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Accord avec les États-unis sur le respect des obligations fiscales
Article unique
Mots-clés
États-unis
FATCA
fraude
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Frédéric Lefebvre
(
2 interventions
)
Estelle Grelier
(
1 intervention
)
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