Interventions sur "domicile"

En effet, cet amendement est important. Il ne faut pas, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi – et alors que chacun doit faire sienne l’idée de politique de prévention – considérer les services d’aide et d’accompagnement à domicile comme de simples prestataires, mais comme des acteurs à part entière de la politique de prévention que nous souhaitons mener. Dès lors, puisque la conférence des financeurs est notamment chargée de coordonner et d’appuyer les actions conduites par ces services et que nous venons d’y associer les SPASAD, il me paraît indispensable que les acteurs de l’aide et du soin à domicile soient parties pre...

Nous pourrons tous convenir du fait que les opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile interviennent quotidiennement et concrètement auprès des personnes en situation de fragilité, notamment grâce à la mise en place de « paniers de service » et, de façon plus générale, dans le cadre des plans d’action personnalisés, en lien avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse et les CARSAT, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. À ce titre, ils participent déjà plei...

...etraite, MSA et autres… – conduisent chacun des actions de prévention qui se caractérisent par une quasi absence de coordination et de cohérence. Le but de la conférence des financeurs est naturellement d’élaborer une politique de prévention, mais surtout de coordonner les politiques de prévention déjà existantes dans chaque structure. Si nous y associons les services d’aide et d’accompagnement à domicile, alors il faudra aussi inviter toutes les autres structures comparables ! La Mutualité française, la MSA et d’autres organismes de ce type travaillent d’ores et déjà avec les associations d’aide à domicile. Ce qui nous occupe ici, c’est de coordonner les actions conduites pour leur donner davantage de cohérence. Si la conférence des financeurs éprouve par la suite le besoin d’associer d’autres a...

Je me permets d’insister, madame la présidente, car cet amendement est très important. Certes, les services d’aide et d’accompagnement à domicile ne sont pas financeurs – encore que de nombreux CCAS fournissent des services à domicile. Il y a donc là une légère inégalité de traitement, en quelque sorte, car les communes disposeront de leur propre expertise par l’intermédiaire des services à domicile qu’elles pilotent, tandis que les autres services ne pourront pas donner un éclairage sur ce qui se passe sur leur territoire ! Les financeur...

...egrettable de se passer de l’expérience et de l’expertise des associations qui agissent au quotidien. Certes, Mme la rapporteure a raison d’indiquer que la conférence des financeurs pourra décider de les associer dans chaque département : la porte est en effet ouverte, et la chose arrivera certainement. Rappelons cependant que les collectivités publiques délèguent l’action en faveur du maintien à domicile à ces acteurs. Il me semble donc utile de les reconnaître et de leur donner la place qui leur revient dans cette conférence.

J’entends bien les arguments exposés et je comprends naturellement que l’on ne puisse pas élargir sans fin cette structure. S’il y a pourtant une catégorie d’acteurs qu’il y a toute légitimité à associer, c’est bien celle des services d’aide à domicile ! C’est une simple question de bon sens : pourquoi se priver sciemment de l’expérience des acteurs du terrain ? Les financeurs classiques ont les moyens de financer les actions, mais pour optimiser leurs décisions et éviter tout gaspillage d’argent public, il faut d’emblée, et non a posteriori, intégrer les opérateurs de terrain. De surcroît, cela permettrait en quelque sorte de leur rendre homma...

...mbre de membres de droit de la conférence des financeurs, et l’alinéa 20 permet d’ouvrir la liste des participants, à l’initiative des membres de droit. Vous êtes donc favorables à une logique d’ouverture. Dans cette même logique, nous estimons que certains acteurs doivent être membres de droit de la conférence : il s’agit des représentants des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile. Si vous souhaitez que la composition de la conférence reste fermée, supprimez vous-même l’alinéa 20 de l’article ! Si, au contraire, vous le maintenez, nous souhaitons alors qu’il soit utilisé pour inscrire les représentants des fédérations précitées comme membres de droit. Sur ce point, nous pourrions trouver un accord. Vous n’avez d’ailleurs présenté aucun argument de fond pour expliquer pou...

Pour clore ce débat, je rappelle qu’il s’agit bien d’une conférence des financeurs, et que nous n’en sommes qu’au début du texte. Nous allons plus tard examiner des amendements portant sur les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie et sur les maisons départementales de l’autonomie. C’est lors de ces débats que nous pourrons aborder la question des associations d’aide à domicile et de leur participation à l’élaboration et à la cohérence des politiques en matière de vieillissement. C’est alors que nous devrons veiller à leur faire la place qui leur revient.

Les services d’aide et de soins à domicile jouent un rôle d’alerte, de conseil et d’orientation dans la mise en oeuvre des actions de prévention et des aides techniques. Ils sont également amenés à analyser les problématiques d’appropriation et d’efficience des aides techniques. À ce titre, il est tout à fait légitime d’intégrer dans la composition de la conférence des financeurs des représentants territoriaux des fédérations des services...

...n budget abondée par une fraction de la CASA. Ce financement est prévu sous forme d’un concours versé aux départements. Il s’agit d’élargir le champ des financements de la section V à des mesures de prévention. L’objet de l’article est l’affectation au budget de la CNSA d’une fraction de la CASA à de telles actions, à hauteur de 140 millions d’euros en faveur des aides techniques et du maintien à domicile et de quarante millions au titre du forfait autonomie. J’ai déposé plusieurs amendements mais l’un d’eux est malheureusement tombé en raison de l’article 40 de la Constitution. J’aimerais néanmoins avoir votre avis, madame la secrétaire d’État, sur ce que j’y suggérais en matière de répartition des crédits, dont je pense qu’elle doit être réalisée en pourcentage plutôt qu’en valeur absolue, afin...

...ur âge moyen est soixante-et-un ans et leurs revenus sont plus modestes qu’ailleurs. Enfin, le bâti y est plus ancien et de moindre qualité. Aujourd’hui, 42 % des propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH en milieu rural ont plus de soixante-quinze ans, ce qui démontre la nécessité de porter une attention toute particulière à ces territoires. La mesure envisagée fera indéniablement du domicile un atout de prévention. Nous parlons ici d’un enjeu humain et économique. Enjeu humain, car la volonté de la majeure partie des Français est de rester chez soi le plus longtemps possible ; enjeu économique, car le maintien d’une personne âgée à son domicile coûte quatre fois moins cher aux collectivités et à la Sécurité sociale que sa prise en charge dans un établissement spécialisé, en particul...

...ème, madame la secrétaire d’État : j’ai besoin que vous nous expliquiez pour quelle raison vous l’avez choisi, car, s’il est certes plus simple, il pourrait pénaliser les départements en difficulté puisque vous ne prévoyez pas de prendre en compte le potentiel fiscal départemental. Or l’APA est répartie en en tenant compte, de même que l’enveloppe qui leur est fournie pour soutenir les services à domicile en difficulté. Il n’en est pas question dans ce texte, et je crains que cela ne desserve les départements pauvres.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la préoccupation de prévention et d’anticipation qui marque le début du texte. Les entreprises d’assurance qui fournissent des produits aux personnes âgées d’au moins soixante ans leur proposeraient un diagnostic de leur habitation afin de prévenir et d’anticiper précisément la dépendance, favorisant ainsi le maintien à domicile. Il compléterait les dispositifs évoqués précédemment en matière d’anticipation et de prévention du vieillissement.

...omie : personnes vulnérables, sortant d’hospitalisation ou isolées. En outre, ces deux articles permettront de se rapprocher de la logique de parcours qui doit prévaloir s’agissant des personnes en situation de fragilité. S’agissant de l’article 7, je salue la simplification de l’évaluation qui y est engagée, ce qui offrira un accès plus juste à l’APA et aux autres aides permettant le maintien à domicile et l’adaptation du logement. La généralisation par la loi du principe de la reconnaissance mutuelle constitue une avancée indéniable, car elle permet le partage d’une grille nationale tout en laissant des marges de manoeuvres importantes aux départements. Nous nous dirigeons progressivement vers un droit opposable à tous qui assurera néanmoins le respect des parcours individuels.

Le présent amendement, que je présente avec Maurice Leroy, Patrice Hetzel et plusieurs de mes collègues, a pour objet de mieux calibrer la répartition du produit de la CASA entre la prévention, le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et l’aide aux aidants. L’objectif est de définir clairement la part affectée à chaque prestation afin d’éviter toute fluctuation des financements, de s’assurer que chaque prestation disposera d’un financement spécifique, de sécuriser la compensation versée aux départements et de permettre une gestion plus souple par la conférence départementale. Pour ce faire, il est proposé de préciser dans la ...

...nstater – nous le vérifions tous les jours autour de nous – que les personnes âgées en France éprouvent de grandes difficultés à quitter leur résidence principale, notamment en milieu rural. C’est vrai en milieu urbain aussi, mais je crois savoir qu’en milieu rural des personnes âgées supportent de vivre dans des logements sans équipement, sans toilettes parce qu’elles ne veulent pas quitter leur domicile. Le changement de domicile est d’ailleurs susceptible, je le rappelle, de provoquer des dépressions graves – c’est reconnu –, qui peuvent, dans certains cas, aboutir à des suicides. Ce n’est donc que progressivement que nous réussirons à modifier la perception des Français sur ce sujet. Il faudra, à mon avis, nous y prendre bien en amont de l’âge de soixante ans. Ce sont effectivement des habitu...

...ier du forfait autonomie en sus du forfait de soins courants. Il importe en effet qu’elles puissent disposer d’un poste d’animateur afin de lutter contre l’isolement des personnes, ce que nous avons vu lors de l’examen d’un précédent article. Plus il y a de personnel dans un établissement, mieux c’est pour les résidents. En effet, dans la mesure où nous menons une politique efficace de maintien à domicile, les personnes accueillies dans ces établissements sont celles qui ont déjà commencé à perdre leur autonomie et qui, par conséquent, ont besoin d’un excellent encadrement.

...éa 12 de l’article 3 du projet de loi, qui peut être conclue entre le département et la caisse de retraite. Cet amendement nous semble cohérent avec les objectifs de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse, inscrits dans la convention d’objectifs et de gestion conclue avec l’État pour les années 2014 à 2017, et qui visent à développer l’offre de logements intermédiaires entre l’EHPAD et le domicile pour les personnes encore autonomes – correspondant aux groupes iso-ressources, ou GIR, 5 et 6 – mais socialement fragilisées, qui constituent la population cible des résidences autonomie.

...ions d’accompagnement adaptées quand elles avancent en âge. Le rapport de Patrick Gohet met ces éléments en avant. L’objet de cet amendement est de leur permettre d’intégrer des résidences autonomie, et de mettre fin à un certain nombre d’obstacles d’ordre administratif, mais pas seulement, qui sont à l’origine de ruptures du parcours d’accompagnement, et qui limitent le libre choix de vieillir à domicile. Cet amendement permettrait de compléter le droit actuel, ce qui représenterait une avancée importante.

Je donnerai juste une explication complémentaire. Conformément à nos travaux en commission, les personnes en GIR 4 sont bien évidemment acceptées : leur accueil ne pose pas de difficulté particulière. Nous avons même complété l’alinéa 16 par une référence à l’hospitalisation à domicile, afin de renforcer la cohérence des services d’accompagnement. Pour compléter, je précise que les amendements auxquels j’ai donné un avis défavorable avaient notamment pour effet d’attribuer aux logements-foyers des crédits du forfait autonomie au titre de résidences jeunes. C’est pour cela que mon avis a été défavorable. J’ai donné un avis favorable à l’amendement de Mme Delaunay car elle a acc...