Interventions sur "internet"

...s de provocation au terrorisme et d’apologie du terrorisme, la CMP est revenue au texte initial du projet de loi en transférant de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse vers le code pénal l’ensemble des délits de provocation au terrorisme ou d’apologie du terrorisme, quel que soit le média utilisé et en prévoyant une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis sur Internet. Il ne nous est apparu ni possible, ni souhaitable de distinguer le régime procédural de ces délits en fonction du moyen utilisé : si on appliquait le régime libéral de la loi de 1881 à un message de provocation commis par voie de presse classique et le régime strict des infractions terroristes au même message commis sur Internet, cela créerait une différence de traitement injustifiée au regard ...

Notre action doit d’abord être menée sur le terrain virtuel en responsabilisant les hébergeurs et éditeurs de sites Internet afin qu’ils retirent les contenus terroristes prosélytes et en surveillant la consultation des sites comme des forums privés. Chacun sait qu’Internet est devenu le premier canal de radicalisation et de recrutement, quand il ne comporte pas carrément des formations à distance pour devenir terroriste ou des manuels de fabrication artisanale de bombes ! À ce titre, l’article 4, qui retire les délits...

...r à la transformation des délits de provocation à la commission d’actes terroristes et d’apologie du terrorisme en délits terroristes. Le groupe UDI avait d’ailleurs proposé cette réforme en 2012, laquelle devrait améliorer la répression de la propagande terroriste. Notre groupe salue également les dispositions de l’article 9, qui prennent en compte les conséquences d’une utilisation intensive d’internet comme moyen de propagande et de recrutement. Ce texte a également le mérite de créer un délit d’entreprise individuelle terroriste qui permet de poursuivre les personnes isolées qui commettent ou préparent des actes de nature terroriste. Enfin, l’une des dispositions essentielles de ce texte est bien la création d’un dispositif d’interdiction de sortie du territoire, indispensable si nous voulo...

... risque d’affichage. C’est dans le même état d’esprit que nous abordons le débat ce soir. Soucieux d’apporter notre contribution au débat, avec mes collègues du groupe écologiste, nous avions déposé vingt-six amendements ayant notamment pour objet de renforcer le contrôle judiciaire sur les décisions administratives, de supprimer le caractère de circonstance aggravante conféré systématiquement à internet – j’y reviendrai – ou encore de préserver la loi de 1881, qui doit demeurer le cadre des délits de presse et d’apologie. Malheureusement, dans leur grande majorité, ces propositions n’ont pas été retenues et le projet de loi ne fut que très marginalement amendé.

...te paritaire s’inscrit dans la droite ligne du projet gouvernemental. Il en reprend d’ailleurs les quatre mesures principales : la mise en place d’une interdiction administrative de sortie du territoire, la création d’un délit d’entreprise terroriste individuelle, l’entrée des délits d’apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme dans le code pénal et la possibilité de bloquer des sites internet par la voie administrative. L’analyse que nous faisions il y a un mois à l’Assemblée nationale conserve ainsi toute sa pertinence. Le recours à des moyens exceptionnels, y compris des restrictions à la liberté individuelle – comme en emporte en particulier à la mise en place d’une interdiction administrative de sortie du territoire – peut être justifié par des situations d’urgence. C’est possibl...

... du terrorisme a fait également l’objet de débats serrés et même approfondis, et le texte adopté en CMP, s’il maintient le transfert de ces délits de la loi de 1881 au code pénal, a le mérite de ne pas distinguer selon le média qui en est le vecteur. Le contraire, qu’on le veuille ou non, aurait obscurci la portée réelle de la loi de 1881. Enfin, s’agissant du blocage de sites ou de contenus sur internet, le dispositif, d’ailleurs amélioré par le Sénat, a maintenant été assez débattu pour que chacun voie clairement ce dont il est réellement question. Je me bornerai à souligner qu’il n’y a pas de censure lorsque les responsables d’un contenu diffusé par les voies puissantes du numérique peuvent immédiatement saisir un juge qui statue dans un délai très bref. Pour autant, le texte que nous adopter...

... l’excès, ni le toujours plus, pas davantage la naïveté, pas davantage la ratiocination. Je veux donc saluer le caractère complet de ce projet de loi, qui ne saurait se résumer aux trois dispositifs, déjà amplement commentés, que sont l’interdiction de sortie de territoire, introduite par l’article 1er, le délit d’entreprise terroriste individuelle, créé à l’article 5, et le blocage des contenus internet faisant l’apologie du terrorisme, dont les modalités sont définies à l’article 9. Le texte donne d’autres outils utiles et, s’ils sont quelque peu passés inaperçus, leur importance ne doit pas être négligée. Elle a d’ailleurs été rappelée par un certain nombre d’orateurs et par vous-même, monsieur le rapporteur. Je pense notamment aux deux mesures introduites par la voie d’amendements d’initiat...

...ormer le personnel pénitentiaire et les imams agréés à identifier ces comportements et à devenir de véritables acteurs du renseignement. L’interdiction imposée par l’Union européenne d’opérer des fouilles systématiques à la sortie des parloirs facilite les trafics d’armes et de téléphones portables au sein des établissements. Lorsque l’on sait que la radicalisation s’effectue principalement par Internet, il est urgent d’entraver un accès que permettent des téléphones détenus illégalement. L’administration doit pouvoir accéder à leurs données numériques et restreindre l’accès au réseau si nécessaire. En matière de prévention, la question des effectifs se pose, une fois de plus : une soixantaine de personnes au département judiciaire de la direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE, un...

Notre amendement tend à supprimer l’alinéa 2. Le premier point de l’article 9 propose que soit mise en avant l’obligation faite aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès à internet de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait au terrorisme. Nous avons abordé le sujet de l’extension de la responsabilité pénale des hébergeurs à de multiples reprises : lors du débat sur la proposition de loi de notre collègue Larrivé sur internet et le terrorisme, et également lors des débats sur la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes...

Ce n’est pas le rôle des intermédiaires, qu’ils soient hébergeurs de contenus ou fournisseurs d’accès à internet, d’apprécier le contenu des sites. Comme nous l’avons dit hier soir et comme nous le redirons aujourd’hui, ils n’ont ni la légitimité ni les moyens pour le faire. Le Conseil national du numérique a rendu, à ce propos, un avis très sévère qu’il serait judicieux d’écouter, déclarant que « la qualification des notions de commission d’actes terroristes ou de leur apologie prête à des interprétations ...

...pérateur de télécom ou hébergeur, de faire ce travail revient à lui confier un rôle de police, en lieu et place de nos services publics de sécurité. Une mise en garde s’impose, puisque les opérateurs de télécom et les hébergeurs, qui seront pénalement responsables s’ils n’exercent pas correctement cette mission, risquent d’avoir une interprétation très large du caractère illicite des contenus sur internet et de provoquer un certain nombre de dérapages.

... Toutefois, le dernier en date est particulièrement intéressant, puisque le directeur de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information en personne s’estime très réservé d’un point de vue technique, comme je l’ai dit hier soir. Je ne comprends pas que ce gouvernement n’ait pas pris la peine d’écouter les avis d’experts. Pour cause, il serait absurde d’imposer aux fournisseurs d’accès à internet le blocage au niveau de l’URL, qui ne peut être mis en oeuvre dans un réseau que par le biais de la technique particulièrement intrusive, coûteuse et risquée du DPI, même si le ministre de l’intérieur a dit qu’il n’y aurait pas recours. Tout cela vient s’ajouter au caractère déjà illusoire du blocage, puisqu’il est facilement contournable. Par exemple, sur les réseaux sociaux, il n’est pas possib...

Cet amendement est important, proche de certains défendus par des collègues appartenant aussi bien au groupe socialiste qu’au groupe UMP. Il vise à revenir sur la proposition du gouvernement de permettre le blocage administratif des sites faisant l’apologie et la provocation au terrorisme. En effet, le blocage de sites internet ne permet pas de supprimer leurs contenus et peut facilement être contourné par différents moyens techniques, simples et déjà largement connus. Les personnes souhaitant consulter de tels contenus pourraient alors se tourner vers ces outils. Le blocage systématique des contenus faisant l’apologie ou incitant au terrorisme rendrait le phénomène moins visible, mieux crypté et donc encore plus diffic...

...e qui coûte des millions chaque année, dont la seule mission est de lutter contre le téléchargement peer-to-peer, mais qui n’en est pourtant même pas capable puisque les internautes ont très facilement contourné la loi en devenant des adeptes du streaming et, plus grave encore, en souscrivant à des offres de VPN, technologie de réseau virtuel privé qui les rend totalement invisibles sur le réseau internet. On a essayé d’effrayer Mme Michu, la ménagère de quarante-cinq ans, toute étonnée de recevoir une lettre d’avertissement d’HADOPI, alors que les vrais spécialistes du téléchargement en contournent aisément les dispositions. Il en sera de même pour les personnes qui agissent sur des sites terroristes car elles crypteront évidemment leurs données si elles pensent qu’elles risquent d’être espionnée...

... refusait expressément de les fournir. Or, grâce à un amendement que nous avons présenté avec Guillaume Larrivé, et que la commission a adopté, les officiers de police judiciaire auront désormais la faculté de requérir toute personne ayant ces codes. Cette innovation, monsieur le ministre, permettra à vos services de renforcer considérablement leur efficacité dans le combat contre l’utilisation d’internet à des fins criminelles.

...ispensable de la transcription des écoutes, ce document n’est reçu qu’une dizaine de jours après la date de la conversation. En troisième lieu, le Gouvernement indique que le volume des données à traiter a considérablement crû ces dernières années, ce qui rend plus complexes les transcriptions, notamment du fait de l’augmentation du quota des interceptions, de la part croissante des échanges sur internet, qui génèrent des volumes de données importants, et du passage du suivi d’une ligne à celui d’une cible, qui implique que plusieurs moyens de communication peuvent être simultanément interceptés. La commission émet donc un avis défavorable.

...n. Il permet à l’administration pénitentiaire de disposer d’outils juridiques pour lutter contre l’usage des téléphones clandestins en prison. L’introduction de cet article par la commission des lois me paraît tout à fait positive : il donne à l’administration pénitentiaire de vrais moyens pour surveiller les échanges effectués au moyen de téléphones portables clandestins ou même de messages sur internet. Nous considérons qu’il est absolument invraisemblable que le Gouvernement supprime cet article alors que nous savons pertinemment que la prison est un vivier de radicalisation, certes peut-être moins important qu’internet – nous avons débattu à ce propos –, un vivier de recrutement djihadiste. Je ne sais pas qui, au Gouvernement, a décidé cette suppression, mais le ministre de l’intérieur pourra...

... une légalisation de l’usage du téléphone portable dans les prisons. Nous attendons du ministre responsable que vous êtes – vous le démontrez tous les jours – une condamnation très ferme de ces propositions, qui nous paraissent profondément irresponsables. On le voit bien : on ne peut pas d’un côté tenter, par tous les moyens de l’État de droit, de limiter l’intrusion des groupes djihadistes sur internet, et mobiliser avec beaucoup de fermeté et de volontarisme – comme vous le faites – les services de renseignement intérieurs pour lutter contre le djihadisme, et d’un autre côté, en cédant à une sorte de laxisme idéologique hélas bien connu, ouvrir la porte à des dérives au sein même de l’administration pénitentiaire.

Tout le monde a bien compris qu’en matière de terrorisme, la meilleure solution est d’intervenir au plus près de la source. C’est ce que nous avons dit hier soir : l’idéal serait de repérer dès le début ce qui se passe, que ce soit dans le cadre familial, sur internet, ou en prison. Depuis hier soir, nous débattons de mesures très importantes touchant à internet. Dans la plupart des cas, ces mesures ne seront pas applicables, car leurs cibles seront situées en dehors du territoire national. Au contraire, cet article nous donne la possibilité d’intervenir de manière efficace, dans les prisons françaises. Il n’y aura donc pas de problèmes d’application. Or le G...

...on pénitentiaire. La situation qu’ils nous ont décrite est proprement alarmante, compte tenu de la présence dans nos prisons d’une très forte population d’origine immigrée. Vous le savez, même si les statistiques ne sont pas vraiment autorisées, on l’estime de l’ordre de 80 %. Les prisons sont devenues un lieu de recrutement de beaucoup de candidats au djihad, vous le savez bien. C’est, à côté d’internet, l’autre grand vivier de recrutement, qui repose notamment sur l’utilisation de moyens de communication interdits, à commencer par les téléphones. L’article 15 bis permettait de commencer un vrai travail d’enquête sur ce qui se passe à l’intérieur des prisons. Je reviens sur ce que vient de dire M. Larrivé : nous disposions d’un texte qui, même s’il pouvait peut-être être amélioré, notamment sur...