorisation des salaires. Je rappelle en outre la récente obligation de conclure les contrats à temps partiel pour une durée minimale de vingt-quatre heures. Je souhaiterais donc savoir quand le Gouvernement entend proposer ces avenants et...

... assigner à rembourser le conseil général pour un montant de 20 000 euros et à payer chaque mois 1 200 euros pour les frais d’hébergement d’une grand-mère que cette jeune femme a dû voir deux fois dans sa vie. Mesdames les ministres, c’est là précisément que les Français souffrent le plus, mais malheureusement aucune décision ne viendra les soulager. Vous avez décidé de privilégier le maintien à domicile ; on peut comprendre votre projet dans la mesure où les Français, lorsqu’on les interroge, disent vouloir rester chez eux le plus longtemps possible. Mais malheureusement, cela n’est pas toujours possible. La maladie d’Alzheimer ou les maladies de dégénérescence cérébrale d’une manière générale nous contraignent souvent, lorsque l’état du malade se dégrade, à envisager l’admission en EHPAD, faute...

...s, le problème de ce texte n’est pas ce qu’il propose car, nous y reviendrons, les quelques pistes d’adaptation dont nous allons discuter sont tout à fait intéressantes. Le problème de ce texte réside surtout dans ce qu’il ne propose pas, ce qu’il ignore, ce qu’il reporte à plus tard. En effet, sans même augmenter les droits des personnes, le financement de la dépendance, et notamment de l’aide à domicile, est très fragile et nécessitera de notre part de créer de nouveaux leviers financiers pour faire face à l’augmentation de la population. De plus, ce texte augmente les droits des plus dépendants, classés en GIR 1 et en GIR 2, pour un montant de 375 millions d’euros annuels, et crée un soutien aux aidants par la création d’un droit au répit. Pour tout cela, le financement que vous proposez se rév...

Les bénéficiaires de l’assurance dépendance légale peuvent choisir entre des prestations en nature, dispensées à domicile ou en établissement, et des prestations en espèces. En Espagne, le modèle repose sur le financement à parité entre l’État et les communautés autonomes. Les intéressés quant à eux y contribuent par l’intermédiaire d’un appel fait par les communautés autonomes. Toutefois, les financements semblent dans ce pays très insuffisants pour faire face à cette problématique. En Angleterre, le dispositif a...

Ce rapport annexé n’est pas un rêve puisque tous les projets relatifs au vieillissement sont abordés dans ce texte, ainsi que mon collègue vient de le dire. Je veux vous donner un exemple qui, loin d’être un rêve, est concret, concernant notamment les logements. Qu’il s’agisse de l’adaptation du domicile, des foyers logement ou des maisons de retraite appelées EHPAD, ce texte est important car il fait du logement un levier majeur des politiques d’autonomie et du « mieux vieillir ». Je suis ainsi satisfait de voir ici mentionné qu’ « Une attention particulière doit être portée (…) au logement des âgés en perte d’autonomie en milieu rural, souvent éloigné d’une offre de services facilement accessib...

...se comme elle que le sujet de la dépendance les concerne tout particulièrement. Le sujet du vieillissement doit placer les femmes au coeur de nos réflexions. L’espérance de vie en France s’élève à 84,8 ans pour les femmes et à 78,2 ans pour les hommes. Les femmes survivent donc très souvent à leur conjoint, et ce sont plus souvent elles que nous rencontrons dans les EHPAD. Le recours aux aides à domicile ou le tarif hébergement en EHPAD constitue pour les femmes, je le répète, une difficulté financière majeure. Les femmes ont souvent arrêté leur carrière pour éduquer leurs enfants ; elles ont eu peu recours à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle et leurs retraites sont trop faibles pour faire face à ces coûts. Le Conseil d’orientation des retraites mentionne d’ailleurs que...

Nous voyons bien, à la lecture du rapport d’information de la délégation aux droits de femmes, combien les femmes sont directement concernées par ces sujets. Lorsque l’on veut l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il faut s’intéresser tout particulièrement à ce secteur, spécialement à l’aide à domicile, car ce sont souvent des activités à temps partiel, qui constituent fréquemment un salaire d’appoint ne permettant malheureusement aux femmes ni de se former, ni d’évoluer dans leur profession, ni d’envisager une retraite décente. Le Gouvernement a choisi par ce texte de s’intéresser prioritairement au secteur du service à domicile. Ce secteur est en difficulté depuis 2008-2009. La crise a rédui...

... problème. Alors que la vaste communication faite autour de ce projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a engendré une forte attente de la part du public, en particulier chez les seniors, un décalage existe entre cette attente de nos concitoyens et les effets attendus de ce texte. S’agissant de l’hébergement, aucun problème n’est réglé sur le plan financier. Quant au maintien à domicile, rien pratiquement n’est proposé. Même sur le financement de l’APA, aucun problème n’est réglé et la CASA, qui est réaffectée à l’APA, va juste servir à financer les nouvelles propositions, sans régler le problème posé par des dispositions antérieures. Alors que tout le monde attend quelque chose de ce texte, les retraités, dont vous savez que la moitié au moins a une retraite inférieure à 1 200...

Avis défavorable. Cet article 2 qu’à vous entendre, monsieur Lamblin, on pourrait supprimer, répond en fait à un certain nombre de problématiques afin de faire en sorte que les personnes vieillissantes puissent vivre le plus longtemps possible à domicile : tel est bien l’objectif du projet de loi. S’agissant de l’annexe, on ne peut pas toujours tout écrire dans la loi. Certes, il y a sans doute des améliorations à apporter, nous l’entendons bien, mais ce rapport annexé permet d’évoquer des mesures politiques – décrets, règlements… – qui ne relèvent pas de la loi mais qui l’enrichissent.

Madame la secrétaire d’État, nous avons parlé tout à l’heure de politiques publiques et de la priorité de toutes les politiques publiques. Lorsque l’on observe l’ensemble des schémas gérontologiques sur l’ensemble du territoire, les ARS, les réseaux de santé, l’hospitalisation à domicile, l’articulation entre les services aigus, les soins de suite et le domicile, on ne peut que constater que le médecin se situe au coeur du débat. Je ne vois pas pourquoi il en irait en l’occurrence autrement puisque la situation des personnes âgées est une priorité, la vôtre comme la nôtre. Avec le médecin traitant, elles sont au coeur du débat ! Qui, parmi nous, dans sa circonscription, ne conn...

...t, peut passer par l’APA. Tous les EPAHD devraient être dotés d’équipements tels que les toilettes lavantes dont j’ai pu me rendre compte, lorsque que je me suis rendu au Japon pour la première fois, combien elles présentaient d’intérêt tant pour le confort des personnes âgées que pour celui des personnes qui s’occupent d’elles. Peut-être devrait-on même développer cette possibilité technique au domicile des personnes âgées.

...ojection, en 2060, de 24 millions de personnes de 60 ans et plus. Anticiper la perte d’autonomie est donc un enjeu de société majeur. C’est d’autant plus vrai que nous y sommes d’ores et déjà confrontés quotidiennement. Première étape, ce projet de loi nous fait renoncer à ce qui pourrait apparaître comme le « tout établissement », promu par le passé, afin de favoriser au contraire le maintien à domicile, lorsqu’il est possible. L’instauration d’une conférence des financeurs permettra d’établir un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie. Elle facilitera également l’accès aux aides techniques et individuelles comme l’accompagnement matériel, avec des actions d’aménagement du logement. Chacun sait qu’un environnement maté...

...ment est exclusivement assuré par un prélèvement sur des pensions de retraite, à hauteur de 0,3 %. Les dépenses consacrées chaque année à la perte d’autonomie s’élèvent à environ 30 milliards d’euros : 21 milliards d’euros de dépenses publiques et 7 à 10 milliards d’euros provenant des familles. Or nous savons depuis longtemps que le poids du reste à charge en établissement, et de plus en plus à domicile, devient insupportable pour les familles en raison des effets cumulés de la démographie et de la crise économique : les montants restant à la charge des familles une fois toutes les aides déduites dépassent de plus en plus leurs capacités financières. Pour diminuer cette charge, le projet de loi prévoit d’augmenter le plafond pour chaque GIR. Si l’on peut juger cette initiative satisfaisante, on...

...st enfin un défi en termes de simplification : il s’agit de garantir une prise en charge de qualité, de simplifier le parcours du combattant auquel sont confrontées les personnes dépendantes et de mieux accompagner les familles et les aidants. Face à des enjeux aussi cruciaux, on ne peut que regretter la modestie des propositions gouvernementales. Vous donnez clairement la priorité au maintien à domicile, au détriment de la prise en charge de la perte d’autonomie en établissement. Le flou demeure quant à la seconde étape de ce qui devait être le grand chantier du quinquennat. Manifestement, l’engagement du Président de la République ne sera pas respecté. Ce projet de loi souffre d’insuffisances majeures. Pour l’UDI, la perte d’autonomie ne se résume pas à la question du grand âge. Il nous faut u...

...t pourquoi l’intégration de la question du vieillissement au sein des programmes locaux de l’habitat est une excellente nouvelle. Nous souhaitons élargir le choix du mode d’hébergement en créant des logements adaptés et en favorisant aussi bien l’hébergement en structure collective ou autogérée – je pense notamment à la solution innovante que représentent les habitats partagés – que le maintien à domicile, à condition que celui-ci résulte d’un vrai choix. À ce propos, maintenir à domicile n’implique pas systématiquement de permettre la conservation du domicile actuel. Cela peut aussi revenir à faciliter un déménagement vers un appartement – ou une maison – plus adapté aux besoins de la personne et de ses proches – par exemple situé à un étage moins élevé, ou doté d’une salle de bains déjà équipée...

...ens au texte lui-même. Les mesures proposées dans l’article 11 étaient nécessaires, car il fallait clarifier le statut des résidences avec services et revoir le fonctionnement des logements foyers. Ces établissements étaient pour la plupart adossés à des centres communaux d’action sociale et avaient pour objet d’accueillir des personnes peu dépendantes, offrant une solution intermédiaire entre le domicile et l’établissement spécialisé. Aujourd’hui, du fait du vieillissement de la population, il n’y a plus grande différence entre les logements foyers et les EHPAD, et beaucoup de logements foyers ont été transformés en EHPAD du fait du niveau de dépendance des personnes accueillies. Leur requalification sous le terme de « résidence autonomie » est donc pour nous une bonne chose, car cela revient à r...

...à 4 milliards d’euros ; or, pour financer l’ensemble des nouvelles mesures, il n’est prévu que l’affectation des recettes de la CASA. Madame la ministre, peut-être pourriez-vous nous rassurer ? Pensez-vous que ces 645 millions d’euros seront suffisants ? Je ne vous cache pas que nombreux sont ceux qui doutent de la faisabilité économique de ce projet destiné à améliorer et conforter le maintien à domicile des personnes âgées confrontées aux effets du vieillissement. En outre, nous nous inquiétons qu’il n’y ait aucune allusion dans le texte au deuxième volet de la réforme, lequel devait concerner l’accompagnement et la prise en charge des personnes âgées dans les EHPAD. Cette absence devrait durer, si l’on en croit vos déclarations, madame la ministre, puisque vous avez déclaré hier : « Pour ce qu...