Interventions sur "CCI"

La taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie constitue, non un élément budgétaire, mais une taxe volontaire qu’acquittent les entreprises, avec un effet de péréquation. Ainsi, les grandes entreprises paient davantage que les petites et contribuent à certains services assurés par les CCI, destinés notamment aux petites et moyennes entreprises – une activité dont les petites chambres de commerce et d’industrie ont besoin. Un effort avait été demandé aux chambres de commerce et d’industrie, sous la forme d’un prélèvement sur leur fonds de roulement. Il l’est de nouveau, même si des solutions plus intelligentes auraient pu être trouvées. Sans contester le montant de 500 millions d’...

Je soutiens mon collègue Joël Giraud dans sa détermination à soutenir les petites CCI. Effectivement, ses amendements n’ont pas d’impact budgétaire puisqu’il ne s’agit que de réduire les taxes sur les entreprises, sans toucher en rien au budget de l’État. D’autre part, cela permettrait notamment aux CCI en région de continuer à développer leurs actions, notamment en matière de formation et dans les écoles des métiers ; elles remplissent là un rôle important. Il nous paraît dommage...

...te entre 30 % et 80 % du budget des petites. Quand on touche à une recette qui, je le répète, n’est pas budgétaire et qui représente 80 % du budget d’une chambre de commerce et d’industrie, parce qu’elle se situe dans un trou – pardon, mais j’habite moi-même dans un trou, donc je sais à peu près de quoi je parle –, cela a effectivement un plus fort impact ! Vous jouez sur 80 % de son budget ! Les CCI se trouvant dans cette situation vont être les victimes du système.

Pour ma part, je veux saluer l’effort du Gouvernement s’agissant des chambres d’agriculture : nous sommes parvenus à un compromis qui peut satisfaire la majorité. En revanche, je maintiendrai mon amendement sur les CCI, tout simplement parce certaines disposent de fonds de roulement très faibles. Je vous invite d’ailleurs à regarder la liste des chambres concernées.

Cet amendement concerne à nouveau les chambres de commerce et d’industrie. Il propose de modifier la répartition des 500 millions d’euros de prélèvements sur les fonds de roulement des CCI. La répartition proposée diffère un peu de celle que nous avons adoptée en première lecture. Nous savions, en l’adoptant, qu’elle n’était que temporaire, puisqu’elle reposait sur les données de l’année 2012. La répartition que je vous propose a été bâtie selon plusieurs principes, qui me semblent importants sur le plan économique. Premièrement, je suis d’accord avec ce qu’ont dit Mme Pires Beaun...

Ces deux amendements se ressemblent, à une différence près, monsieur le ministre : le vôtre aboutirait à prélever du fonds de roulement inférieur à cent vingt jours pour 21 des 113 CCI de France. Nous avons fixé, en première lecture, le principe selon lequel seul le fonds de roulement supérieur à cent vingt jours serait prélevé : nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur ce point. En revanche, nous sommes d’accord sur les autres principes de la répartition. Votre amendement conduirait à prélever des CCI dont le fonds de roulement n’atteint même pas cent vingt jours, mais qua...

Je suis tout à fait sensible aux arguments donnés par M. le secrétaire d’État. Le niveau du fonds de roulement, seul, ne veut rien dire. Prenons un exemple : le fonds de roulement de la CCI du Cantal – qui n’est pas mon département – serait prélevé, dans un cas, de 340 000 euros, et dans l’autre, de 980 000 euros ! Je ne suis pas spécialiste de ce sujet, mais je me dis qu’il y a là des incohérences. J’aurais aussi pu prendre l’exemple de la CCI du Puy-de-Dôme, pour laquelle le prélèvement serait carrément multiplié par trois. Je soutiens donc l’amendement du Gouvernement.

Je serai brève : cet amendement est encore plus généreux que ce qui a été proposé tout à l’heure. Il vise à diminuer le montant du prélèvement sur le fonds de roulement des CCI en le fixant à 350 millions d’euros.

Je rappelle qu’une minoration de la baisse du plafond de la taxe affectée aux CCI avait déjà été adoptée en première lecture, avant d’être rejetée en deuxième délibération, à près de trois heures du matin. Or sur la même disposition, à nouveau adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale – sans parler des travaux du Sénat –, nous avons encore le droit à une seconde délibération ! Tout cela sur des sujets qui ne sont même pas d’ordre budgétaire ! À quel point en sommes...

...mais son seul alinéa 5, qui vise un contrat bien spécifique, instauré depuis douze ans pour répondre à deux objectifs : augmenter la rémunération nette des salariés grâce à des exonérations de cotisations sociales, et faciliter le recrutement des vendangeurs. Bien que ce dispositif fonctionne, vous lui avez porté un premier coup de canif en 2013 en supprimant les exonérations de cotisation pour accidents de travail, ce qui a eu pour effet de porter le taux des charges patronales de 5 % à 8,4 %. Je rappelle que le plafond des salaires permettant de bénéficier de l’exonération de charges a été baissé de 2,5 à 1,25 SMIC. Cette dernière mesure a d’autant plus affecté les viticulteurs que les salaires versés aux saisonniers sont supérieurs à 1,25 SMIC. Aujourd’hui, vous décidez de vous attaquer ...

...oyez une méthode brutale et autoritaire, qui ne tient pas compte de la diversité des territoires. On ne peut que vous le dire ! Si vous proposiez une vraie révolution avec les chambres de commerce et d’industrie, si vous proposiez de négocier avec elles, pourquoi pas ? Au lieu de cela, vous essayez seulement de faire les fonds de tiroirs, ou les fonds de poches, sans aucune coordination avec les CCI. Une réforme des chambres de commerce et d’industrie, oui, des ponctions, oui, mais à condition qu’elles soient légitimes, justes et négociées avec elles ! C’est tout ce que nous vous demandons ! Et je crois savoir que parmi les frondeurs, ou dans d’autres groupuscules minoritaires de la majorité, on s’apprête à nous faire des propositions pour essayer d’atténuer ce coup de… rabot, un peu autori...

...as la commission est défavorable à ces amendements. Laissez-moi vous donner quelques précisions sur le dispositif. S’agissant des fonds de roulement, s’il est sage de constituer des réserves quand on veut avoir des projets, en revanche la constitution de réserves trop importantes peut avoir un effet contre-productif, si l’argent accumulé n’est pas investi sur les territoires. On constate que les CCI ont en moyenne deux cents jours de fonds de roulement.

Ce n’est tout de même pas mal, monsieur Chrétien. Des écarts existent selon les CCI, puisque certaines investissent plus que d’autres, et il importe de tenir compte de cette donnée au moment de prélever les 500 millions d’euros. C’est pour ces raisons que notre commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Du reste, comme vous l’avez tous très bien dit, ce fonds de roulement est alimenté par des taxes que paient les entreprises, et réduire le montant de cette taxe, c...

Vendredi dernier vers 23 h 45, un amendement proposant non pas une suppression mais une atténuation de la diminution des recettes fiscales des CCI à laquelle procède le texte a été voté.

Il a été adopté à une très large majorité contre l’avis de Mme la rapporteure générale et le vôtre, monsieur le secrétaire d’État, ce qui vous a d’ailleurs amené à demander une suspension de séance puis sa levée. Outre la diminution des recettes fiscales des CCI que l’amendement atténue à peine, vous leur imposez un prélèvement de 500 millions d’euros. Je me demande comment elles vont tenir malgré les fonds de roulement que vous évoquez.

Il a été voté par la commission des finances et vise à faire mettre en oeuvre par les CCI régionales une forme de péréquation en fonction des besoins des CCI territoriales. Un amendement du Gouvernement bientôt en discussion donne un peu plus de souplesse au dispositif. Si mes collègues de la commission des finances en sont d’accord, je propose de retirer le nôtre à son profit.

Je suis un peu surpris de l’argument avancé par M. le secrétaire d’État à propos des travaux budgétaires des CCI. Il dit ne pas avoir connaissance de tous leurs budgets, mais le budget d’une CCI est approuvé en séance publique puis transmis au préfet ! Même s’il ne l’est pas, l’État a la possibilité de se le procurer.

M. le secrétaire d’État Eckert donne l’impression que certaines CCI ont camouflé leur budget et refusent de le communiquer pour cacher des chiffres.

Il me semble que si M. le secrétaire d’État au budget veut les comptes des CCI, il les obtient ! Vous dites que certaines CCI ne vous ont pas transmis leurs comptes, monsieur le secrétaire d’État, mais j’en connais qui n’hésitent pas une seule seconde à les transmettre dès qu’on leur en fait la demande ! Dire qu’on ne dispose pas de tous les chiffres nous semble donc un peu fallacieux. Quant à la répartition de 350 millions d’euros d’un côté et 150 millions de l’autre, il f...

Les préfets assistent aux sessions des CCI !