Interventions sur "art"

En 2012, le premier projet de loi de finances rectificative soumis au Parlement par le gouvernement Ayrault avait instauré une contribution additionnelle soumise à l’impôt sur les sociétés, appelée la taxe sur les dividendes. Cette taxe avait pour vertu, d’une part, de faire contribuer le capital au redressement du pays – c’était et cela reste la feuille de route de cette majorité parlementaire – et, d’autre part, de présenter un rendement intéressant, évalué en année pleine à 1,6 milliard d’euros. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les très petites entreprises avaient été exclues du dispositif, afin de cibler intelligemment les contributions dem...

...éductible de l’impôt sur les sociétés, afin d’en améliorer le rendement. Instaurée par la loi de finances pour 2011, cette taxe avait pour objectif de prévenir le risque systémique en renchérissant la prise de risque des établissements de crédit. Son produit était censé assurer une contribution de ces établissements au financement des aides que l’État pouvait être amené à leur accorder en vue d’écarter le risque systémique. Or le rendement de cette taxe, aujourd’hui bien trop faible, – environ 1 milliard d’euros par an – est largement insuffisant pour contenir une crise bancaire d’importance, notamment au regard des mastodontes financiers actifs en France : en effet, le bilan cumulé des trois principaux acteurs dépasse largement notre PIB. De nombreuses années seraient donc nécessaires pour ...

Nous avons évoqué hier la réintégration des bénéfices réalisés dans des pays à fiscalité privilégiée. Nous restons sur le même principe, concernant les prix de transfert, celui d’un alignement des régimes de déductibilité des charges des États à fiscalité privilégiée sur ceux des États non coopératifs. L’assiette fiscale des entreprises est répartie indépendamment de la géographie opérationnelle grâce à des transactions intragroupe, notamment à travers des fonctions immatérielles – licence, marque. Ces transactions internes aux entreprises pèsent aujourd’hui plus de la moitié du commerce international. Il est donc nécessaire de limiter, autant que possible, les espaces qui, dans la loi, permettent à ces entreprises de faire de l’optimisat...

Cet amendement, comme d’autres que j’aurai l’occasion de défendre un peu plus tard dans la matinée, s’inscrit dans la volonté de soutenir l’effort de recherche de notre pays. Monsieur le secrétaire d’État, les valeurs que nous partageons nous ont toujours amenés à considérer que la recherche, les progrès de la connaissance, font partie des progrès de la société, du développement humain et de l’émancipation individuelle – surtout dans la période où nous sommes, puisque le Président de la République a fixé l’impératif de compétitivité parmi nos objectifs fondamentaux, ce qui a suscité de nombreux débats. Nous savons que la r...

...e. Quand on dépense 5 à 6 milliards sur le crédit d’impôt recherche, quand on dépense 20 milliards sur le crédit d’impôt compétitivité-emploi, ce rééquilibrage est possible sans dépenser plus et il est fondamental pour le progrès technique. Il permettrait même de faire des économies dans l’avenir, car on sait que toutes les grandes innovations, y compris celles de la vie quotidienne, comme nos Smartphones, sont nées de la recherche publique fondamentale et non dans les laboratoires des entreprises. Cette recherche publique est nécessaire. En outre, nous abordons la question des doctorants : nous recevons tous dans nos permanences des jeunes femmes, des jeunes hommes qui se retrouvent sans débouchés à vingt-huit, vingt-neuf, trente ans, parce qu’ils n’ont pas eu la possibilité d’être intégré...

Je rappellerai à mes collègues que, dans la loi que nous avons votée l’été dernier sur l’enseignement supérieur et la recherche, loi défendue par Mme Genevière Fioraso, il est prévu un article obligeant à la reprise des discussions dans le cadre de conventions collectives pour la reconnaissance des diplômes du doctorat. Cela permettra donc d’améliorer l’intégration de nos docteurs dans l’entreprise privée. Il serait paradoxal, alors que nous insistons tous sur l’importance du dialogue social dans notre pays, que nous préemptions ce débat avant même qu’il ait été clos dans la négoc...

...it peut-être pas été bien explicité en séance – ce sont 2 080 postes autorisés qui n’ont pas été pourvus entre 2011 et 2013 alors qu’ils étaient bien inscrits au budget. Ce vendredi 17 octobre, cela a été dit, les manifestants de « Sciences en marche » venus de la France entière, manifestent à Paris avec l’ensemble des syndicats. Parmi leurs revendications figure la révision du CIR afin qu’une part de ce dernier soit affectée aux laboratoires publics de recherche. Je vous renvoie à ce propos au très bel entretien qu’Artur Avila a accordé aux Echos dans l’édition de ce jour et dans lequel il pointe la faiblesse de la valorisation des chercheurs publics. La preuve des dysfonctionnements du CIR n’est plus à faire alors que celui-ci coûte plus de 5 milliards et qu’il ne cesse d’augmenter cons...

...ments ont déjà été examinés l’année dernière et résultent d’observations émises par la Cour des comptes dans le rapport qui nous a été remis l’an passé selon lequel le plafond devrait être apprécié au niveau du groupe et non de celui de chaque filiale, sinon, il est très facile d’augmenter les filiales à l’infini pour accroître le plafond. Je les avais alors soutenus mais, présentés en première partie du projet de budget, ces amendements impliqueraient que les dépenses déjà engagées au titre de 2014 soient concernées. C’est pourquoi la commission les a rejetés. Les règles du jeu ne peuvent en effet changer pour des dépenses qui ont déjà été engagées au titre de l’année 2014. Avis défavorable.

Si j’ai bien compris, madame la rapporteure générale, il suffit de déposer à nouveau ces amendements lors de la discussion de la deuxième partie. C’est ce que je ferai avec plaisir afin de suivre l’avis de la Cour des comptes.

...groupe SRC pour dire deux choses simples. D’abord, je m’associe à la réaction du secrétaire d’État quant au caractère scandaleux des mises en cause, surtout lorsqu’elles viennent du sein même de notre groupe. Ensuite, le problème qui se pose ne relève pas seulement du calendrier budgétaire. Je l’ai dit chaque fois au nom du groupe SRC depuis que nous débattons du CIR dans cet hémicycle : nous partageons la position du Gouvernement quant à la nécessaire stabilité dont ce dispositif doit bénéficier. Je le dis à Nicolas Sansu : que ce type d’amendement soit déposé en première ou en seconde partie, la position du groupe SRC sera la même et son vote identique. Nous maintiendrons ce dispositif pour les raisons qui ont été excellemment expliquées par le secrétaire d’État : la compétitivité et l...

Je partage totalement l’avis de ceux qui considèrent le CIR comme un excellent outil. Tous, dans nos circonscriptions, nous connaissons des entreprises qui ne seraient pas là, qui n’auraient pas leurs laboratoires de recherche et de développement dans notre pays si cet outil n’existait pas. Nous sommes tous d’accord pour envoyer un message très clair : cet outil est essentiel et il sera maintenu. Affich...

Je n’avais pas l’intention d’intervenir à propos de cet amendement, mais puisque j’ai moi aussi été interpellé d’une manière discourtoise, permettez-moi de répondre. Cher Dominique Lefebvre, laissons le Parlement choisir ! Et peu importe que ce soit en première ou en deuxième partie du PLF.

...e même famille politique, mais le respect des personnes me semble être la moindre des choses ! Il faut veiller au respect mutuel, surtout entre personnes qui se connaissent, qui travaillent ensemble et qui savent que la probité de l’autre ne fait aucun doute. Il est trop facile de jeter l’opprobre sur n’importe qui, alors veillons à ne pas nous laisser aller, dans un débat public, à de pareils écarts !Je répète que j’ai toute confiance dans la probité de M. Eckert. M. Baumel ferait bien de faire attention à ce qu’il dit, voire de retirer ses propos.

Je vous recommande de garder vos leçons de morale pour vous, monsieur Chartier. Il me semble que l’on peut encore, au sein du Parlement de ce pays, s’interroger sur les logiques qui sont à l’oeuvre et les intérêts qui sont en jeu dans un arbitrage entre la lutte contre des abus et la stabilité…

Ce sont des questions politiques ! La politique existe encore et les choix que nous faisons en faveur des entreprises ne sont pas des choix neutres, puisqu’ils favorisent un groupe social en particulier. Or l’entreprise est une réalité complexe et n’est pas réductible à ses chefs d’entreprise. Pour ma part, je suis d’abord sensible à ces milliers de jeunes gens qui font des études très longues et très difficiles au service du pays, car il est important de protéger les gens qui se vouent à la recherche avec un grand sens éthique.

La commission a repoussé cet amendement – j’ignore si elle l’a fait aveuglément ou non –, car son adoption en première partie du projet de loi de finances pourrait avoir pour conséquence de créer un effet d’aubaine à ce stade de l’année.

Je voudrais réagir à ce que vient de dire notre collègue Éric Alauzet. J’invite chacun à lire le rapport de la Cour des comptes dans son intégralité. Je suis de ceux qui, connaissant cette institution de l’intérieur, sont particulièrement aptes à juger de la qualité de ses travaux. La Cours des comptes s’est interrogée sur la soutenabilité budgétaire du dispositif, comme c’est son rôle, et elle avait fait des prévisions d’évolution de la dépense qui ne se sont pas avérées. Elle est dans son rôle lorsqu’elle appelle à la maîtrise de la dépense. Je répète par ailleurs que la proposition de la Cour des comptes d’apprécie...

...’est pas parce que des cas d’optimisation avec création de filiales ont pu être constatés dans certains groupes que cela change quoi que ce soit. Il importe de lutter contre la fraude ou l’optimisation fiscale, oui, mais cessons de mettre en cause les uns ou les autres, comme cela vient d’être fait, et comme cela se produit à chaque fois que nous débattons du CIR ou du CICE ! Car la réaction des partenaires économiques est toujours la même : ils se demandent combien de temps cela va durer, combien de temps ils devront résister à ces frondes, à cette volonté de changer continuellement les choses. Il découle de tout cela une incertitude sur la stabilité et la pérennité des dispositifs. Sur le fond, la proposition de la Cour des comptes n’est pas bonne, car elle présenterait plus d’inconvénient...

...compatibilité entre des salaires élevés au niveau du SMIC et l’économie. Aujourd’hui, il existe une multitude d’outils. À terme, le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt compétitivité emploi ont vocation à devenir un seul et même outil. Dès lors, pourquoi ne pas commencer dès aujourd’hui en interdisant leur cumul, comme le propose M. Alauzet ? C’est sans doute une idée intéressante. Je partage les propos de Dominique Lefebvre, je ne pense pas que « Small is beautiful and big is ugly ». Nous avons besoin de grandes entreprises françaises et européennes qui se battent partout dans le monde, et il faut les soutenir, ce qui n’empêche pas de lutter contre l’optimisation fiscale. Néanmoins, nous avons besoin de cette simplification. Il faut nous assurer que tout cet argent converge vers ...

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement va régler une partie de nos problèmes de finances publiques, puisqu’il vise à supprimer le CICE ! Évidemment, il s’agit de provoquer le débat ! Nous pensons que ce crédit d’impôt compétitivité emploi est une erreur d’appréciation sur la meilleure manière d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et de mettre en place une politique économique permettant de s’appuyer sur nos atouts.